Avocat stupéfiants au volant Lyon
La loi sanctionne la conduite après usage de stupéfiants, indépendamment de l’état du conducteur au moment du contrôle. Même sans signe apparent d’altération de vos capacités, un simple dépistage positif suffit à caractériser l’infraction.
🔎 Comment se déroule un contrôle ?
💡 Quelles sont les sanctions encourues ?
⚠️ Quelles conséquences pour votre permis ?
⚖️ Pourquoi faire appel à un avocat ?
Autant de questions essentielles pour lesquelles il est important d’avoir une réponse claire.
I. Conduite après usage de stupéfiants : ce que dit la loi
L’article L.235-1 du Code de la Route sanctionne non pas la conduite sous l’emprise de stupéfiants, mais bien le fait de conduire après en avoir consommé, même si les effets ne sont plus perceptibles au moment du contrôle.
Contrairement à l’alcool, pour lequel un taux est établi afin de déterminer l’état d’ivresse, la présence de stupéfiants dans l’organisme suffit à caractériser l’infraction, quel que soit le délai écoulé depuis la consommation.
Ainsi, si vous avez consommé des stupéfiants durant le week-end, un contrôle routier réalisé plusieurs jours plus tard peut encore révéler un dépistage positif via un test salivaire ou une analyse sanguine, même si vous n’êtes plus sous leur influence.
Contrairement à l’alcoolémie, les tests de stupéfiants ne sont pas soumis à un seuil de détection : l’analyse effectuée en laboratoire établira un résultat positif ou négatif, sans considération du taux relevé.
Toutefois, les seuils d’analyse réglementaires pour confirmer la présence de stupéfiants dans le sang, la salive ou les urines sont les suivants :
- THC (cannabis) : 1 nanogramme par litre de sang, 15 nanogramme/ml de salive et 50 nanogramme/ml d’urine
- Amphétamines et cocaïne : 50 nanogrammes par litre de sang, 10 nanogramme/ml de salive, 300 nanogrammes/ml d’urine
II. Contrôle routier pour stupéfiants : les examens obligatoires
Lors d’un contrôle routier pour stupéfiants, vous serez soumis à deux types d’examens :
C’est le premier test effectué par les forces de l’ordre. S’il est négatif vous pouvez reprendre la route. S’il est positif, une vérification complémentaire est obligatoire.
Il existe deux méthodes pour confirmer ou infirmer la présence de stupéfiants dans l’organisme :
🧪 Le prélèvement salivaire
💉 Le prélèvement sanguin
III. Quelles sont les peines encourues ?
⏳ Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
💰 Jusqu’à 4 500 euros d’amende
alcool + stupéfiants
⚠️ Attention :
Le cumul des infractions est retenu même si l’alcoolémie est contraventionnelle (c’est-à-dire inférieure à 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80 g/l de sang).
Les peines sont les suivantes :
⏳ Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
💰 Jusqu’à 9 000 euros d’amende
🚫 Suspension du permis jusqu’à 3 ans
❌ Annulation du permis avec interdiction de repasser l’examen pendant 3 ans maximum
🏛️ Travail d’intérêt général
💵 Peine de jours-amende
🚗 Interdiction de conduire certains véhicules (même sans exigence de permis) jusqu’à 5 ans maximum
🎓 Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais)
🎓 Stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants (à vos frais)
🚙 Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction (si vous en êtes propriétaire)
IV. La récidive de conduite après usage de stupéfiants
La récidive est acquise si vous commettez la même infraction ou une infraction assimilée aux yeux de la Loi, dans un délai de 5 ans à compter de l’exécution des peines de la dernière condamnation.
Il existe 6 infractions qui peuvent être considérées comme identique à l’infraction de « conduite après usage de stupéfiants » :
Cela signifie que si la première condamnation était « refus d’obtempérer » et la seconde fois vous êtes poursuivi pour « conduite après usage de stupéfiants », la récidive légale pourra être retenue et vous risquez les peines qui vont être mentionnées.
