Avocat invalidation du permis de conduire à Lyon
Perdre son permis de conduire du jour au lendemain peut être un choc. Contrairement à une suspension ou une annulation judiciaire, l’invalidation du permis de conduire intervient automatiquement lorsque votre solde de points tombe à zéro.
Cette page vous explique tout ce que vous devez savoir et surtout, comment réagir.
I. Qu’est-ce que l’invalidation du permis de conduire ?
L’invalidation du permis de conduire est une annulation administrative qui intervient lorsque votre solde de points tombe à zéro. Contrairement à une suspension du permis (qui est temporaire et décidée par un juge ou une autorité administrative), l’invalidation entraîne l’interdiction de conduire tant que vous n’avez pas repassé votre permis.
Infraction grave (ex: alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse..)
Interdiction temporaire de conduire (décidée par un juge ou la préfecture)
Décision d’un juge après un délit routier
Obligation de repasser le permis après un délai fixé par le tribunal
Perte totale des points
Retrait du permis, interdiction immédiate de conduire et obligation de le repasser après un certain délai
L’invalidation du permis n’est pas une décision du tribunal, elle est automatique et découle de la gestion de votre capital de points.
L’invalidation survient après plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points successifs, jusqu’à atteindre zéro point.
Oui, lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent, mais dans la limite des 2/3 du capital de points, conformément à l’article L. 223-2 III du Code de la route.
- Que sur un permis à 12 points, le retrait maximal applicable en une seule fois est de 8 points.
- Sur un permis probatoire (6 points), un conducteur peut perdre jusqu’à 8 points, ce qui signifie que son solde peut devenir négatif, entraînant l’invalidation immédiate du permis.
Ce conducteur est reconnu coupable d’un excès de vitesse supérieur à 50km/h au dessus de la limitation autorisée (-6 points) et d’un usage du téléphone au volant (-3 points).
Ces infractions ont été commises simultanément.
En application de l’article L233-2 III du Code de la Route, les retraits de points se cumulent mais il ne peut pas perdre plus de 8 points en une seule fois. Il ne fera donc pas l’objet d’un retrait de 9 points mais bien d’un retrait de 8 points.
Comme il disposait d’un capital de 6 points sur 6, son solde devient négatif avec -2 points sur 6 et son permis de conduire est immédiatement invalidé par le Bureau National des Droits à Conduire.
Ce jeune conducteur est reconnu coupable d’une alcoolémie contraventionnelle (-6 points) et d’un feu rouge (-4 points).
Ces infractions ont été commises simultanément.
En application de l’article L233-2 III du Code de la Route, les retraits de points se cumulent mais il ne peut pas perdre plus de 8 points en une seule fois. Il ne fera donc pas l’objet d’un retrait de 10 points mais bien d’un retrait de 8 points.
Comme il disposait d’un capital de 8 points sur 12, son solde devient nul avec 0 points sur 12 et son permis de conduire est immédiatement invalidé par le Bureau National des Droits à Conduire.
Dans la suite, nous verrons comment l’invalidation est notifiée et quelles sont ses conséquences.
II. Comment intervient l’invalidation du permis ?
L’invalidation du permis de conduire est une procédure automatique qui intervient lorsque le solde de points atteint zéro. Il ne s’agit pas d’une décision judiciaire, mais d’une sanction administrative appliquée par le Bureau National des Droits à Conduire (BNDC), qui gère le retrait de points en France depuis le Ministère de l’Intérieur.
A. La perte de points et le passage à zéro
1. Comment les points sont-ils retirés ?
Chaque infraction au Code de la route peut entraîner un retrait de points, en fonction de sa gravité. Ces retraits sont inscrits au fichier national du permis de conduire (FNPC) après paiement de l’amende, condamnation définitive par un tribunal ou exécution d’une peine alternative (composition pénale, CRPC, ordonnance pénale).
2. Quand le permis est-il invalidé ?
Dès que le capital de points tombe à zéro, l’invalidation du permis est automatique mais le droit de conduire est maintenu jusqu’à la notification officielle.
avec
12 points sur 12
Un conducteur avec 12 points qui cumule plusieurs infractions (alcoolémie -6 points, excès de vitesse +30 km/h -3 points, téléphone au volant -3 points) peut perdre son permis en quelques jours si ces infractions sont traitées simultanément.
avec
6 points sur 6
Un jeune conducteur en permis probatoire (6 points) qui perd 8 points en une seule fois verra immédiatement son permis invalidé.
