Quelles sont les sanctions
en cas d'excès de vitesse ?
1. Les petites infractions d'EXCÈS DE VITESSE
Il existe 3 situations pour les petits excès de vitesse.
Une amende forfaitaire d’un montant qui peut aller jusqu’à 450 euros. En général, traitée par avis de contravention d’un montant de 68 euros.
Pas de retrait de point depuis le décret 2023-1150 du 6 décembre 2023
EN AGGLOMÉRATION
Une amende forfaitaire d’un montant qui peut aller jusqu’à 750 euros. En général, traitée par avis de contravention d’un montant de 135 euros.
Un retrait de 1 point interviendra sur le capital points de votre permis de conduire en cas de paiement de l’amende ou de condamnation définitive pour cette infraction par le Tribunal ou la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation.
HORS AGGLOMÉRATION
Une amende forfaitaire d’un montant qui peut aller jusqu’à 450 euros. En général, traitée par avis de contravention d’un montant de 68 euros.
Un retrait de 1 point interviendra sur le capital points de votre permis de conduire en cas de paiement de l’amende ou de condamnation définitive pour cette infraction par le Tribunal ou la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation.
2. Le grand excès de vitesse : délit ou contravention ?
L’infraction de « excès de vitesse de plus 40 km/h » ou de « excès de vitesse de plus de 50 km/h » est une contravention.
L’excès de vitesse de plus 40 km/h (mais inférieur à 50km/h) est une contravention de 4ème classe, susceptible d’entraîner une condamnation par le Tribunal de Police aux peines maximum suivantes :
▸ une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros
▸ un stage de sensibilisation à la sécurité routière à effectuer à vos frais dans un délai déterminé
▸ une peine de suspension du permis de conduire dans la limite du maximum légal de 3 ans.
L’excès de vitesse de plus 50 km/h est une contravention de 5ème classe, susceptible d’entraîner une condamnation par le Tribunal de Police aux peines maximum suivantes :
▸ une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros
▸ un stage de sensibilisation à la sécurité routière à effectuer à vos frais dans un délai déterminé
▸ une peine de suspension du permis de conduire dans la limite du maximum légal de 3 ans
▸ une peine de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.
Quelle que soit la ou les peines prononcées par le Tribunal, une condamnation acceptée entraînera :
▸ un retrait de 4 points pour l’infraction de « excès de vitesse de plus de 40 km/h ».
▸ un retrait de 6 points pour l’infraction de « excès de vitesse de plus de 50 km/h ».
Le retrait de point interviendra dans un délai aléatoire après l’expiration des voies de recours contre la décision de justice (30 jours à compter de l’envoi de l’ordonnance pénale pour former opposition à l’ordonnance pénale, 10 jours à compter du prononcé oral du jugement quand vous êtes jugé en audience publique du Tribunal de Police), ou si vous avez payé l’amende forfaitaire adressée par avis de contravention ou l’amende forfaitaire majorée.
C’est le Bureau National des Droits à Conduire, qui est rattaché au Ministère de l’Intérieur, qui prendra cette décision suite à la communication par les autorités judiciaires de votre condamnation définitive par le tribunal ou le paiement de l’amende forfaitaire adressée par avis de contravention ou l’amende forfaitaire majorée.
Quelles sont les étapes de la procédure pour les grands excès de vitesse avec interception par les forces de l’Ordre ?
Lorsque vous êtes interpellé pour un grand excès de vitesse (supérieur à 40km/h), le déroulement de la procédure pénale est le suivant :
Comment vous serez jugé pour ce type d'infraction ?
Il existe trois formes de « jugements » de votre dossier :
C’est le papier vert et blanc que vous recevrez par courrier (procédure utilisée que pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h)
▸ si vous payez l’amende, il n’y aura pas d’autre jugement
▸ si la suspension Préfectorale du permis de conduire est en cours au moment de la réception de cet avis de contravention, vous devrez continuer la mesure de suspension du permis de conduire jusqu’à son terme
▸ si vous souhaitez contester l’amende ou connaître la régularité de la procédure, vous avez jusqu’à 45 jours à compter de l’avis de contravention pour former opposition auprès de Monsieur l’OMP du CACIR de RENNES
L’ordonnance pénale contraventionnelle est possible pour l’excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 50 km/h.
