Conseils d’urgence

Lorsque vous êtes interpellé après avoir commis une infraction considérée comme grave et pouvant être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, les forces de l’ordre peuvent procéder, ou non, à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Si tel est le cas, la copie du procès-verbal et de l’avis de rétention, s’il y en a un, seront transmis au Préfet ou au Sous-Préfet du lieu de commission de l’infraction qui pourra, à titre provisoire, prendre un arrêté de suspension du permis de conduire.

Quelles sont les infractions pouvant entraîner une suspension administrative du permis de conduire avec ou sans rétention préalable du permis de conduire ?

- conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine (L234-1 du Code de la Route),
- refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie (L234-8 du Code de la Route),
- conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par des examens médicaux, cliniques et biologiques (L235-1 du Code de la Route),
- refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants (L235-3 du Code de la Route),
- excès de vitesse de 40km/heure ou plus établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule (R413-14 du Code de la Route).

 

Les forces de l’ordre ont conservé votre permis de conduire et vous faites l’objet d’une rétention de 72 heures :

- L’arrêté de suspension provisoire immédiate de votre permis de conduire peut vous être remis en main propre, par les forces de l’ordre, à l’issue des 72 heures de rétention,
- L’arrêté de suspension provisoire immédiate de votre permis de conduire peut vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans les deux cas, les forces de l’ordre transmettent votre permis de conduire à la Préfecture ou Sous-Préfecture. Si le département où l’infraction a été commise n’est pas le département de résidence du conducteur, le Préfet ou le Sous-Préfet enverra votre permis de conduire à la Préfecture de votre lieu de résidence.

Si vous souhaitez contester l’arrêté préfectoral de suspension provisoire immédiate de votre permis de conduire, nous vous invitons à contacter le Cabinet d’avocats Mounier afin qu’il vous conseille utilement sur la procédure à mettre en œuvre.

- Il est possible de solliciter auprès du Préfet ou du Sous-Préfet, une réduction de la durée de la suspension provisoire qui a été prononcée à votre encontre, au regard de votre situation personnelle et/ou professionnelle. Il s’agit alors d’un recours gracieux,
- Il est possible d’engager une procédure de référé suspension d’exécution de l’arrêté de suspension provisoire immédiate de votre permis de conduire en cas de non-respect des formes prévues par la loi.

Quelle est la durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire ? En principe, la durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L.224-7 du Code de la Route ne peut excéder six mois (L224-8 du Code de la Route).

Toutefois, cette durée est portée à un an dans trois cas (L224-8 al 2 du Code de la Route) :

- en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail,
- en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique,
- en cas de délit de fuite.

Il existe des moyens de défense à mettre en œuvre immédiatement. Il est urgent de contacter le cabinet d’avocats Mounier qui saura vous conseiller.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

- Votre relevé de points (que vous êtes allé chercher en Préfecture) indique que votre permis de conduire est à zéro.
- Vous avez reçu une décision 48 SI du ministère de l’Intérieur avec un tableau récapitulant vos retraits de points et vous demandant de rendre votre permis de conduire à la Préfecture.

Attention, vous ne pouvez plus conduire ! Votre seule solution : contester la décision d’invalidation (décision 48 SI) de votre permis de conduire ainsi que chaque retrait de point. Côté délai, vous disposez de deux mois pour contester à réception de la décision.

Vous avez dépassé les deux mois et êtes hors délai ? Nous vous invitons à contacter le cabinet d’avocats Mounier (interventions à Lyon-Paris et France entière) pour un conseil personnalisé. Précision : les avocats ne sont pas habilités à vous fournir un document pour vous autoriser à conduire.

Si vous conduisez malgré l’injonction de restituer votre permis de conduire, le Tribunal Correctionnel va vous poursuivre pour délit de « conduite malgré l’injonction de restituer le permis de conduire invalidé pour solde de points nul ».