B. La réception du courrier 48SI et ses conséquences
Lorsque votre solde atteint zéro, vous recevez une lettre recommandée avec avis de réception dite « 48SI » (la référence qui figure en haut à droite), envoyée par le Bureau National des Droits à Conduire (BNDC).
Si vous n’avez pas encore reçu la lettre 48SI mais que vous savez que votre solde est à zéro, vous pouvez anticiper et consulter un avocat pour envisager des recours.
À noter qu’on parle de « réception » lorsque vous avez effectivement réceptionné cette lettre (une mention « AR » apparaîtra sur votre relevé d’information intégral), ou que cette lettre a été présentée à votre domicile mais que vous ne l’avez pas récupérée à la poste (une mention « AP » apparaîtra sur votre relevé d’information intégral).
Si la lettre 48SI est notifiée à une adresse à laquelle vous ne résidez plus ou n’avez jamais résidé :
- Vous n’êtes pas réputé avoir été régulièrement notifié de cette décision.
- Une mention « NPAI » pour « n’habite pas à l’adresse indiquée » apparaîtra sur votre relevé d’information intégral.
- Vous conservez votre droit à conduire jusqu’à avoir été régulièrement notifié de la décision référence 48SI.
C. L'interdiction immédiate de conduire
Dès la notification régulière de la décision référence 48SI, vous perdez le droit de conduire.
Attention ! Conduire après avoir reçu cette notification est un délit (L224-16 du Code de la Route) passible de :
❌ 2 ans d’emprisonnement
❌ 4 500 € d’amende
❌ Un allongement de la durée d’interdiction de repasser le permis
Dans la prochaine section, nous verrons quelles sont les conséquences d’une invalidation du permis et comment s’y préparer.
III. Quelles sont les conséquences d'une invalidation ?
Vous pouvez le repasser immédiatement après avoir fait enregistrer par la préfecture la restitution du permis de conduire et reçu le récépissé de cette restitution : document « référence 44 » mais vous devrez attendre la fin du délai de carence administrative d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire pour qu’il vous soit délivré.
6 mois
12 mois
💡 Ce délai commence à courir à partir de la date de restitution du permis à la préfecture (ou du moment où la décision devient définitive).
Non, l’interdiction est automatique et aucun recours ne permet de la raccourcir. Toutefois, il est possible d’anticiper les démarches pour repasser le permis afin d’être prêt à l’issue du délai.
En cas d’invalidation du permis de conduire, les démarches à effectuer pour le récupérer varient en fonction de votre situation personnelle. Notamment, la nécessité de passer une visite médicale et des tests psychotechniques dépend de plusieurs facteurs, tels que la durée de possession du permis et la nature des infractions commises.
1. Permis détenu depuis plus de 3 ans :
- Épreuves à repasser : Si votre permis a été invalidé et que vous le déteniez depuis plus de 3 ans, vous êtes généralement tenu de repasser uniquement l’épreuve théorique générale (le code de la route). Cependant, pour bénéficier de cette dispense de l’épreuve pratique, certaines conditions doivent être remplies :
- La durée d’invalidation est inférieure à 1 an.
- L’invalidation intervient plus de trois ans après l’obtention du permis de conduire.
- Vous effectuez vos démarches dans les 9 mois suivant la remise de votre permis aux autorités.
- Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous devrez repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique pour chaque catégorie de permis détenue.
- Visite médicale et tests psychotechniques : Indépendamment des épreuves à repasser, une visite médicale auprès d’un médecin agréé est obligatoire pour évaluer votre aptitude à la conduite. Les tests psychotechniques sont également requis dans la plupart des cas, notamment si l’invalidation est liée à des infractions telles que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Il est donc essentiel de vérifier les exigences spécifiques auprès de votre préfecture.
- Épreuves à repasser : Si votre permis a été invalidé et que vous le déteniez depuis plus de 3 ans, vous êtes généralement tenu de repasser uniquement l’épreuve théorique générale (le code de la route). Cependant, pour bénéficier de cette dispense de l’épreuve pratique, certaines conditions doivent être remplies :
2. Permis probatoire ou détenu depuis moins de 3 ans :
- Épreuves à repasser : Vous devrez repasser l’épreuve théorique générale ainsi que l’épreuve pratique de conduite. Si vous déteniez plusieurs catégories de permis, chaque catégorie devra être repassée individuellement.
