Avocat conduite sans assurance à Lyon
I. Les sanctions en cas de conduite sans assurance
La conduite sans assurance, c’est le fait de ne pas assurer son véhicule, qui est obligatoire en application de l’article L.211-1 du Code des assurances.
En effet, en cas d’accident, aucune assurance ne pourra garantir les dommages et vous serez tenu pour responsable de la réparation des dommages.
La victime sera alors en difficulté pour recouvrer les sommes dues à la réparation de ses dommages.
Elle pourra cependant saisir le Fonds de Garantie de l’Etat, qui l’indemnisera, mais qui engagera ensuite une procédure à votre encontre de remboursement des sommes dues.
Il faut aussi avoir à l’esprit qu’en cas d’accident avec dommages corporels, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pourra se constituer partie civile et demander le remboursement des frais de soins exposés pour soigner la victime.
💰 3750 euros de peine d’amende
🤝 Travail d’intérêt général
📅 Peine de jour-amende
🚫 Suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum
❌ Annulation du permis de conduire pendant une durée de 3 ans maximum
🚷 Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant une durée maximum de 5 ans (y compris les véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire)
🎓 Obligation d’effectuer un stage
🚗 Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction
🛑 Immobilisation du véhicule
II. La non -justification de l'assurance du véhicule
Le fait d’être assuré mais de ne pas présenter le justificatif de l’assurance du véhicule lors du contrôle de police ou de gendarmerie est une contravention prévue par l’article R.211-14 du Code des assurances et est punie d’une peine d’amende de 35 euros.
Le fait d’être assuré, mais de ne pas présenter le justificatif de l’assurance du véhicule dans un délai de 5 jours, suite à un contrôle routier par la police ou gendarmerie, est une contravention de 4ème classe qui est punie d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, mais qui donne lieu de manière générale à l’envoi d’un avis de contravention vert d’un montant de 135 euros.
Depuis le 1er avril 2024, en application du décret portant suppression de la carte verte automobile n°1432, publié au Journal Officiel le 9 décembre 2023, il n’est plus obligatoire d’apposer la vignette de l’assurance sur le véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans le véhicule.
La preuve de l’assurance se fera par consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), accessible aux forces de l’Ordre.
Vous pouvez également consulter ce fichier afin de vérifier la situation de votre véhicule en renseignant votre numéro d’immatriculation et le numéro de formule du certificat d’immatriculation.