Vous encourez :

- une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans,
- 4500 euros d’amende,
- l’annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans maximum,
- 6 points si votre permis de conduire recouvrait sa validité.

Il existe des moyens de défense à mettre en œuvre immédiatement. Il est urgent de contacter le cabinet d’avocats Mounier qui saura vous conseiller.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Vous êtes interpellé lors d’un contrôle de police. L’agent vous indique que votre permis de conduire a été « annulé administrativement » par décision 48 SI du Ministère de l’Intérieur. Cette décision 48 SI vous aurait été envoyée en recommandé avec AR, or, vous n’avez jamais rien reçu.

L’annulation administrative du permis de conduire nécessite d’agir très vite et ce, même si vous n’avez jamais reçu la décision 48 SI. A faire : contacter notre cabinet d’avocats (interventions à Lyon, Paris et France entière) pour un conseil adapté à votre situation.

Si vous conduisez alors que votre permis de conduire n’est plus valide, vous vous exposez à des poursuites pénales pour « conduite malgré l’injonction de restituer le permis de conduire invalidé pour solde de point nul ».

Les risques :
- une garde à vue,
- des poursuites devant le tribunal correctionnel.

Si vous n’exercez aucun recours vous devrez :

- restituer votre permis de conduire,
- repasser les épreuves du Code de la Route.

Attention, si vous n’engagez aucune procédure administrative pour contester la légalité de la « décision 48 SI », vous devrez repasser le permis de conduire selon les conditions suivantes :

- pour la 1ère annulation administrative, prévoir : visite médicale + Code de la Route à repasser dans un délai de 6 mois à compter de la restitution du permis de conduire en préfecture.
- pour la 2e annulation administrative ou dans le cas d’une annulation administrative à deux reprises dans un délai de 5 ans, prévoir : visite médicale + Code de la Route + conduite à repasser dans un délai d’un an à compter de la restitution du permis de conduire en préfecture.
- pour la 3e annulation administrative, prévoir : visite médicale + Code de la Route + conduite à repasser dans un délai d’un an à compter de la restitution du permis de conduire en préfecture.

Votre nouveau permis sera un permis probatoire, c’est à dire doté d’un capital initial de 6 points sur 6 points. Lorsqu’on a la chance d’être titulaire d’un permis de conduire doté d’un capital de 12 points, ce qui devient de plus en plus rare, puisque tout permis obtenu depuis le 1er mars 2004 est doté d’un capital de 6 points, il convient de tout mettre en œuvre pour éviter l’invalidation de son permis de conduire.

Bon à savoir : une rumeur relative au permis de conduire à points circule sur Internet. Elle prétend que les permis de conduire passés avant la loi sur le permis à points sont dotés de 12 points sur 12. C’est information est fausse car cela reviendrait à considérer que les personnes concernées seraient bénéficiaires d’une sorte d’immunité.

La loi sur le permis à points étant rétroactive, vous êtes soumis à l’obligation de gestion de vos points pour conserver votre permis de conduire.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Vous n’avez plus de points et votre permis de conduire a fait l’objet d’une annulation administrative : vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire valide.

Si vous avez :

- absolument besoin de votre permis de conduire pour travailler et exercer votre profession,
- déjà saisi le Tribunal d’un recours pour contester la décision 48 SI qui annule administrativement votre permis de conduire.

Vous pouvez demander au Juge des référés du Tribunal administratif une autorisation provisoire de conduire.

Pour obtenir une autorisation provisoire de conduire, vous devez écrire au Tribunal administratif afin de justifier votre demande. Objectif : démontrer que le permis de conduire est indispensable au maintien de votre emploi ou à la survie de votre entreprise.

La réussite de votre dossier dépendra notamment de votre historique de perte de points et de votre situation. Cette procédure demande un travail minutieux et sérieux. La demande d’autorisation provisoire de conduire implique de saisir le Tribunal administratif d’un recours au fond pour contester la légalité de la décision 48 SI qui invalide votre permis de conduire.

