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- [Comment récupérer ses points sur le permis de conduire : délais et bonus expliqués](https://cabinetmounier.com/recuperation-points-permis-delais-bonus/): Quel délai pour récupérer LES POINTS ? Tout comprendre 1. Les petites infractions d’excès de vitesse 2. Le grand excès de vitesse : délit ou contravention ? 3. Les excès de vitesse sans interception par les forces de l’Ordre : la désignation obligatoire par l’employeur Pour calculer les récupérations de points : consulter votre historique de points. Pour connaître vos futurs bonus de points, il faut commencer par demander votre historique de points sur le site internet MESPOINTSPERMIS. Vous ne savez pas comment consulter votre solde de points ? Consultez notre article dédié à cette question Sur cet historique de points, […]
- [Comprendre la récupération de points : délais, erreurs à éviter et permis probatoire](https://cabinetmounier.com/recuperation-points-permis-conduire-explications/): Comment récupérer des points sur son permis de conduire ? Comprendre les subtilités du système de points français 1. Qui gère les points du permis de Conduire ? 2. Comment savoir quand je vais récupérer des points ? 3. Les délais de récupération de points 4. Les erreurs que commettent régulièrement les clients 5. Le cas spécial du permis de conduire probatoire 6. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière et postpermis 1. Qui gère les points du permis de Conduire ? Le BNDC ou Bureau National des Permis de Conduire, qui est rattaché au Ministère de l’Intérieur. C’est […]
- [Conduire avec une suspension de permis : ce que dit la loi et les recours possibles](https://cabinetmounier.com/conduire-suspension-permis-recours-sanctions/): Peut on conduire avec une suspension du permis de conduire ? La réponse à vos questions 1. La chronologie de la procédure 2. Les questions fréquemment posées Il existe 2 types de suspension : la suspension Préfectorale préventive du permis de conduire la suspension judiciaire du permis de conduire par le Tribunal.   Avant d’aborder les questions fréquemment posées, revoyons la chronologie. 1. La chronologie de la procédure ÉTAPE 1 Rétention du permis de conduire Il s’agit d’une rétention du permis par les forces de l’Ordre pendant 72 ou 120 heures avec immobilisation du véhicule. La rétention de 72h Cela […]
- [Bien choisir sa méthode de contrôle de stupéfiants au volant : salivaire ou sanguin ?](https://cabinetmounier.com/methode-de-verification-stupefiants-a-choisir/): La méthode de contrôle à choisir : salivaire ou sanguin ? Comprendre la différence 1. Pourquoi le choix de la méthode de vérification des stupéfiants est important 2. Quelles sont les peines encourues pour conduite après usage de stupéfiants ? 3. Les questions que les personnes poursuivies se posent  Lorsque vous faites l’objet d’un contrôle stupéfiants, vous êtes soumis à deux examens :    un dépistage salivaire  si le dépistage salivaire est positif, vous devrez être soumis à une vérification.   Il existe deux méthodes de vérifications :    la méthode du prélèvement salivaire la méthode du prélèvement sanguin   […]
- [Infractions avec retrait de points : le guide des sanctions au permis de conduire](https://cabinetmounier.com/infractions-retrait-points-sanctions-permis/): Quelles sont les infractions qui font perdre des points ? Guide SUR LES DIFFÉRENTS RETRAITS DE POINT(s) 1. Les infractions qui font perdre 6 points 2. Les retraits de points en cas d’infraction à la vitesse 3. Les infractions qui font perdre 3 points 4. Les infractions qui font perdre 4 points 5. Observations Les retraits de points sont fixés par un barème de points. Le retrait correspondant à l’infraction est donc « forfaitaire », quelque soit la ou les peines prononcées. 1. Les infractions qui font perdre 6 points Les infractions liées à l’alcool au volant Conduite sous l’empire d’un état […]
- [Connaître ses points de permis : solde, historique et relevés officiels](https://cabinetmounier.com/solde-points-permis-conduire/): Comment savoir combien il me reste de points sur mon permis de conduire ? Le check up points du permis de conduire 1. Les petites infractions d’excès de vitesse 2. Le grand excès de vitesse : délit ou contravention ? 3. Les excès de vitesse sans interception par les forces de l’Ordre : la désignation obligatoire par l’employeur Très souvent lorsque j’interroge les clients sur le solde de points de leur permis de conduire, mais ils ne sont pas capables de me répondre. Il existe 4 bonnes raisons de connaître son solde de points et son historique de points : Pour […]
