Avocat en droit routier pour contestation d'amende
Contester une amende à Lyon peut s’avérer complexe sans une connaissance précise des règles de procédure et des droits du conducteur. Que ce soit pour une contravention injustifiée, un excès de vitesse, un problème lié au stationnement ou un radar automatique, il est essentiel d’être bien conseillé pour maximiser vos chances de succès.
Faire appel à un avocat expérimenté en contestation d’amende à Lyon vous permet de bénéficier d’une expertise pointue pour analyser votre dossier, détecter les erreurs éventuelles dans la procédure et vous accompagner dans toutes les étapes du recours, y compris devant le tribunal.
Ne laissez pas une amende majorée ou une sanction disproportionnée peser sur votre situation. Agissez rapidement avec l’aide d’un professionnel pour protéger vos droits et éviter des conséquences financières ou administratives lourdes.
Les catégories de contraventions
Infractions les moins graves, punies principalement par des amendes ou des sanctions légères (ex. : excès de vitesse, stationnement interdit).
Infractions plus graves, passibles de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans), amendes élevées, ou autres sanctions (ex. : vol, conduite sans assurance, violences).
Infractions les plus graves, sanctionnées par des peines de réclusion (au-delà de 10 ans) ou plus (ex. : meurtre, viol, terrorisme).
Nature des infractions : Infractions mineures, comme le non-respect des règles de circulation, nuisances légères, etc.
Amendes forfaitaires (montants fixes) :
💶 1re classe : 11 € (Exemple : stationnement gênant dans certaines zones).
💶 2e classe : 35 € (Exemple : non-présentation d’un document obligatoire comme l’attestation d’assurance).
💶 3e classe : 68 € (Exemple : excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération).
💶 4e classe : 135 € (Exemple : téléphone tenu en main au volant, non-respect d’un feu rouge).
Sanctions possibles :
- Amendes
- Retrait de points sur le permis (à partir de la 2e classe)
- Suspension temporaire de certains droits (exemple : permis, véhicule).
Nature des infractions : Infractions plus graves, mais toujours considérées comme contraventions.
(Exemple : excès de vitesse de plus de 50 km/h, circulation en sens interdit pour certains véhicules).
Amende maximale :
Jusqu’à 1 500 € 💰
Ou 3 000 € en cas de récidive 💸
Sanctions complémentaires possibles :
- Suspension ou annulation de permis
- Immobilisation ou confiscation du véhicule
- Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation
Les modalités de constat de la contravention
Vous pouvez être verbalisé pour une contravention par PV électronique rédigé par un agent verbalisateur :
- avec interception : dans ce cas l’agent verbalisateur vous fait signer son PAD électronique
- sans interception : l’agent verbalisateur rédige un PV électronique et il transmet le PV au CACIR de RENNES qui adressera un avis de contravention vert au titulaire de la carte grise du véhicule utilisé
- par le système de contrôle automatisé : c’est la verbalisation par les radars.
La procédure à la réception d'un avis de contravention
À la réception d’un avis de contravention, vous pouvez réagir de trois façons :
Si vous contestez l’avis de contravention et que l’opposition est recevable, le retrait de point(s) sera provisoirement bloqué et votre dossier sera transmis à l’Officier du Ministère Public du Tribunal de police du lieu de l’infraction. Il décidera si :
- Il classe l’amende sans suite auquel cas vous serez considéré comme n’ayant jamais commis cette infraction de sorte que vous ne paierez pas d’amende et ne ferez l’objet d’aucun retrait de point(s)
- Il vous fait juger par ordonnance pénale : une décision que le juge prendra sans seul sans audience publique.
- Il vous poursuit devant le Tribunal de police en vous convoquant à une audience publique.
"Un avocat ça sert à rien et ça coûte cher"
Chinage de tuyaux sur internet, contestation d’amende par un copain, ou via une application ou encore via les réseaux sociaux, chacun essaie de trouver le bon plan pour contester une amende qui entraîne un retrait de point.
Pour autant la contestation d’une amende répond à des délais et à un formalisme complexe.
Faire le choix du Cabinet Julie MOUNIER pour défendre ses intérêts c’est :
Avoir un interlocuteur physique.