⏳ Jusqu’à 4 ans d’emprisonnement
💰 Jusqu’à 9000 euros d’amende
En cas de récidive, certaines peines sont accessoires et ne peuvent être évitées qu’en contestant la procédure devant le Tribunal.
❌ Annulation du permis avec interdiction d’en obtenir un nouveau pour jusqu’à 3 ans (la durée est laissée à l’appréciation du Tribunal).
⚠️ Attention ! Cette interdiction ne se confond pas avec la durée d’une éventuelle suspension préfectorale déjà effectuée.
🚙 Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction (si vous en êtes propriétaire). Le juge peut décider de ne pas prononcer la confiscation, mais il devra justifier sa décision dans le jugement. Seul le véhicule utilisé le jour de l’infraction est concerné.
⚠️ Attention ! Même si votre nom n’apparaît pas sur la carte grise, mais que d’autres éléments prouvent que vous êtes le véritable propriétaire, la confiscation peut être prononcée. Par ailleurs, la copropriété d’un véhicule n’empêche pas sa confiscation. Enfin, si le véhicule a été mis en fourrière entre l’interpellation et le jugement, les frais de fourrière seront à votre charge.
V. Le retrait de points après une condamnation
C’est le nombre de points qui seront retirés sur le capital points de votre permis de conduire si vous êtes condamné définitivement pour l’infraction de conduite après usage de stupéfiants.
Le nombre de points retirés est indépendant de la ou les peines prononcées.
Autrement dit, si le Tribunal prononce une peine d’annulation du permis de conduire, le permis de conduire perdra sa validité et ce, quelque soit le nombre de points qui étaient crédités sur le capital points de votre permis de conduire.
Une condamnation définitive pour les infractions de conduite après usage de stupéfiants cumulé avec l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique entraînera un retrait de 6 points sur le capital points de votre permis de conduire (L. 235-1 IV du Code de la Route).
Le nombre de points retirés est indépendant de la ou des peines prononcées par le Tribunal.
Par ailleurs, si le Tribunal prononce une peine d’annulation du permis de conduire, le permis de conduire perdra sa validité, quelque soit le nombre de points qui étaient crédités sur le capital points de votre permis de conduire.
Si vous êtes interpellé pour conduite après usage de stupéfiants en même temps que l’une des infractions suivantes :
- 🚔 Refus d’obtempérer
- 🚀 Excès de vitesse de plus de 20, 30, 40 ou 50 km/h
- 🚫 Conduite malgré une suspension du permis de conduire
- 🤕 Blessures involontaires avec ou sans ITT
Une condamnation définitive pour le cumul des infractions précitées entraînera un retrait de 8 points sur le capital points de votre permis de conduire.
Cela résulte résulte du fait qu’en une seule fois, le retrait de points ne peut pas dépasser 8 points, même si plusieurs infractions sont commises simultanément (article L223-2 III du Code de la Route).
Le nombre de points retirés est indépendant de la ou des peines prononcées par le Tribunal.
Par ailleurs, si le Tribunal prononce une peine d’annulation du permis de conduire du permis de conduire, le permis de conduire perdra sa validité, quelque soit le nombre de points qui étaient crédités sur le capital points de votre permis de conduire.
Si vous êtes titulaire d’un permis probatoire, c’est-à-dire :
- Jeune conducteur,
- Titulaire d’un nouveau permis après une invalidation (solde de points nul) ou une annulation par un tribunal.
📌 Votre permis est soumis à une période probatoire de :
- 2 ans (si vous avez suivi la conduite accompagnée),
- 3 ans (dans tous les autres cas).
🛑 Un système de points progressif sous conditions :
📍 Au moment de l’obtention du permis → 6 points sur 6
✅ Si aucun point n’est retiré, vous recevez un bonus annuel :
- +3 points par an (permis classique),
- +2 points par an (conduite accompagnée),
- Au bout de la période probatoire, vous atteignez 12 points.