Attention, si votre dossier ne remplit pas les critères nécessaires à l’obtention de cette autorisation, il ne sera pas forcément examiné par le Juge. En effet, le Juge examine en audience une sélection de dossiers de demande d’autorisation provisoire de conduire.

Le ministère de l’Intérieur sera votre adversaire dans le cadre de cette procédure. Il peut répondre à vos arguments jusqu’au matin de l’audience.

Pour être assuré de constituer un dossier pertinent, contactez le cabinet d’avocats Mounier, compétent pour intervenir à Lyon, à Paris et dans toute la France.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Si vous conduisez sans permis de conduire, vous vous trouvez dans une de ces quatre situations :

- vous conduisez mais votre permis de conduire est suspendu par le Préfet,
- vous conduisez alors que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire,
- vous conduisez alors qu’un Tribunal a annulé votre permis de conduire,
- vous conduisez sans permis de conduire car vous n’avez jamais obtenu le permis de conduire.

Pour obtenir un conseil et sauvegarder vos intérêts dans le cadre d’une conduite sans permis, nous vous invitons à contacter d’urgence le cabinet d’avocats Mounier (interventions à Lyon-Paris et France entière).

Conduire « sans permis de conduire » est un délit qui donnera lieu à une procédure correctionnelle.

Si vous conduisez alors que votre permis de conduire a été suspendu par le Préfet
Vous encourez les peines maximales suivantes :
- 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende,
- l’immobilisation et la confiscation du véhicule,
- l’annulation judiciaire de votre permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans…

Si vous conduisez alors que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire
Vous encourez :
- les peines prévues par l’article L. 223-5 du Code de la Route, et notamment une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et 4500 euros d’amende,
- vous pouvez aussi vous faire confisquer votre véhicule et être condamné à une peine d’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour une durée pouvant aller jusqu’ à 5 ans.

Vous conduisez alors qu’un Tribunal a annulé votre permis de conduire
Vous encourez les sanctions prévues par l’article L. 224-16 du Code de la Route et notamment les peines maximales suivantes :
- 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende,
- l’immobilisation et la confiscation du véhicule,
- annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Vous conduisez sans permis de conduire car vous n’avez jamais obtenu le permis de conduire

Vous encourez les peines prévues par l’article L. 221-2 du Code de la Route, et notamment :

- une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an et 15 000 euros d’amende,
- vous pouvez aussi vous faire confisquer votre véhicule et être condamné à une peine d’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Le système du permis à points français ne concerne que les permis de conduire obtenus ou échangés en France. Quelle est la validité d’un permis de conduire délivré par un Etat appartenant ou non à l’Union Européenne et circulant en France ? Les conducteurs qui traversent le territoire ou qui résident en France de manière temporaire devraient se poser la question.

En cas de problème, le cabinet d’avocats Mounier invite les titulaires d’un permis de conduire étranger à le contacter immédiatement. La matière est complexe et le cabinet maîtrise parfaitement cette question grâce à plusieurs plaidoiries menées avec succès.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Vous avez fait l’objet d’un dépistage à l’alcool ou aux stupéfiants et les résultats du contrôle se sont révélés positifs.

On vous a ensuite soumis à un éthylotest (contrôle par souffle dans un éthylomètre pour l’alcool) ou à une prise de sang. Les forces de l’ordre ont immédiatement confisqué votre permis de conduire et vous ont remis un « avis de rétention » valable pour une durée de 72 heures.

Votre permis de conduire a ensuite fait l’objet d’une suspension administrative par le préfet pour une durée maximale de 6 mois. Cette suspension administrative du permis de conduire est provisoire, dans l’attente d’un jugement pénal.

Pour l’alcoolémie délictuelle ou la conduite sous stupéfiants :
- contacter immédiatement le cabinet d’avocats Mounier après votre interpellation par les forces de police ou dès la suspension administrative du permis de conduire par le Préfet.