- [Jugement pour conduite sans permis : quelles peines et quelles procédures ?](https://cabinetmounier.com/jugement-conduite-sans-permis/): Comment se passe un jugementpour conduite sans permis ? 1. Les petites infractions d’excès de vitesse 2. Le grand excès de vitesse : délit ou contravention ? 3. Les excès de vitesse sans interception par les forces de l’Ordre : la désignation obligatoire par l’employeur 3 délits sont liés à la conduite sans permis de conduire : La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ou annulation administrative La conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire ou la suspension judiciaire du permis de conduire, ou la rétention du permis de conduire, ou l’interdiction d’obtenir un […]
- [Accident mortel au volant : quelles peines pour homicide involontaire ?](https://cabinetmounier.com/peine-accident-mortel-homicide-involontaire/): Quelles peines pour un accident mortel ? Tour d’horizon des sanctions encourues en cas d’homicide involontaire au volant 1. Le débat sur la création d’un délit d’homicide routier 2. L’homicide involontaire suite à un accident de la route 3. Quelle procédure pour un homicide involontaire ? 4. Le retrait de 6 points 1. Le débat sur la création d’un délit d’homicide routier Le projet de Loi de requalifier l’homicide involontaire routier en homicide routier n’a pas encore été définitivement voté. L’homicide routier aurait pour vocation à qualifier les décès causés dans le cadre d’accidents de la route lorsque l’auteur était […]
- [THC au volant : comprendre les seuils, les contrôles et les sanctions](https://cabinetmounier.com/thc-conduite-controle-sanctions/): Quel taux de THC pour conduire ? Comprendre les seuils légaux pour éviter les sanctions 1. Le taux détectable 2. Pendant combien de temps le THC reste détectable dans l’organisme ? 3. La difficulté de la consommation du CBD 4. Comment réagir en cas de contrôle ? Le taux de THC permet de caractériser l’infraction « conduite après usage de stupéfiants« . L’infraction réprimée par la Loi n’est pas de conduire sous l’emprise de stupéfiants mais après avoir consommé des stupéfiants. Cela signifie que même si vous consommez des stupéfiants le week-end, et que vous êtes positif dans le milieu de la […]
- [Excès de vitesse : quelles sanctions selon le type d’infraction ?](https://cabinetmounier.com/sanctions-exces-vitesse-permis/): Quelles sont les sanctions en cas d’excès de vitesse ? 1. Les petites infractions d’excès de vitesse 2. Le grand excès de vitesse : délit ou contravention ? 3. Les excès de vitesse sans interception par les forces de l’Ordre : la désignation obligatoire par l’employeur 1. Les petites infractions d’EXCÈS DE VITESSE Il existe 3 situations pour les petits excès de vitesse. L’EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEUR À 5KM/H  Une amende forfaitaire d’un montant qui peut aller jusqu’à 450 euros. En général, traitée par avis de contravention d’un montant de 68 euros. Pas de retrait de point depuis le décret 2023-1150 […]
- [Permis permanent : attention à l’arnaque | Cabinet Mounier - Lyon](https://cabinetmounier.com/le-permis-permanent-une-grosse-arnaque-diffusee-sur-internet/): Le permis permanent : une grosse arnaque diffusée sur internet Tout comprendre Est-il utile de rappeler que le permis « permanent » passé avant 1989 n’existe pas ? Apparemment oui. Beaucoup d’automobilistes s’interrogent encore sur la véracité des informations contenues dans un message les informant que s’ils ont obtenu leur permis de conduire avant le 10 juillet 1989, ils seraient titulaires d’un permis de conduire « permanent » et qu’aucune décision de retrait de point ne serait prise à son encontre. Ce message ajoute que dans ces conditions, il faut payer les amendes reçues avant de les contester. Ben voyons! A croire que les […]
- [Interdiction du MMA en France : comment se priver d’une fierté nationale | Cabinet Mounier - Lyon](https://cabinetmounier.com/interdiction-du-mma-en-france-ou-comment-se-priver-dune-fierte-nationale/): Interdiction du MMA en France, ou comment se priver d’une fierté nationale ATTENTION : Cet article a été rédigé avant la légalisation du MMA en France le 21 février 2020. Il est conservé à titre d’archive. MMA ou « Mixed Martial Art ». Paradoxalement, en France, on a choisi de retenir le terme de « free-fight » plutôt que de procéder à une traduction littérale de l’expression anglo-saxonne et de s’en tenir au vocable « arts martiaux mixtes » pour désigner ce sport émergeant et au combien populaire en Europe. Mais pour quelle raison les compétitions de ce sport émergeant restent interdites en France, alors que […]