- Visite médicale et tests psychotechniques : Comme pour les conducteurs expérimentés, une visite médicale et des tests psychotechniques sont obligatoires avant de pouvoir vous réinscrire aux examens du permis de conduire.
Il est important de noter que ces procédures peuvent varier légèrement en fonction des directives préfectorales et de la nature des infractions commises. Il est donc fortement recommandé de consulter les informations fournies par votre préfecture ou de contacter un avocat spécialisé en droit routier pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
sur
l'assurance automobile
L’invalidation du permis ne se limite pas à une interdiction de conduire. Elle impacte aussi directement votre contrat d’assurance, souvent avec des conséquences financières lourdes.
En général, l’invalidation entraîne :
- Une résiliation automatique du contrat par l’assureur dans la plupart des cas.
- Des primes beaucoup plus élevées si vous devez souscrire un nouveau contrat après avoir repassé votre permis.
- Un refus d’indemnisation en cas d’accident si vous conduisez malgré l’invalidation.
Quelles sont les solutions ?
- Se tourner vers des assureurs spécialisés pour conducteurs à risque.
- Anticiper la perte de points pour éviter l’invalidation.
- Passer par le Bureau Central de Tarification (BCT) en cas de refus par les assureurs classiques.
Dans la prochaine section, nous verrons s’il est possible de contester une invalidation et quels sont les recours possibles.
IV. Peut-on contester une invalidation du permis ?
L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul n’est pas toujours définitive. Dans certains cas, il est possible de contester les retraits de points, voire d’annuler la procédure si des irrégularités sont constatées. Cependant, ces démarches doivent être engagées rapidement, avant ou dès réception du courrier 48SI.
📌 Pourquoi vérifier votre historique de points ?
Avant d’accepter l’invalidation, il est essentiel de s’assurer que les retraits de points sont légaux et correctement enregistrés dans votre Relevé Intégral d’Information (RII). Ce document, disponible sur le site permisdeconduire.gouv.fr, récapitule toutes les infractions, les retraits et les dates d’enregistrement.
📌 Que vérifier dans le RII ?
✔️ Erreurs administratives : un retrait de points enregistré sans notification préalable.
✔️ Délai d’enregistrement : un retrait intervenu trop tardivement par rapport à l’infraction.
✔️ Infractions contestables : si une infraction a été contestée mais que les points ont été retirés malgré tout.
Si une irrégularité est détectée, un recours est possible pour tenter d’annuler l’invalidation.
Lorsqu’une décision administrative, telle que l’invalidation du permis de conduire après réception de la notification 48SI, vous est notifiée, vous avez la possibilité d’exercer un recours. Il existe deux types de recours : le recours gracieux et le recours contentieux.
Analyse du dossier : vérification de votre relevé de points et recherche d’irrégularités.
Rédaction des recours : structuration des arguments et mise en avant des failles administratives.
Respect des délais : accompagnement pour ne pas manquer les échéances cruciales.
Dans la prochaine section, nous verrons comment récupérer son permis après une invalidation et quelles sont les étapes à suivre.
V. Comment récupérer son permis après une invalidation
Lorsque votre permis est invalidé pour solde de points nul, vous devez respecter une période d’interdiction de conduire avant de pouvoir le repasser. Voici les démarches à suivre pour récupérer votre permis après une invalidation.
Dès la notification de la décision référence 48SI (par recommandé avec avis de réception ou avis de passage), vous n’êtes plus autorisé à conduire.
Vous êtes dans l’obligation de remettre votre titre de conduite à la Préfecture de votre département de résidence dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.
Cette remise se fait généralement par courrier recommandé avec avis de réception.
votre permis de conduire
Je vous conseille de rédiger un courrier d’accompagnement avec dessus le numéro de votre recommandé et un texte qui mentionne que vous restituez l’original de votre titre de conduite (en précisant le numéro de votre titre de conduite) consécutivement à l’invalidation pour solde de points qui vous a été notifiée (en précisant la date et la façon dont elle vous a été notifiée). Il faudra photocopier ce courrier après l’avoir signé manuscritement et photocopier votre titre de conduite avant d’adresser l’ensemble par recommandé avec avis de réception à votre Prefecture. Pour faciliter le traitement, vous pouvez joindre une copie de la décision référence 48SI ou de votre relevé d’information intégral.