A retenir : il est important que la procédure pénale soit examinée minutieusement par votre avocat. Seule l’annulation de cette procédure peut sauver les 6 points qui peuvent vous être retirés en cas de condamnation.

Pour l’alcoolémie contraventionnelle :
- ne réglez pas l’amende immédiatement, contactez votre avocat.

Alcool au volant

Si le taux d’alcoolémie contrôlé est inférieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou à 0,80 mg/ litre de sang : votre taux est contraventionnel, vous allez recevoir une contravention vous informant d’une amende.

A réception de la contravention, vous disposez de deux solutions :

- payer l’amende et perdre 6 points,
- contester l’amende et vous défendre devant le tribunal devant lequel vous serez convoqué ultérieurement.

Si le taux d’alcoolémie contrôlé est supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou à 0,80 mg/ litre de sang : votre taux est délictuel, vous pouvez être poursuivi soit :

- soit devant le Tribunal correctionnel,
- soit devant le Procureur de la République dans le cadre de la CRPC,
- soit par ordonnance pénale correctionnelle,
- soit devant le délégué du Procureur de la République devant la Maison de Justice.

Les peines maximales encourues sont les suivantes :

- 2 ans d’emprisonnement,
- la suspension judiciaire de votre permis de conduire pendant une durée maximale de 3 ans,
- l’annulation votre permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans,
- une peine d’amende de 4 500 euros maximum,
- 6 points sur votre permis de conduire en cas de condamnation.

A noter : la durée de suspension administrative de votre permis de conduire d’ores et déjà effectuée viendra se confondre avec la suspension judiciaire.

Conduite sous stupéfiants

Quel que soit votre taux à l’issue du contrôle par les forces de police, vous ferez l’objet de poursuites pénales :

- soit devant le Tribunal correctionnel,
- soit devant le Procureur de la République dans le cadre de la CRPC,
- soit par ordonnance pénale correctionnelle,
- soit devant le délégué du Procureur de la République devant la Maison de Justice.

Les peines maximales encourues sont les suivantes :

- 2 ans d’emprisonnement,
- la suspension judiciaire de votre permis de conduire pendant une durée maximale de 3 ans,
- l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans,
- une peine d’amende de 4 500 euros maximum,
- 6 points sur votre permis de conduire en cas de condamnation.

A noter : la durée de suspension administrative de votre permis de conduire d’ores et déjà effectuée viendra se confondre avec la suspension judiciaire.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Vous avez fait l’objet d’un dépistage à l’alcool ou aux stupéfiants et les résultats du contrôle se sont révélés positifs. Les forces de police vous ont ensuite soumis à un contrôle par souffle dans un éthylomètre pour l’alcool ou à une prise de sang.

Votre permis de conduire a immédiatement été retenu par les forces de l’ordre qui vous ont remis un « avis de rétention » valable pour une durée de 72 heures. Cet avis de rétention du permis de conduire a été suivi d’une suspension administrative maximale de 6 mois effectuée par le Préfet.

Vous avez été condamné définitivement par un Tribunal dans les 5 années qui précédaient la nouvelle infraction constatée. Les infractions de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » ou « état d’ivresse manifeste » et « conduite sous l’empire de stupéfiants » sont assimilées au regard de la récidive.

Drogue et alcoolémie au volant, ce qu’il faut retenir en matière de récidive :

- « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » + « conduite en état d’ivresse manifeste » = récidive
- « conduite sous l’empire de stupéfiants » + « conduite sous l’empire de stupéfiants » = récidive
- « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » + « conduite sous l’empire de stupéfiants » = récidive
- « conduite sous l’empire de stupéfiants » + « conduite en état d’ivresse manifeste » = récidive

En tout premier lieu, contactez le cabinet d’avocats Mounier immédiatement après votre interpellation. Un avocat examinera minutieusement la procédure pénale. Seule l’annulation de cette procédure pénale pourra sauver votre permis de conduire.