▸ il s’agit d’une décision de Justice qui est prise par le Juge, seul, dans son bureau, sans qu’il y ait d’audience publique
▸ elle vous est notifiée, c’est à dire portée officiellement connaissance, par courrier recommandé avec accusé de réception, par le greffe (secrétariat) du Tribunal.
▸ vous avez 30 jours à compter de l’ENVOI de l’ordonnance pénale par le tribunal pour former opposition à l’ordonnance pénale
▸ cette opposition à l’ordonnance pénale bloquera provisoirement le retrait de 4 points ou de 6 points, les peines mentionnées dans l’ordonnance et déclenchera une nouvelle convocation à l’audience publique du Tribunal. Vous pourrez ainsi accéder au dossier, et soulever vos arguments devant le tribunal de police. Si lorsque vous serez convoqué devant le tribunal, vous regrettiez d’avoir formé opposition à l’ordonnance pénale, vous pourrez vous désister de votre opposition jusqu’au moment où votre dossier sera appelé en audience publique par le Tribunal, pour examen. Si le désistement est fait avant toute défense au fond du dossier, le désistement sera obligatoirement enregistré et le Tribunal ne pourra pas vous rejuger et devra enregistrer que les précédentes peines du Tribunal reprendront leurs pleins effets.
▸ si vous ne faites rien dans le délai indiqué pour former opposition à l’ordonnance pénale, ou que vous ne formez pas opposition dans le délai ou dans les formes, les peines mentionnées dans l’ordonnance pénale deviendront définitives et une décision de retrait de 4 points ou 6 points pourra intervenir à tout moment sur le capital points de votre permis de conduire.
La convocation en audience publique au Tribunal de Police (possible pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h et pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h)
▸ cette convocation est portée à votre domicile par un Huissier de justice. Si vous êtes absent, il conservera la convocation à son étude d’Huissier, et il vous en préviendra en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, vous demandant de « retirer l’acte » à son étude
▸ vous pourrez demander une copie des procès-verbaux et rapports de police avant la date de convocation au Tribunal, afin de préparer votre défense, en effectuant la demande auprès du greffe du Tribunal
▸ vous pourrez soulever à l’audience vos arguments en défense
C’est le papier vert et blanc que vous recevrez par courrier (procédure utilisée que pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h)
▸ si vous payez l’amende, il n’y aura pas d’autre jugement
▸ si la suspension Préfectorale du permis de conduire est en cours au moment de la réception de cet avis de contravention, vous devrez continuer la mesure de suspension du permis de conduire jusqu’à son terme
▸ si vous souhaitez contester l’amende ou connaître la régularité de la procédure, vous avez jusqu’à 45 jours à compter de l’avis de contravention pour former opposition auprès de Monsieur l’OMP du CACIR de RENNES
L’ordonnance pénale contraventionnelle est possible pour l’excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 50 km/h.
▸ il s’agit d’une décision de Justice qui est prise par le Juge, seul, dans son bureau, sans qu’il y ait d’audience publique
▸ elle vous est notifiée, c’est à dire portée officiellement connaissance, par courrier recommandé avec accusé de réception, par le greffe (secrétariat) du Tribunal.
▸ vous avez 45 jours à compter de l’ENVOI de l’ordonnance pénale par le tribunal pour former opposition à l’ordonnance pénale
▸ cette opposition à l’ordonnance pénale bloquera provisoirement le retrait de 4 points, les peines mentionnées dans l’ordonnance et déclenchera une nouvelle convocation à l’audience publique du Tribunal. Vous pourrez ainsi accéder au dossier, et soulever vos arguments devant le tribunal de police. Si lorsque vous serez convoqué devant le tribunal, vous regrettiez d’avoir formé opposition à l’ordonnance pénale, vous pourrez vous désister de votre opposition jusqu’au moment où votre dossier sera appelé en audience publique par le Tribunal, pour examen. Si le désistement est fait avant toute défense au fond du dossier, le désistement sera obligatoirement enregistré et le Tribunal ne pourra pas vous rejuger et devra enregistrer que les précédentes peines du Tribunal reprendront leurs pleins effets.