Je vous conseille également de joindre à votre envoi une enveloppe pré timbrée au tarif recommandé à vos nom prénom et adresse avec une liasse jaune remplie également à vos nom prénom et adresse pour être sûr de recevoir le récépissé référence 44 sans lequel vous ne pourrez pas repasser le permis.
Lorsque la remise de votre titre de conduite aura été enregistrée par votre Préfecture, un imprimé référence 44 vous est, en principe, adressé par courrier simple. C’est le récépissé de remise de votre titre de conduite pour solde de points nul qui vous permettra de vous réinscrire à l’épreuve théorique (et éventuellement pratique) du permis de conduire.
ATTENTION, cet imprimé référence 44 doit être conservé précieusement en original car il est très difficile d’obtenir un duplicata.
A réception de l’imprimé référence 44 (envoyée en courrier simple par la préfecture), l’inscription en auto-école est possible immédiatement dès lors que la visite médicale ainsi que des tests psychotechniques ont été effectués (à vos frais) et que vous avez été déclaré apte.
Toutefois, même en cas de réussite à l’épreuve théorique, vous ne pourrez pas reconduire légalement avant une période de 6 mois (L.223-5 du Code de la Route) à compter de la remise de votre titre de conduite.
Cette durée est doublée (12 mois) si vous faites l’objet d’une 2ème invalidation dans un délai de 5 ans (L.223-5 du Code de la Route). De plus vous devrez repasser l’épreuve pratique pour chacune des catégories que vous souhaitez récupérer.
Vous devez uniquement repasser l’examen théorique du permis de conduire (le Code). Une fois obtenu et après le délai légal d’interdiction de conduire, vous pourrez récupérer votre permis de conduire.
Vous devrez repasser l’intégralité du permis (code + conduite) comme pour un premier passage. À noter que vous devrez repasser la conduite pour chaque catégorie de permis que vous souhaitez récupérer (l’invalidation englobant toutes les catégories).
Vous devrez repasser le code et la/les conduites et ce, même si vous aviez un permis de conduire depuis plus de 3 ans.
Avant de pouvoir vous inscrire à l’examen du Code ou du permis, vous devez obligatoirement passer :
✔️ Une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture. Dans le cas d’une invalidation suite à une alcoolémie ou conduite après usage de stupéfiants, il faut passer une visite médicale en commission médicale en prenant rendez-vous sur le site de la préfecture de votre domicile.
✔️ Des tests psychotechniques dans un centre spécialisé agréé.
📍 Où passer ces examens ?
La liste des médecins agréés et des centres de tests psychotechniques est disponible sur le site de votre préfecture.
📍 Déroulement de la visite médicale :
Le médecin évalue votre aptitude à la conduite (troubles physiques, neurologiques, addictions, etc.). Si besoin, il peut demander des examens complémentaires.
📍 Déroulement des tests psychotechniques :
Évaluation de votre réactivité, de vos réflexes et de votre concentration. Durée moyenne de 40 à 60 minutes.
💡 À savoir : En cas d’avis médical défavorable, vous ne pourrez pas vous réinscrire au permis tant que vous n’aurez pas été déclaré apte.
VII. Pourquoi faire appel à un avocat en cas d'invalidation ?
L’invalidation du permis de conduire a des conséquences lourdes, notamment sur votre mobilité et votre activité professionnelle. Un avocat peut vous aider avant, pendant et après l’invalidation pour tenter de préserver votre droit à conduire ou réduire les impacts sur votre quotidien.
📌 Contester des infractions pour éviter l’invalidation
✔️ Anticipation des pertes de points : Un avocat peut contester certaines infractions avant qu’elles ne deviennent définitives et n’entraînent l’invalidation du permis.
✔️ Vices de procédure : En cas d’erreur dans la procédure (défaut de notification, irrégularité des verbalisations), une contestation peut annuler un retrait de points.
✔️ Saisine du BNDC : Si une infraction est contestable, il est possible de demander l’annulation des points retirés avant que le permis ne soit invalidé.
📌 Vérifier la régularité des procédures administratives
✔️ Analyse du relevé d’information intégral (RII) : Un avocat vérifie si les points ont été légalement retirés.
✔️ Respect des délais : Il s’assure que l’administration a bien respecté les délais de notification des infractions.
✔️ Vérification des erreurs de procédure : Certaines décisions peuvent être annulées si l’administration n’a pas respecté les règles.
