Avocat conduite sans permis de conduire Lyon
Trois délits sont liés à la conduite sans permis de conduire :
- La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ou annulation administrative
- La conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire ou la suspension judiciaire du permis, ou la rétention du permis de conduire ou l’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.
- La conduite sans permis de conduire.
I. La conduite malgré l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul
Lorsque le solde de points de votre permis de conduire atteint zéro, il est automatiquement invalidé par le BNDC (Bureau National des Droits à Conduire) du Ministère de l’Intérieur via une “décision 48 SI”. Cette invalidation vous est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
⚠️ À partir de la réception de cette notification, conduire un véhicule nécessitant un permis valide vous expose à des poursuites pour “conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul notifiée par décision du Ministre de l’Intérieur”.
🔹 Peine d’emprisonnement : jusqu’à 2 ans ⛓️
🔹 Amende maximale : 4 500 € 💰
🔹 Suspension du permis de conduire : jusqu’à 3 ans 🚷
🔹 Peine de travail d’intérêt général 🤝
🔹 Peine de jours-amende 💶
🔹 Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum ⛔ (y compris ceux ne nécessitant pas de permis valide)
🔹 Interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans 📄❌
🔹 Confiscation du véhicule utilisé pour l’infraction 🚗🔒
🔹 Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation (à vos frais) 🎓
II. Différencier les cas d'interdiction de conduire
Vous commettez une infraction si vous conduisez alors que votre permis est :
Si une juridiction a annulé votre permis, vous n’avez plus le droit de conduire pendant toute la durée de l’interdiction d’en solliciter un nouveau.
La rétention de permis est une mesure temporaire décidée par les forces de l’ordre après une infraction grave (alcoolémie, excès de vitesse, stupéfiants, etc.). Elle dure jusqu’à 120 heures, le temps que le préfet décide d’une suspension administrative.
La suspension du permis peut être administrative (décidée par le préfet) ou judiciaire (prononcée par un tribunal). Dans les deux cas, conduire pendant cette période constitue une infraction.
Si vous êtes sous le coup d’une interdiction d’obtenir un nouveau permis après une annulation judiciaire, vous ne pouvez ni repasser l’examen du permis, ni conduire jusqu’à la fin de cette période d’interdiction.
🔹 Peine d’emprisonnement : jusqu’à 2 ans ⛓️
🔹 Amende maximale : 4 500 € 💰
🔹 Suspension du permis de conduire : jusqu’à 3 ans 🚷
🔹 Peine de travail d’intérêt général 🤝
🔹 Peine de jours-amende 💶
🔹 Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum ⛔ (y compris ceux ne nécessitant pas de permis valide)
🔹 Interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans 📄❌
🔹 Confiscation du véhicule utilisé pour l’infraction 🚗🔒
🔹 Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation (à vos frais) 🎓
III. La conduite sans permis de conduire (jamais obtenu)
Si vous n’avez jamais obtenu le permis de conduire et que vous conduisez un véhicule nécessitant un permis de conduire valide, vous serez poursuivi pour « conduite sans permis de conduire« .
🔹 Peine d’emprisonnement : jusqu’à 1 an ⛓️
🔹 Amende maximale : 15 000 € 💰
🔹 Confiscation du véhicule ayant servi à l’infraction (si vous en êtes le propriétaire) 🚗❌
🔹 Travail d’intérêt général 🤝
🔹 Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur jusqu’à 5 ans 🚷 (y compris ceux ne nécessitant pas de permis)
🔹 Peine de jours-amende 💶 (montant fixé par le tribunal en fonction de votre situation)
🔹 Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation (à vos frais) 🎓
ATTENTION, vous pouvez être jugé pour cette infraction par « amende délictuelle » d’un montant de 800 euros. C’est une amende de couleur rouge que vous recevrez par voie postale. Pour bénéficier de ce traitement, il faut remplir 3 conditions :
- Ne pas être en état de récidive légale,
- Être majeur,
- Ne pas avoir commis d’autre délit.