⚠️ Perte de points en permis probatoire :
quelles conséquences ?
Si vous perdez 6 points ou 8 points (selon votre situation), votre permis devient invalide automatiquement, quelle que soit la décision du tribunal.
✅ Permis probatoire de 3 ans (sans conduite accompagnée) → 6/6 points
✅ Bonus annuel prévu : +2 points chaque année
❌ Retrait de 2 points la première année → Nouveau solde 4/6
⚠️ Conséquences :
- Je perds l’accès aux bonus annuels
- Je resterai bloqué à 4/6 points jusqu’à la fin des 3 ans (sauf si je fais un stage de récupération qui me permettra de remonter à 6/6 jusqu’à la fin des 3 ans)
VI. La chronologie de la procédure
VII. Pourquoi faire appel au Cabinet Julie MOUNIER Avocat en droit du permis de conduire à Lyon pour votre problème de stupéfiants au volant ?
On entend souvent dire qu’un avocat coûte cher et ne sert à rien. Certains forums, conseils glanés sur internet ou discussions “off” avec les forces de l’ordre peuvent laisser penser que l’on peut se défendre seul.
📌 Mais voici la réalité :
Faire appel à un avocat en droit routier à Lyon, c’est bénéficier de l’expérience d’un professionnel, qui a plaidé devant des centaines de tribunaux correctionnels, contesté des vices de procédure et accompagné des milliers d’automobilistes ou motards ou chauffeurs poids lourds face à des juges aux décisions parfois imprévisibles.
💡 Ne pas être défendu peut entraîner des conséquences inattendues :
De nombreux clients, pensant gérer leur affaire seuls, découvrent trop tard qu’ils subissent des conséquences qu’ils n’avaient pas anticipées :
❌ Interdiction d’exercer un métier nécessitant le permis de conduire,
❌ Obligation de refaire une suspension de permis prononcée par un juge alors qu’ils pensaient l’avoir purgée après la suspension de la Préfecture,
❌ Sanctions plus lourdes qu’elles n’auraient pu l’être avec une bonne défense : confiscation du véhicule, peine d’emprisonnement ferme, annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois.
📌 À quoi sert concrètement un avocat dans votre affaire ?
Un avocat expérimenté ne prendra pas un dossier s’il sait qu’il n’a aucune chance d’aboutir favorablement. Son rôle est de vous conseiller en toute transparence, dès le premier contact.
✅ Si votre objectif est inatteignable, il vous le dira immédiatement et vous orientera vers d’autres solutions.
✅ Si une défense est possible, il mettra en place une stratégie adaptée à votre situation.
💡 Un avocat vous assiste à chaque étape de la procédure :
✔️ Préparation et stratégie de défense dès le début de l’affaire
✔️ Analyse des vices de procédure : erreurs de notification, problème sur le prélèvement sanguin, consommation de CBD…
✔️ Contestation ou réduction de la suspension préfectorale
✔️ Préparation à l’audition, qui peut déterminer la suite du traitement pénal
✔️ Plaidoirie devant le Tribunal pour obtenir les peines les plus adaptées et les plus faibles possibles
✔️ Éviter la confiscation et la vente du véhicule à l’État (sanction obligatoire en récidive sauf décision contraire du juge)
✔️ Limiter les conséquences sur le casier judiciaire et éviter une interdiction professionnelle
🔎 Faut-il vraiment prendre un avocat ?
La vraie question n’est pas “Combien coûte un avocat ?”, mais plutôt “Combien cela va-t-il me coûter si je me défends seul et que je perds ?”.
Mon rôle est de vous proposer une défense adaptée à votre situation, avec une approche réaliste du coût/bénéfice en fonction des enjeux.
Contactez-moi pour une évaluation de votre dossier et des solutions possibles.