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- [Politique de confidentialité | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/politique-de-confidentialite/): Politique de confidentialité Sommaire Au Cabinet MOUNIER, nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles avec le plus grand soin. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site internet www.cabinetmounier.com, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Introduction La protection de vos données personnelles est une priorité pour le Cabinet MOUNIER. Cette politique de confidentialité explique les informations que nous recueillons, pourquoi nous les collectons, et comment nous les utilisons. En utilisant notre site, vous acceptez les termes […]
- [Mentions légales | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/mentions-legales/): Mentions légales Sommaire Définitions Client : Toute personne physique capable au sens de l’article 1123 du Code civil, toute personne physique majeure présumée capable en vertu de l’article 414-1 du Code civil, ou toute personne morale, en vertu de l’article 1832 du Code civil, qui visite le site objet des présentes conditions générales. Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos. Informations clients : Ci-après dénommées « Informations », désignent l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être collectées par www.cabinetmounier.com pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation client, ainsi que pour […]
- [Actualités - Tous les articles | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/actualites-tous-les-articles/): Actualités Retrouvez ici toutes mes vidéos, extraits et publications partagées sur les réseaux sociaux : conseils juridiques, décryptages, réactions à l’actualité… en quelques minutes pour mieux comprendre vos droits. Parcourez nos articles organisés par thème Voir tous les articles Vidéos & réseaux sociaux Contester une amende, et après ? Conseils Ne contestez jamais sur Snapchat ! Attention Quand devez-vous consigner ? Astuce Découvrir plus Droit routier Découvrir plus Droit pénal Découvrir plus Contact
- [Publications réseaux sociaux | Cabinet Mounier Lyon](https://cabinetmounier.com/actualites-reseaux-sociaux-avocat-lyon/): Actualités Retrouvez ici toutes mes vidéos, extraits et publications partagées sur les réseaux sociaux : conseils juridiques, décryptages, réactions à l’actualité… en quelques minutes pour mieux comprendre vos droits. Parcourez nos articles organisés par thème Voir tous les articles Droit routier Découvrir plus Droit pénal Découvrir plus Contact
- [Actualités avocat en droit pénal | Cabinet Mounier Lyon](https://cabinetmounier.com/actualites-droit-penal-avocat-lyon/): Actualités Retrouvez ici les articles consacrés au droit pénal : procédures, infractions, auditions, garde à vue, mises en examen… pour mieux comprendre vos droits à chaque étape Parcourez nos articles organisés par thème Voir tous les articles Droit routier Découvrir plus Vidéos & réseaux sociaux Contester une amende, et après ? Conseils Ne contestez jamais sur Snapchat ! Attention Quand devez-vous consigner ? Astuce Découvrir plus Contact
- [Actualités en droit routier | Cabinet Mounier Lyon](https://cabinetmounier.com/actualites-droit-routier-avocat-permis-lyon/): Actualités Retrouvez ici nos articles dédiés au droit routier : explications simples, cas concrets et conseils pratiques pour mieux comprendre vos droits et vos recours face aux infractions de la route Parcourez nos articles organisés par thème Voir tous les articles Droit pénal Découvrir plus Vidéos & réseaux sociaux Contester une amende, et après ? Conseils Ne contestez jamais sur Snapchat ! Attention Quand devez-vous consigner ? Astuce Découvrir plus Contact
- [Avocat effacement casier judiciaire : demande ou dispense à Lyon | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-penal-effacement-casier-judiciaire/): Effacement casier judiciaire Avocat pour effacement de casier judiciaire à Lyon Effacement de casier judiciaire : pourquoi faire appel à un avocat expérimenté à Lyon ? Si votre métier est gérant ou président d’une société de transport, chauffeur VTC ou taxi, métier avec accès aux centrales nucléaires, titulaire carte agent immobilier, coach sportif, président d’une association, votre casier judiciaire doit être vierge de toute condamnation. L’inscription de la condamnation au casier judiciaire n’est jamais mentionnée dans le jugement ou l’ordonnance du Tribunal car elle se fait automatiquement, plusieurs mois après la condamnation définitive. Deux options possibles : éviter l’inscription de […]