Le paiement de cette amende vaut jugement et donc entraînera une mention au bulletin nº2 de votre casier judiciaire.
Le permis de conduire étranger hors zone Union Européenne a une durée de validité d’un an à compter de la délivrance du titre de séjour, de la carte de résident, ou d’un certificat de résident.
Au-delà de ce délai et sans échange du permis de conduire étranger en permis de conduire français, le titulaire du permis de conduire étranger n’aura pas le droit de conduire sur le sol français. S’il conduit sur le sol français, il pourra être poursuivi pour « conduite sans permis ».
IV. La confusion du délit de conduite sans permis de conduire avec d'autres infractions
La conduite sans permis de conduire ne doit pas être confondue avec d’autres infractions. Voici les infractions qui génèrent parfois une confusion chez les automobilistes :
1. La non présentation du permis de conduire
Vous êtes juridiquement et informatiquement titulaire d’un permis de conduire valide, mais vous n’avez pas le titre matériel : la carte rose plastifiée.
Vous ne conduisez pas « sans permis » mais vous êtes dans l’impossibilité de présenter un permis de conduire.
Il s’agit d’une contravention susceptible d’une peine d’amende de 38 euros (article R.233-1 du Code de la Route).
2. La conduite d'un véhicule sans la catégorie correspondante du permis de conduire
Il est interdit de conduire un véhicule pour lequel un permis spécifique est requis, sans être titulaire de la catégorie correspondante en état de validité. Cette règle s’applique même sur des voies non ouvertes à la circulation publique, sauf exceptions prévues par la loi.
📌 Exemples d’infraction :
- Conduire une moto 125 cm³ avec un permis B, sans avoir suivi la formation requise. 🏍️
- Conduire un poids lourd (C, CE) avec seulement un permis B. 🚛
- Conduire un bus (D) sans le permis adapté. 🚌
- Ne pas respecter une restriction d’usage mentionnée sur le permis (ex. : obligation de porter des lunettes). 👓
⚖️ Sanctions encourues (contravention de 4ᵉ classe) :
➡️ Amende maximale : 750 € 💰
➡️ Suspension du permis : jusqu’à 3 ans 🚷 (peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle)
➡️ Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation (à vos frais) 🎓
➡️ Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur jusqu’à 3 ans ⛔ (y compris ceux ne nécessitant pas de permis)
➡️ Retrait automatique de 3 points du permis de conduire 🛑
💡 L’immobilisation du véhicule peut également être ordonnée.
3. La conduite d'un véhicule avec un permis de conduire non prorogé
Lorsque votre permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de suspension Préfectorale ou judiciaire, et que vous avez effectué la visite médicale auprès de la Commission médicale, et obtenu la restitution du permis de conduire sur ANTS, votre permis de conduire a une durée de validité mentionnée au verso du permis de conduire.
Avant cette date de péremption, vous devez de votre propre initiative repasser une visite médicale auprès de la Commission médicale de la Préfecture, sans quoi votre permis de conduire sera « non prorogé ».
⚖️ Sanctions maximales prévues pour cette infraction (Article R.221-1-1 du Code de la Route – Contravention de 4ᵉ classe)
➡️ Amende maximale : 750 € 💰
➡️ Suspension du permis : jusqu’à 3 ans 🚷 (peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle)
➡️ Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation (à vos frais) 🎓
➡️ Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur jusqu’à 3 ans ⛔
➡️ Retrait automatique de 3 points du permis de conduire 🛑
💡 Ces sanctions peuvent être cumulées et varient en fonction de la gravité de l’infraction et des antécédents du conducteur. 🚨
V. Le retrait de 6 points
Les délits de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire, conduite malgré la suspension ou la rétention du permis de conduire donneront lieu à un retrait de 6 points après condamnation définitive par le Tribunal ou la cour d’Appel ou la cour de Cassation, et ce, quelque soit la ou les peines prononcées.