▸ si vous ne faites rien dans le délai indiqué pour former opposition à l’ordonnance pénale, ou que vous ne formez pas opposition dans le délai ou dans les formes, les peines mentionnées dans l’ordonnance pénale deviendront définitives et une décision de retrait de 4 points pourra intervenir à tout moment sur le capital points de votre permis de conduire.
La convocation en audience publique au Tribunal de Police (possible pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h et pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h)
▸ cette convocation est portée à votre domicile par un Huissier de justice. Si vous êtes absent, il conservera la convocation à son étude d’Huissier, et il vous en préviendra en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, vous demandant de « retirer l’acte » à son étude
▸ vous pourrez demander une copie des procès-verbaux et rapports de police avant la date de convocation au Tribunal, afin de préparer votre défense, en effectuant la demande auprès du greffe du Tribunal
▸ vous pourrez soulever à l’audience vos arguments en défense
3. Les excès de vitesse sans interception par les forces de l’Ordre : la désignation obligatoire par l’employeur
La Loi n°2021-401 du 8 avril 2021 a instauré un nouvel article dans le Code de la Route : l’article L. 121-6 du Code de la Route.
Par cet article, la Loi oblige les entreprises à désigner le conducteur du véhicule immatriculé au nom de la personne morale, et contrôlé par radar automatisé.
Dans cette situation, l’entreprise peut :
Si elle ne le fait pas, elle se rend coupable de l’infraction de « non désignation de conducteur ».
Cette infraction de « non désignation de conducteur » peut donner lieu à des poursuites de la personne morale/entreprise, ainsi que du gérant de la société ou CEO de la société.
Les peines maximum encourues sont :
▸ une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros pour la personne morale.
▸ 750 euros pour le gérant de la société ou CEO de la société.
Le paiement de l’amende initiale pour « franchissement d’un feu rouge » ou « excès de vitesse entre 20 et 30 km/h », par exemple, n’exonère pas la personne morale de son obligation de désigner le conducteur.
Même si vous payez l’amende pour « non désignation de conducteur« , mais que vous n’avez pas payé l’amende pour l’infraction initiale, vous restez redevable pour cette première amende.
En général, l’infraction de « non désignation de conducteur » donne lieu à une amende adressée à la personne morale par voie postale, d’un montant de 675 euros.
▸ Si vous réglez l’amende sous 15 jours, le montant de l’amende est de 450 euros.
▸ Si en revanche, l’amende forfaitaire demeure impayée, au terme d’un délai de 45 jours, elle sera majorée à 1875 euros. Un logiciel IA du CACIR de RENNES calcule le délai et émet un avis d’amende forfaitaire majorée qui vous sera expédié par voie postale.
Les amendes sont adressées par le CACIR de RENNES à l’adresse figurant sur le carte grise du véhicule contrôlé.
Si vous changez l’adresse de votre siège social, n’oubliez pas le changement d’adresse sur les cartes grises des véhicules de la société/de l’entreprise. Car si vous ne recevez pas l’amende initiale pour l’infraction initiale, vous n’aurez pas été informé de votre obligation de désignation. Une amende pour « non désignation de conducteur » sera émise, puis une amende forfaitaire majorée pour « non désignation de conducteur ». Vous en serez informé le jour où les comptes bancaires de l’entreprise ou de la société seront bloqués pour une saisie administrative.
Si c’est votre cas, il est urgent de demander un bordereau de situation de vos amendes ou des amendes liées à l’immatriculation du véhicule et de vite venir me voir en consultation afin de saisir Madame/Monsieur l’OMP du Tribunal de Police d’une requête.
Ne laissez pas le salarié gérer son amende seul en lui remettant l’avis de contravention.
Cela peut avoir des conséquences très importantes.
Par ailleurs, si vous le désignez, il recevra pas la suite un avis de contravention à ses nom et adresse personnels et il aura à son tour 45 jours pour désigner le conducteur de véhicule.
Il existe des solutions alternatives aux deux options pour écarter le risque de poursuites pour « non désignation de conducteur » et pour ne pas mettre en danger le permis de conduire du conducteur. Il est nécessaire de me contacter pour parler de votre situation et vous conseiller sur la stratégie à adopter.