- [Avocat refus d’obtempérer | Cabinet Mounier – Lyon](https://cabinetmounier.com/avocat-refus-dobtemperer-lyon/): Le refus d’obtempérer Avocat refus d’obtempérer à Lyon Sommaire Le refus d’obtempérer désigne le fait de ne pas s’arrêter lorsque les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ordonnent l’interception d’un véhicule en utilisant des signaux sonores et/ou lumineux. 📌 En clair : si un agent vous intime l’ordre de vous arrêter et que vous poursuivez votre route volontairement, vous commettez un refus d’obtempérer, une infraction pénale passible de sanctions lourdes. I. Les sanctions en cas de refus d’obtempérer Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (applicable depuis le 26 janvier 2022), les peines pour refus […]
- [Invalidation du permis de conduire | Avocat Code de la route Lyon](https://cabinetmounier.com/avocat-annulation-du-permis-lyon/): L’invalidation du permis de conduire Avocat invalidation du permis de conduire à Lyon Sommaire Perdre son permis de conduire du jour au lendemain peut être un choc. Contrairement à une suspension ou une annulation judiciaire, l’invalidation du permis de conduire intervient automatiquement lorsque votre solde de points tombe à zéro. Concrètement cela signifie quoi ? Vous n’avez plus le droit de conduire, dès réception de la décision officielle (48SI). Vous devez restituer votre permis et attendre plusieurs mois avant de pouvoir le repasser. Vous devrez vous soumettre à certaines démarches avant de retrouver votre droit à conduire. Différentes questions se […]
- [Avocat conduite sans assurance à Lyon - Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-conduite-sans-assurance-lyon/): La conduite sans assurance Avocat conduite sans assurance à Lyon Sommaire I. Les sanctions en cas de conduite sans assurance La conduite sans assurance, c’est le fait de ne pas assurer son véhicule, qui est obligatoire en application de l’article L.211-1 du Code des assurances. En effet, en cas d’accident, aucune assurance ne pourra garantir les dommages et vous serez tenu pour responsable de la réparation des dommages. La victime sera alors en difficulté pour recouvrer les sommes dues à la réparation de ses dommages. Elle pourra cependant saisir le Fonds de Garantie de l’Etat, qui l’indemnisera, mais qui engagera […]
- [Avocat pour contestation d'amende & contravention à Lyon |  Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-contestation-amende-lyon/): Les contraventions Avocat en droit routier pour contestation d’amende Sommaire Contester une amende à Lyon peut s’avérer complexe sans une connaissance précise des règles de procédure et des droits du conducteur. Que ce soit pour une contravention injustifiée, un excès de vitesse, un problème lié au stationnement ou un radar automatique, il est essentiel d’être bien conseillé pour maximiser vos chances de succès. Faire appel à un avocat expérimenté en contestation d’amende à Lyon vous permet de bénéficier d’une expertise pointue pour analyser votre dossier, détecter les erreurs éventuelles dans la procédure et vous accompagner dans toutes les étapes du […]
- [Avocat Grand excès de vitesse à Lyon - Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-grand-exces-de-vitesse-lyon/): Le grand excès de vitesse Avocat grand excès de vitesse à Lyon Sommaire Un grand excès de vitesse en France désigne tout dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h. Deux niveaux de gravité : Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite 🚗💨 Excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite ⚠️🚀 Dans les deux cas, ces infractions sont considérées comme graves et entraînent des sanctions importantes. I. Le grand excès de vitesse : délit ou contravention Il s’agit de contraventions de plus haut niveau. Il était question […]
- [Avocat excès de vitesse | Cabinet Mounier – Lyon](https://cabinetmounier.com/avocat-retrait-de-permis-vitesse-lyon/): L’excès de vitesse Avocat excès de vitesse lyon Sommaire Un excès de vitesse peut avoir des conséquences graves sur votre travail ou votre vie personnelle : suspension immédiate du permis de conduire, audition par la police, poursuites devant le tribunal de police, confiscation du véhicule, retrait de points. Si vous êtes jeune conducteur, un excès de vitesse va interrompre le délai de reconstitution annuel de vos points, voir entraîner l’annulation de votre permis de conduire pour solde nul si vous avez réalisé un excès de vitesse de plus de 50 km/h. Il est essentiel de connaître vos droits dès votre verbalisation, […]