Si votre avocat réussit à faire annuler la procédure pénale : vous ne serez pas condamné. Si vous êtes condamné, votre permis de conduire sera annulé, y compris dans le cas d’une condamnation clémente.

En cas de récidive de conduite sous alcool ou stupéfiants, les peines maximales encourues sont les suivantes :

- jusqu’à 4 ans d’emprisonnement,
- 9 000 euros d’amende,
- l’annulation de votre permis de conduire (elle est automatique en récidive en cas de condamnation),
- l’interdiction de repasser le permis de conduire pendant une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans,
- la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, sauf motivation spéciale du Juge.

Bon à savoir : si votre permis de conduire a été suspendu par la Préfecture en attendant que vous soyez jugé par un Tribunal, la durée de suspension que vous aurez effectuée ne viendra pas se confondre avec la durée d’interdiction de repasser le permis de conduire. Si votre avocat fait annuler la procédure, vous ne serez condamné à aucune de ces peines. Voilà pourquoi nous vous encourageons à faire appel au conseil d’un avocat dès le début.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Depuis le mois de mars 2011, les forces de police et de gendarmerie se sont équipées de nouveau dispositifs informatiques qui sont venus remplacer les anciens procès-verbaux manuscrits (« timbre-amende ») : il s’agit du procès-verbal électronique (PVE).

Cette nouvelle modalité de rédaction des procès-verbaux de contravention n’est pas sans poser des difficultés puisque à la suite de son interpellation, aucun document n’est remis au contrevenant. Le plus souvent, vous prenez connaissance des éléments qui vous sont reprochés en détails en ouvrant votre boîte aux lettres et en y découvrant l’avis de contravention.

Dans le processus de rédaction du procès-verbal électronique, lors de votre interpellation, l’agent peut vous solliciter pour signer la tablette ayant servi à rédiger le procès-verbal.

Que faire dans cette situation ?

Ne signez pas la tablette ayant servi à rédiger le procès-verbal
Un conducteur arrêté par les forces de police ou de gendarmerie se trouve dans une situation qui ne lui permet pas toujours d’analyser l’ensemble des informations contenues dans un procès-verbal de contravention. Par conséquent, il est préférable de ne pas signer sur la tablette.

Vous avez signé la tablette ayant servi à rédiger le procès-verbal ?
Attention, la signature du procès-verbal, même si elle ne vaut pas reconnaissance de l’infraction, implique que vous avez pris connaissance qu’une infraction venait d’être relevée à votre encontre. Ce point peut s’avérer source de difficultés en cas de contestation.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

L’automatisation des moyens de contrôle a généralisé la verbalisation de masse. Il est désormais courant pour les usagers de la route de s’apercevoir qu’une infraction a été relevée à leur encontre en découvrant l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Parfois, les conducteurs reçoivent un procès-verbal alors qu’ils ne sont pas forcément les auteurs des infractions qui leur sont reprochées.

Vous avez été verbalisé par un moyen automatisé

Qu’il s’agisse d’un radar fixe (radar cabine), d’un « flash feu rouge », d’un radar embarqué (mobile/mobile), voire d’un radar tronçon, le procès-verbal de contravention est dressé sans interpellation par le CACIR de Rennes (Centre Automatisé de Constatation des Infractions). L’identification de l’auteur de l’infraction s’effectue par la consultation du SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules).

Vous avez été verbalisé par un moyen automatisé
C’est au ministère public d’apporter la preuve de votre culpabilité. Des procédures de réclamation existent pour vous éviter un retrait de point sur votre permis de conduire.

Notre conseil : contactez le cabinet d’avocats Mounier (interventions à Lyon, Paris et France entière) dans un délai de 45 jours à compter de la date mentionnée en haut de l’avis de contravention.

Votre avocat peut vous éviter un retrait de point grâce à la mise en œuvre d’une procédure adéquate à votre situation et à celle de votre permis de conduire.

