Est-il utile de rappeler que le permis « permanent » passé avant 1989 n’existe pas ?
Apparemment oui.
Beaucoup d’automobilistes s’interrogent encore sur la véracité des informations contenues dans un message les informant que s’ils ont obtenu leur permis de conduire avant le 10 juillet 1989, ils seraient titulaires d’un permis de conduire « permanent » et qu’aucune décision de retrait de point ne serait prise à son encontre.
Ce message ajoute que dans ces conditions, il faut payer les amendes reçues avant de les contester.
Ben voyons!
A croire que les rédacteurs de ce message voulaient pousser les automobilistes à perdre leur permis de conduire.
ATTENTION!
- Que le permis ait été passe avant ou après la loi du 10 juillet 1989 cela n’a aucune importance : vous êtes exposé à la perte de points. Vous pensez bien que le législateur a anticipé le problème et prévu la rétroactivité de la loi sur le permis à points.Il suffit de consulter la loi du 10 juillet 1989 article 21 alinéa 3 et 4.
- Le paiement d’une amende vaut reconnaissance de l’infraction et rend toute contestation ultérieure impossible.Si vous payez avant de contester,vous perdrez le nombre de points fixes par la loi sur le permis à points selon un barème.
Ce message, si vous le recevez sous quelque forme que ce soit est donc une arnaque et un mauvais conseil à ne pas suivre.