- [Avocat Accident de la route à Lyon | Homicide involontaire & Blessure | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-homicide-involontaire-accident-de-la-route-lyon/): Blessures et homicides involontaires Avocat accident de la route : Blessures et homicides involontaires Sommaire Le fait de causer des blessures involontaires à autrui ou la mort, suite à une faute pénale est un délit. Les peines encourues dépendent de l’état de la victime : ITT inférieure ou égale à 3 mois, ITT supérieure à 3 mois, La mort. Blessures avec une itt inférieure à 3 mois Les peines maximums sont prévues par l’article 222-20-1 du Code Pénal : PEINES PRINCIPALES MAXIMUM 2 ans d’emprisonnement 30 000 euros d’amende PEINES COMPLÉMENTAIRES Suspension du permis de conduire pour une durée de […]
- [Avocat délit de fuite après un accident à Lyon - Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-delit-de-fuite-lyon/): Le délit de fuite Avocat délit de fuite à Lyon Sommaire Vous vous interrogez sur ce qui constitue un délit de fuite et les risques encourus en cas d’infraction ? Vous est au bon endroit. I. Le délit de fuite et les peines encourues Le délit de fuite punit le fait d’avoir un accident de la route et de prendre la fuite après l’accident. Il se distingue du délit de refus d’obtempérer qui est le fait de ne pas arrêter le véhicule, alors que les forces de l’Ordre ont émis de signaux sonores ou lumineux pour vous intercepter. Quelles sont […]
- [Avocat conduite sans permis à Lyon - Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-conduite-sans-permis-lyon/): Conduite sans permis de conduire Avocat conduite sans permis de conduire Lyon Sommaire Trois délits sont liés à la conduite sans permis de conduire : La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ou annulation administrative La conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire ou la suspension judiciaire du permis, ou la rétention du permis de conduire ou l’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire. La conduite sans permis de conduire. I. La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul Lorsque le solde de points de votre permis de conduire […]
- [Avocat stupéfiants au volant | Cabinet Mounier - Lyon](https://cabinetmounier.com/avocat-conduite-sous-stupefiant-lyon/): La conduite après usage de stupéfiants Avocat stupéfiants au volant Lyon Sommaire La loi sanctionne la conduite après usage de stupéfiants, indépendamment de l’état du conducteur au moment du contrôle. Même sans signe apparent d’altération de vos capacités, un simple dépistage positif suffit à caractériser l’infraction. 🔎 Comment se déroule un contrôle ? 💡 Quelles sont les sanctions encourues ? ⚠️ Quelles conséquences pour votre permis ? ⚖️ Pourquoi faire appel à un avocat ?   Autant de questions essentielles pour lesquelles il est important d’avoir une réponse claire. I. Conduite après usage de stupéfiants : ce que dit la […]
- [Avocat comparution immédiate à Lyon - Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-penal-compuration-immediate/): Comparutions immédiates Avocat pour comparutions immédiates à Lyon Comparutions immédiates : pourquoi faire appel à un avocat expérimenté à Lyon ? La comparution immédiate est une procédure pénale rapide (24h) et souvent intimidante. Après la garde à vue, vous êtes présenté au Procureur de la République, puis à l’audience du Tribunal composé de 3 juges et du Procureur de la République. Vous êtes derrière la vitre du box des prévenus et vous avez de très grandes chances de finir en détention incarcéré le soir même. Vous êtes souvent dans l’incapacité d’organiser votre défense et vous aurez besoin de la famille […]
- [Avocat pénal extorsion et menaces à Lyon | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-penal-extorsion-menace/): Extorsions ou menaces Avocat pour extorsions ou menaces à Lyon Extorsions ou menaces : pourquoi faire appel à un avocat expérimenté à Lyon ? Les accusations d’extorsion ou de menaces, qu’elles soient physiques, morales ou numériques, sont prises très au sérieux par la justice. En tant qu’avocate, je vous accompagne dans ces affaires complexes et sensibles. Mon rôle est de protéger vos droits à chaque étape de la procédure, que vous soyez mis en cause ou victime. J’analyse votre situation en profondeur, j’identifie les éléments clés de votre dossier et je bâtis une défense ou une stratégie juridique adaptée à […]