Vous avez été verbalisé par procès-verbal électronique
Parce qu’il est aujourd’hui extrêmement difficile de faire la différence entre un procès-verbal dressé par voie automatisée et un procès-verbal électronique, nous vous invitons à vous assurer que :
- vous n’allez pas être poursuivi en tant qu’auteur,
- que le procès-verbal électronique dressé en votre absence concerne bien une des quatre infractions contenues dans l’article L. 121-3 du Code de la Route*.

*L’article L. 121-3 du Code de la Route énumère quatre exceptions pour lesquelles le procès-verbal peut être dressé sans interpellation du contrevenant et hors sa présence. Il s’agit des infractions qui concernent la « réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ». Dans ces quatre hypothèses vous serez poursuivi en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation, ce qui aura pour conséquence une absence de retrait de points.

Vous avez été verbalisé par un moyen automatisé
Le règlement de l’amende équivaut à une reconnaissance personnelle de l’infraction et entraîne un retrait de points immédiat. Contactez votre avocat avant de prendre une décision.

Vous avez été verbalisé par procès-verbal électronique
Si vous êtes verbalisé par procès-verbal électronique sans avoir été interpellé et que cette verbalisation concerne des infractions différentes de celles citées par l’article L. 121-3 du Code de la Route*, vous serez poursuivi en tant qu’auteur avec retrait de points en cas de paiement de l’amende.

Cette difficulté, liée aux modalités de rédaction du procès-verbal électronique est une situation courante, notamment pour les infractions de téléphone portable au volant. Pourtant, sans interpellation, l’agent verbalisateur ne peut s’assurer de l’identité du conducteur.

A retenir : si vous réglez le montant de l’amende dès réception de l’avis de contravention sans procéder à une contestation, le retrait de point sera immédiat et automatique. Et ce, même si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction relevée à votre encontre.

*L’article L. 121-3 du Code de la Route énumère quatre exceptions pour lesquelles le procès-verbal peut être dressé sans interpellation du contrevenant et hors sa présence. Il s’agit des infractions qui concernent la « réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ». Dans ces quatre hypothèses vous serez poursuivi en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation, ce qui aura pour conséquence une absence de retrait de points.

 

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Vous avez été interpellé au volant pour un « excès de vitesse de plus de 40 km/h ou 50 km/h » au-dessus de la limitation de vitesse autorisée.

Rendez vous de toute urgence au service des permis de conduire de la Préfecture de votre choix pour retirer un relevé d’information intégral concernant votre permis de conduire. Contactez ensuite le cabinet d’avocats Mounier sans tarder.

Précision : un titre d’identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour) suffit pour obtenir la délivrance du relevé d’information intégral concernant votre permis de conduire.

Les risques encourus pour un « excès de vitesse de plus de 40 km/h ou 50 km/h » au-dessus de la limitation de vitesse autorisée sont les suivants :

Une sanction administrative avec :

- la rétention de votre permis de conduire et l’immobilisation de votre véhicule pendant une durée maximal de 72 heures à compter de la remise de l’avis de rétention et de la fiche d’immobilisation,
- une suspension du permis de conduire prononcée par le préfet pour une durée maximale de 6 mois.

Une sanction pénale
A l’issue de votre interpellation pour « excès de vitesse de plus de 40 km/h ou 50 km/h » au-dessus de la limitation de vitesse autorisée, vous pouvez :

- être convoqué ou cité à comparaître devant le juge de Proximité ou le Tribunal de police, lequel statuera sur les faits qui vous sont reprochés,
- faire l’objet d’une ordonnance pénale.

Une audience pénale
A l’audience, le juge pénal peut prononcer :

- une peine d’amende,
- une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis.

Il peut également ordonner, en complément des condamnations prononcées à votre encontre, la suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Une ordonnance pénale
A l’issue de votre audition et du procès-verbal de constatation de l’infraction qui vous est reprochée, l’Agent verbalisateur peut vous informer que vous ferez l’objet d’une ordonnance pénale. Cette décision de justice est rendue dans le cadre d’une procédure simplifiée qui se déroule sans que vous puissiez faire valoir vos éventuelles contestations.

