Avocat pour effacement de casier judiciaire à Lyon

Si votre métier est gérant ou président d’une société de transport, chauffeur VTC ou taxi, métier avec accès aux centrales nucléaires, titulaire carte agent immobilier, coach sportif, président d’une association, votre casier judiciaire doit être vierge de toute condamnation.

L’inscription de la condamnation au casier judiciaire n’est jamais mentionnée dans le jugement ou l’ordonnance du Tribunal car elle se fait automatiquement, plusieurs mois après la condamnation définitive.

Deux options possibles :

• éviter l’inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pendant le jugement en demandant une « dispense d’inscription » au tribunal
• après la condamnation : demander un « effacement » du casier judiciaire au tribunal par demande écrite au tribunal qui sera examinée plus tard par écrit ou en audience à laquelle vous serez convoqué.

Les tribunaux sont de plus en plus frileux à accorder une dispense ou un relèvement du B2 du casier judiciaire. Le nombre de demandes explose depuis ces dernières années.

Obtenir une dispense d’inscription au casier judiciaire lors du jugement nécessite des explications orales circonstanciées et de produire de nombreux justificatifs.

Et pour la demande d’effacement du casier, il faudra convaincre le Juge par écrit.

Le Procureur de la République sera systématiquement consulté par le tribunal suite à cette demande pour donner son avis, et il peut être défavorable.

Mon expérience permettra de bien expliquer votre situation, de vous contraindre à produire les bonnes pièces et de convaincre le tribunal de vous donner satisfaction, parfois contre l’avis défavorable du Procureur de la République.

Contactez-moi dès maintenant pour préparer votre demande de dispense ou d’effacement du casier judiciaire.