- [Avocat Droit Pénal Vols & Cambriolages | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-penal-vols-cambriolages/): Vols et cambriolages Avocat pour vols et cambriolages à Lyon Vol ou cambriolage : pourquoi faire appel à un avocat expérimenté à Lyon ? En matière de droit pénal, les accusations de vol ou de cambriolage peuvent avoir des conséquences graves sur votre vie personnelle et professionnelle. Je suis là pour vous accompagner, que vous soyez mis en cause ou victime dans ce type d’affaire. En tant qu’avocate expérimentée, je m’engage à analyser minutieusement votre dossier, à évaluer les preuves et à construire une stratégie efficace pour protéger vos intérêts. Que vous soyez confronté à des accusations de vol simple, […]
- [Avocat Droit Pénal Violences | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-penal-violences/): Violences Avocat pour violences à Lyon Violences : pourquoi faire appel à un avocat expérimenté à Lyon ? Mon expérience d’avocat en droit pénal routier m’a amenée à défendre de nombreux clients pour d’autres problématiques de droit pénal, notamment des violences. Les Juges et Procureur de la République sont en général les mêmes en matière de droit pénal qu’en droit pénal routier, ce qui me permet de connaître la manière dont votre dossier sera examiné et comment vous serez interrogé. Que cela soit en CRPC, au Tribunal Correctionnel, ou en Comparution Immédiate, à Lyon ou dans des juridictions extérieures, j’ai […]
- [Avocat Droit Routier Thonon-les-Bains | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-routier-thonon-les-bains/): Thonon-les-Bains Avocat droit routier à Thonon-les-Bains – Cabinet Mounier Les interventions du Cabinet à Thonon-les-Bains Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est une juridiction très éloignée de Lyon ou j’interviens rarement. Mais à chaque fois que je suis intervenue dans un dossier dépendant du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le résultat était très bon. J’ai examiné des procédures où il ne paraissait pas nécessaire de me déplacer mais de bénéficier de la préparation du dossier avec mes conseils. Dans ce cas, avec l’accord du client, nous avons sollicité un confrère de Thonon-les-Bains pour plaider le dossier sur les éléments que je lui […]
- [Avocat droit routier Annecy | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-routier-annecy/): Annecy Avocat droit routier à Annecy – Cabinet Mounier Les interventions du Cabinet à Annecy Le tribunal judiciaire d’Annecy est une juridiction que je pratique ponctuellement. Les personnes poursuivies pour des contraventions routières, ou des délits routiers sont jugées non pas où ils habitent, mais au lieu d’interpellation. C’est la raison pour laquelle je plaide au tribunal judiciaire d’Annecy. J’ai plaidé au tribunal correctionnel d’Annecy des dossiers correctionnels avec accident de la route et conduite après usage de stupéfiants. Récemment, j’ai plaidé devant le tribunal de police d’Annecy un dossier d’excès de vitesse entre 20 et 30 km/h. Il m’arrive […]
- [Avocat Droit Routier Chambéry | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-routier-chambery/): Chambéry Avocat droit routier à Chambéry – Cabinet Mounier Les interventions du Cabinet à Chambéry Le tribunal judiciaire de Chambéry est une juridiction que je pratique depuis mes premières années d’exercice professionnel. J’ai plaidé des affaires délicates d’accident de la route avec blessés et délit de fuite, ou d’accident de la route sans blessé, mais avec alcoolémie. J’ai plaidé les premiers dossiers avec vice de procédure devant le tribunal de police il y a 17 ans, et obtenu des décisions importantes dans la construction de la jurisprudence en matière de droit routier. Je plaide aussi bien devant le tribunal de […]
- [Avocat Droit Routier Valence | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-routier-valence/): Valence Avocat droit routier à Valence – Cabinet Mounier Les interventions du Cabinet à Valence Le tribunal judiciaire de Valence est une juridiction où je plaide depuis mes débuts. J’ai plaidé devant le tribunal judiciaire de Valence l’un de mes premiers dossiers en Comparution immédiate. Depuis, je plaide régulièrement devant le Tribunal correctionnel de Valence et j’obtiens d’excellents résultats. Que cela soit des alcoolémies au volant, mises en danger de la vie d’autrui, conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, ou refus d’obtempérer, je saurai détecter d’éventuelles irrégularités dans votre dossier, et vous conseiller sur […]