Sachez que : vous pouvez contester cette ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de sa notification (c’est à dire à partir du jour où elle vous a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou délivrée par le délégué du procureur).

En cas de contestation, l’ordonnance pénale sera mise à néant et vous serez convoqué ou cité à comparaître devant la juridiction de proximité. Vous pourrez alors faire valoir vos arguments en défense devant la juridiction saisie qui statuera à nouveau en votre présence ou celle de votre avocat.

La contestation d’une ordonnance pénale contraventionnelle entraîne son annulation, ainsi que celle de toutes ses dispositions. La juridiction saisie de votre opposition est libre de statuer comme elle l’entend au vu des réquisitions du Ministère public et de vos observations ou de celles de votre avocat.

Les condamnations prononcées à votre encontre peuvent être inférieures, supérieures ou identiques à celles qui avaient été prononcées dans l’ordonnance pénale contraventionnelle que vous aviez contestée.

A retenir : il est impératif de choisir un avocat dès la notification de l’ordonnance pénale. Attention, si vous laissez passer le délai de 30 jours, l’ordonnance pénale contraventionnelle rendue à votre encontre sera définitive et entraînera un retrait de 4 ou 6 points sur votre permis de conduire (excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 50 km/h).

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Vous êtes convoqué devant le procureur de la République suite à une infraction au Code la route, selon la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » dite C.R.P.C ou « plaider-coupable ».

Vous êtes obligé de vous présenter à cette convocation devant le procureur de la République assisté d’un avocat. Si vous ne vous présentez pas, on considérera que vous refusez la procédure et vous devrez vous présenter à l’audience du Tribunal Correctionnel à laquelle vous avez été ou serez convoqué.

A savoir : dès réception de votre convocation, contactez votre avocat. Il sera en mesure de demander la copie de la procédure pénale et d’en examiner la régularité. Votre avocat sera en outre compétent pour vous aider à préparer votre défense dès la remise la convocation afin d’optimiser les chances d’obtention d’une proposition de peines satisfaisante.

Attention : cette procédure peut avoir des conséquences irréversibles sur votre permis de conduire, il est donc très important de s’adresser à un cabinet compétent en droit du permis de conduire.

A l’issue de votre convocation suite à une infraction au Code la route, selon la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », une peine vous sera proposée par le Procureur de la République.

Vous disposerez alors de 3 possibilités :

- accepter : vous devrez dans ce cas vous présenter devant le Juge délégué à l’homologation du Tribunal afin qu’il examine votre dossier et la proposition de Monsieur le Procureur de la République. Il pourra accepter ou refuser d’homologuer la proposition de peines. Il ne pourra pas modifier cette proposition.

S’il accepte d’homologuer, les peines deviennent exécutoires. Vous perdrez les points de votre permis de conduire relatifs à l’infraction pour laquelle vous avez été condamné. S’il refuse d’homologuer, vous devrez vous présenter à l’audience du tribunal correctionnel.

- refuser : vous devrez dans ce cas vous présenter à l’audience du tribunal correctionnel.

- demander un délai de réflexion de 10 jours : le procureur de la République vous donnera la date à laquelle vous serez convoqué devant lui pour lui délivrer votre décision. La proposition de peines, « bloquée » dans l’attente de votre décision, ne pourra plus être modifiée.

Intégration d’un texte relatif aux honoraires

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Des solutions pour les professionnels
Le cabinet d’avocats Mounier établit des devis pour les entreprises qui souhaitent externaliser le traitement des contraventions de leurs collaborateurs et se faire représenter aux audiences (dans le cadre du droit du permis de conduire).


Le cabinet d’avocats Mounir organise par ailleurs des conférences d’information et de sensibilisation à la gestion du capital points. Objectif : former les professionnels pour leur permettre d’adopter de bon réflexes destinés à conserver leur permis de conduire (interventions sur devis).

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.