Vous entretenir directement avec Maître Julie MOUNIER, sans intermédiaire (pas de secrétariat déporté ou de collaborateur)
Avoir des explications sur le fonctionnement de la procédure et les conséquences potentielles d’une procédure de contestation d’amende sur votre permis de conduire.
Avoir des conseils sur l’opportunité ou non de contester une amende. La contestation d’une amende doit vous procurer un bénéfice comme par exemple la préservation de la validité de votre permis de conduire ou vous éviter un retrait de point(s).
Vous faire part de son expérience pour déterminer si le retrait de point(s) correspondant à l’amende pourrait être évité ou obtenir une relaxe car il connaît la jurisprudence (un ensemble de jugements qui constituent la position des Tribunaux sur chaque problématique).
Le Cabinet Julie MOUNIER est un des premiers Cabinet à avoir soulevé et obtenu des Tribunaux de Police l’annulation des amendes sur des irrégularités de procédure ou sur des difficultés juridiques.
Dans quels cas peut-on contester une amende routière à Lyon ?
Il est possible de contester une amende routière à Lyon dans de nombreuses situations, notamment lorsque l’infraction est contestable sur le fond ou entachée d’une erreur de procédure. Vous pouvez souhaitez contester une contravention à Lyon si :
- Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits (véhicule prêté, volé, usurpation de plaques)
- L’avis de contravention contient une erreur manifeste (plaque d’immatriculation, date, lieu)
- Vous n’avez pas été correctement informé de vos droits ou de la procédure
- L’appareil de contrôle (radar, caméra) présente un défaut de fiabilité ou n’a pas été homologué
Il est également envisageable de contester une amende majorée si vous n’avez jamais reçu l’amende initiale. Enfin, si la situation l’exige, un recours peut être porté devant le tribunal judiciaire, notamment en cas de contentieux complexe ou de cumul d’infractions.
Comment un avocat peut-il vous aider à contester une amende à Lyon ?
Faire appel à un avocat en droit routier à Lyon est un atout précieux pour sécuriser votre démarche de contestation et maximiser vos chances de succès. Le rôle de l’avocat ne se limite pas à la simple rédaction d’une requête : il s’agit d’une défense stratégique fondée sur une analyse approfondie de la régularité de la procédure.
Un avocat expérimenté peut :
- Identifier les vices de forme ou de procédure rendant l’amende irrégulière
- Rédiger un courrier de contestation juridiquement solide, adressé à l’autorité compétente
- Vous représenter devant le tribunal judiciaire en cas de procédure judiciaire
- Vous conseiller sur les risques encourus et les éventuelles alternatives
Son expérience du contentieux routier lui permet d’agir efficacement, que ce soit pour contester une amende radar, une verbalisation en stationnement ou une contravention à Lyon injustifiée comme un excès de vitesse.
Quelles sont les erreurs fréquentes qui rendent une amende contestable ?
De nombreuses amendes routières peuvent être contestées en raison d’erreurs commises lors du constat de l’infraction ou de la notification. Voici les cas les plus fréquents :
- Erreur d’immatriculation ou de désignation du propriétaire du véhicule
- Absence de preuve (pas de photo, pas de constat direct)
- Non-respect des délais d’envoi de l’avis de contravention
- Défaut d’homologation ou de maintenance du radar automatique
- Notification de l’amende à une mauvaise adresse, entraînant une amende majorée
Ces éléments peuvent remettre en cause la validité juridique de la contravention à Lyon. Un œil averti, comme celui d’un avocat en droit routier, est souvent nécessaire pour repérer ces failles et structurer une contestation efficace.
Est-ce risqué de contester une contravention ?
Contester une contravention comporte peu de risques si la démarche est bien préparée. En revanche, elle peut s’avérer contre-productive en cas de contestation infondée ou mal argumentée. Les principaux risques sont les suivants :
- Le rejet de votre contestation, avec confirmation de l’amende
- Le maintien de l’amende majorée si la contestation est jugée tardive ou abusive
- Des frais de procédure éventuels si l’affaire est portée devant le tribunal judiciaire, sans succès.
Cependant, si vous estimez avoir été verbalisé à tort ou si la procédure présente des irrégularités, il est tout à fait légitime de contester. L’accompagnement par un avocat spécialisé vous permettra de sécuriser vos démarches et d’évaluer précisément vos chances de réussite.