- [Avocat Droit Routier Grenoble | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-routier-grenoble/): Grenoble Avocat droit routier à Grenoble – Cabinet Mounier Les interventions du Cabinet à Grenoble Pourquoi faire appel à un Avocat en droit routier et permis de conduire à Lyon alors que vous êtes jugé à GRENOBLE ? Un Avocat en droit routier peut se déplacer partout en France et se rendre dans n’importe quel Tribunal ou ville, y compris GRENOBLE, pour plaider votre cause. Il n’est pas limité à plaider à Lyon. Mon Cabinet d’Avocat est spécialisé dans le droit routier et pourra répondre à n’importe quelle problématique que vous lui présenterez et qui dépend de l’ISERE.   En quoi […]
- [Avocat Droit Routier Bourg-en-Bresse | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-routier-bourg-en-bresse/): BOURG-EN-BRESSE Avocat droit routier à Bourg-en-Bresse – Cabinet Mounier Les interventions du Cabinet à Bourg-en-bresse Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est une juridiction que je connais bien pour y plaider au moins une fois tous les 2 mois depuis que j’exerce, c’est à dire plus de 17 ans. Je plaide principalement des Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité dites « CRPC » (plaider coupable), puisque c’est la procédure qui a la préférence de Monsieur le Procureur de la République, lorsqu’il oriente pour traitement le dossier, après votre audition par les forces de l’Ordre. Mais je plaide également devant le tribunal correctionnel de […]
- [Avocat Droit Routier Roanne | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-routier-roanne/): ROANNE Avocat droit routier à Roanne – Cabinet Mounier Les interventions du Cabinet à Roanne Le tribunal judiciaire de Roanne est une juridiction pénale que je connais bien et depuis de nombreuses années. J’ai plaidé devant le tribunal judiciaire de Roanne mes premiers dossiers correctionnels : multi récidive devant conduite avec alcool au volant, homicide involontaire après accident de la route après conduite sans permis de conduire, ou petites problématiques de contravention à retraits de points. J’ai encore plaidé récemment devant cette juridiction pour une multi récidive de conduite avec alcool au volant, ou encore un autre dossier pour conduite […]
- [Avocat Droit Routier Saint-Étienne | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-routier-saint-etienne/): Saint-etienne Avocat droit routier à Saint-Étienne – Cabinet Mounier Les interventions du Cabinet à Saint-Étienne Si vous êtes interpellé dans le ressort de la Loire, votre permis de conduire sera suspendu par la préfecture de la Loire. Puis, vous serez poursuivi devant le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, même si vous habitez dans un autre département. En revanche, il faut savoir que si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne et que vous faites appel, le dossier sera réexaminé par la Cour d’Appel de Lyon. Les dossiers de délits routiers à Saint-Étienne sont très fréquemment orientés […]
- [Avocat droit routier Vienne | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-routier-vienne/): VIENNE Avocat droit routier à Vienne – Cabinet Mounier Les interventions du Cabinet à Vienne Le tribunal judiciaire de vienne est voisine du tribunal judiciaire de Lyon. Les suspensions du permis de conduire provisoires sont effectuées par la Sous-Préfecture de VIENNE ou de la TOUR DU PIN. Pendant l’exécution de cette suspension, vous êtes poursuivi pénalement et auditionné par les forces de l’Ordre. Monsieur le Procureur de la République est ensuite contacté par les forces de l’Ordre pour décider de l’orientation pénale du traitement de votre dossier : audience au tribunal correctionnel, CRPC, ordonnance pénale délictuelle ou Composition pénale. J’interviens […]
- [Avocat Droit Routier Villefranche-sur-Saône | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-routier-villefranche-sur-saone/): Villefranche-sur-Saône Avocat droit routier à Villefranche-sur-Saône – Cabinet Mounier Les interventions du Cabinet à Villefranche-sur-Saône Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est une juridiction voisine et « cousine » du judiciaire de Lyon. En matière de droit routier, les obligations administratives sont les mêmes qu’à Lyon puisque la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône dépend de la préfecture du Rhône. Je plaide régulièrement au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, car j’assiste et défends les clients une fois par mois en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dites plaider coupable) ou au tribunal correctionnel. J’ai plaidé également de nombreuses affaires en Comparution immédiates ou présentation […]