Ce n’est pas le Juge qui décide du retrait de points. C’est votre condamnation qui entraînera une transmission du dossier du BNDC (Banque des points) du Ministère de l’Intérieur, qui appliquera le barème de la Loi sur le permis à points.
VI. La conduite sans permis avec blessé(s)
La conduite sans permis est une infraction grave, mais lorsqu’elle entraîne des blessures, elle devient une circonstance aggravante qui alourdit considérablement les sanctions.
Lorsqu’un accident impliquant des blessés survient, les peines sont bien plus sévères, car la justice considère que le conducteur a pris un risque majeur pour la sécurité des autres usagers.
Ci-dessous, un détail des sanctions encourues en fonction des conséquences pour la ou les victimes (on prend notamment en considération l’incapacité totale temporaire de la victime ou son décès) :
Peines principales (article 222-20-1 al 1er du Code Pénal) :
- 3 ans d’emprisonnement
- 45 000 euros d’amende
Peines complémentaires possibles (article 222-44 du Code Pénal) :
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum (même sans permis valide)
- Immobilisation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction pendant 1 an maximum, si le conducteur est propriétaire
- Interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Conduite avec un permis de conduire annulé, suspendu, invalidé ou retenu + causé à la ou les victimes une ITT inférieure à 3 mois + une autre ou plusieurs autres infractions au Code de la Route (délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, excès de vitesse de plus de 50 km/h, refus de se soumettre aux vérifications alcool ou stupéfiants, conduite après usage de stupéfiants) ou la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la Loi ou le Règlement :
Peines principales (article 222-20-1 dernier alinéa du Code pénal) :- 5 ans d’emprisonnement maximum
- 75 000 euros de peine d’amende maximum
Les peines complémentaires suivantes sont également possibles (article 222-44 du Code Pénal), notamment :
- Confiscation OBLIGATOIRE du véhicule ayant servi à commettre l’infraction
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum (même un véhicule ne nécessitant pas un permis de conduire valide)
- L’interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un EAD pendant 5 ans maximum
Conduite avec un permis de conduire annulé, suspendu, invalidé ou retenu + causé à la ou les victimes une ITT supérieure à 3 mois (article L. 222-19-1 du Code Pénal) :
Peine principale :
- 5 ans d’emprisonnement maximum,
- 75000 euros de peine d’amende maximum.
Peines complémentaires (article 222-44 du Code Pénal) :
- Confiscation OBLIGATOIRE du véhicule ayant servi à commettre l’infraction,
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum (même un véhicule ne nécessitant pas un permis de conduire valide),
- Immobilisation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction pendant 1 an maximum, si la personne poursuivie en est la propriétaire,
- L’interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un EAD pendant 5 ans maximum,
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Conduite avec un permis de conduire annulé, suspendu, invalidé ou retenu + causé à la ou les victimes une ITT supérieure à 3 mois + une autre infraction ou plusieurs infractions au Code de la Route (délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, excès de vitesse de plus de 50 km/h, refus de se soumettre aux vérifications alcool ou stupéfiants, conduite après usage de stupéfiants) ou la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la Loi ou le Règlement :
- 7 ans d’emprisonnement maximum
- 100 000 euros de peine d’amende maximum
Les peines complémentaires suivantes sont également possibles (article 222-44 du Code Pénal), notamment :
- Confiscation OBLIGATOIRE du véhicule ayant servi à commettre l’infraction sauf décision spécialement motivée
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum (même un véhicule ne nécessitant pas un permis de conduire valide)
- L’interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un EAD pendant 5 ans maximum
En cas de décès d’une ou plusieurs victimes (article L. 232-1 du Code Pénal) :
- 7 ans d’emprisonnement maximum
- 100 000 de peine d’amende maximum
En cas de décès d’une ou plusieurs victimes + une autre autre infraction au Code de la Route (délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, excès de vitesse de plus de 50 km/h, refus de se soumettre aux vérifications alcool ou stupéfiants, conduite après usage de stupéfiants) ou la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la Loi ou le Règlement :
- 10 ans
- 175 000 euros de peine d’amende