- [Avocat Alcool au volant à Lyon | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-alcool-volant/): ALCOOL AU VOLANT AVOCAT ALCOOL AU VOLANT A LYON Sommaire Un contrôle d’alcoolémie peut bouleverser votre quotidien : suspension de permis, lourdes amendes, voire prison. Que vous soyez jeune conducteur ou titulaire d’un permis classique, il est essentiel de comprendre les seuils d’alcoolémie autorisés, les sanctions encourues, et les solutions qui s’offrent à vous pour limiter les conséquences. Les seuils d’alcoolémie autorisés Les règles varient selon le type de permis : Permis probatoire Vous ne devez pas dépasser 0,10 mg/l d’air expiré (ou 0,20 g/l de sang). Exemple : un verre standard peut suffire pour atteindre la limite. Permis classique […]
- [Avocat permis de conduire Lyon | Droit routier | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/droit-routier/): Droit routier Avocat permis de conduire et droit routier à Lyon 0 + 0 0 0 M 0 M 0 + 0 0 0 M 0 M Une défense sur mesure face aux infractions routières En constante évolution, le droit routier en France nécessite une expertise qui va bien au-delà de la simple application des textes de loi. Chaque situation, qu’il s’agisse de suspension ou d’annulation de permis, de récupération de points, ou de contestation d’infractions, doit être examinée avec soin pour vous offrir la meilleure défense. C’est là que j’interviens. Forte d’une expérience de plus de 17 ans, je […]
- [Avocat Droit Pénal Lyon | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/avocat-droit-penal-lyon/): DROIT PÉNAL Avocat droit pénal à Lyon 0 0 k 0 M 0 M 0 k 0 0 k 0 M 0 M 0 k Droit pénal : pourquoi faire appel à un avocat expérimenté à Lyon ? Le droit pénal est une matière complexe, souvent synonyme de situations critiques où l’enjeu est de taille car il implique un enjeu de peines, notamment l’emprisonnement. Qu’il s’agisse de poursuites pour des violences entre tiers ou conjugales, abus de faiblesse, de vol ou recel, escroquerie ou abus de confiance, en qualité de défense ou de victime, chaque affaire exige une défense experte […]
- [Avocat Droit Routier | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/): Julie Mounier AVOCAT DROIT ROUTIER & DROIT PENAL Vous avez une amende à contester, des points au sauver ou à récupérer, une affaire en cours devant le tribunal, une convocation par la police ou une suspension de la préfecture ? Je vous accompagne dans toutes vos problématiques de droit routier et permis de conduire à Lyon et dans toute la France, forte d’une solide expérience dans ce domaine depuis 2008. Prenez RDV en ligne Julie MOUNIER AVOCAT DROIT ROUTIER & DROIT PENAL Vous avez une amende à contester, des points au sauver ou à récupérer, une affaire en cours devant […]
- [Contact | Cabinet Mounier – Avocat Droit Routier Lyon](https://cabinetmounier.com/contact/): Me contacter En contact direct avec votre avocate, du premier appel jusqu’au dénouement. Pour toute question, laissez un message, je vous répondrai rapidement. Mes coordonnées 06 71 91 84 02 21-23 rue d’Algérie (Allée D) 69001 LYON contact@cabinetmounier.com Prendre rdv en visio Votre message Remplissez le formulaire ci-dessous pour me transmettre votre demande. Chaque message est traité avec soin, et je vous assure une réponse rapide et personnalisée.
- [Actualités juridiques du Cabinet Mounier | Lyon](https://cabinetmounier.com/actualites/): Actualités Ici, je décrypte les règles, je vous explique comment ça se passe concrètement et je partage ce que vous devez savoir si vous êtes concerné par une infraction, une garde à vue ou une procédure. Des explications claires, sans détour. Parcourez nos articles organisés par thème Voir tous les articles Vidéos & réseaux sociaux Contester une amende, et après ? Conseils Ne contestez jamais sur Snapchat ! Attention Quand devez-vous consigner ? Astuce Découvrir plus Droit routier Découvrir plus Droit pénal Découvrir plus Contact
- [Julie Mounier | Avocate Droit Routier Lyon & France entière | Cabinet Mounier](https://cabinetmounier.com/le-cabinet/): Le cabinet Julie Mounier Avocate au Barreau de Lyon depuis 2007 Avocat en droit du permis de conduire depuis 18 ans, je parcours les routes de France pour venir vous défendre là où vous vous êtes fait arrêté. Mon cabinet est à Lyon 1er mais je plaide de partout en France. Quel que soit votre problème, je saurai trouver la solution. Pourquoi ? Parce que je suis la 2ᵉ génération d’avocat en droit routier, formée par mon père, pionnier dans ce domaine, et que j’ai obtenu les 1res décisions de Justice qui ont permis de récupérer les premiers points de […]


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