Avocat délit de fuite à Lyon
Vous vous interrogez sur ce qui constitue un délit de fuite et les risques encourus en cas d’infraction ? Vous est au bon endroit.
I. Le délit de fuite et les peines encourues
Le délit de fuite punit le fait d’avoir un accident de la route et de prendre la fuite après l’accident.
Il se distingue du délit de refus d’obtempérer qui est le fait de ne pas arrêter le véhicule, alors que les forces de l’Ordre ont émis de signaux sonores ou lumineux pour vous intercepter.
Peines principales maximales
(Articles L. 231-1 du Code de la Route, 434-10 et 434-45 du Code Pénal)
🔹 Peine d’emprisonnement : jusqu’à 3 ans ⛓️
🔹 Amende maximale : 75 000 € 💰
🔹 Suspension du permis jusqu’à 5 ans 🚷 (impossible de limiter la suspension à l’activité professionnelle)
Peines complémentaires possibles (cumulables avec les peines principales)
🔴 Annulation du permis pendant 3 ans maximum 🚗❌
🔴 Travail d’intérêt général 🤝
🔴 Peine de jours-amende 💶 (ex. : 100 jours à 5 € = 500 € à payer sous 100 jours, sinon conversion en 100 jours de prison)
🔴 Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum ⛔
🔴 Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais) 🎓
🔴 Confiscation du véhicule utilisé pour l’infraction 🚔
ATTENTION, les peines maximum encourues sont doublées lorsque le délit de fuite a lieu après avoir causé la mort d’autrui ou provoqué une incapacité totale de travail de plus de 3 mois :
🔴 Peine d’emprisonnement : jusqu’à 6 ans ⛓️
🔴 Amende maximale : 150 000 € 💰
Quelque soit la peine prononcée par le Tribunal, et si ni vous, ni Madame ou Monsieur le Procureur ne faites appel du jugement, une décision de retrait de 6 points pourra intervenir à tout moment sur le capital points de votre permis de conduire.
Seule une relaxe (déclaration de non culpabilité par le Tribunal) vous permettrait d’éviter le retrait 6 de points.
Seules exceptions pour ne pas avoir une inscription au casier judiciaire :
- Avoir été jugé en Composition pénale devant Madame/Monsieur le Délégué du Procureur de la République,
- Avoir obtenu du Tribunal une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin nº2 du casier judiciaire. Il faut que cela soit mentionné en toute lettre dans le jugement et vous ne pouvez l’obtenir que si vous l’avez demandé en amont en justifiant de l’importante de cette dispense par rapport à votre exercice professionnel.
II. Quel est l'intérêt de prendre un avocat au plus tôt ?
Plus tôt vous contactez le Cabinet, plus vite vous pourrez être conseillé dans vos déclarations et sur l’attitude à adopter.
En me contactant avant l’audition par les forces de l’Ordre, vous pouvez parfois :
Si vous rédigez un constat a posteriori avec votre assurance pour permettre l’indemnisation de la victime et que vous en apportez la preuve lors de votre deuxième convocation par les forces de l’Ordre, votre dossier peut être classé sans suite.
En présence d’antécédents ou de plusieurs chefs de poursuite, le Procureur de la République peut décider d’une comparution immédiate. Toutefois, avec l’assistance d’un avocat, des déclarations appropriées lors de l’audition et la présentation de justificatifs sur votre situation personnelle et professionnelle, il peut reconsidérer sa décision et opter pour une convocation ultérieure devant le Tribunal Correctionnel.
L’objectif est d’orienter la décision du Procureur de la République vers une procédure plus favorable pour vous (par exemple, une Composition Pénale plutôt qu’une CRPC, ou une CRPC plutôt qu’une convocation au Tribunal Correctionnel). Après votre audition, les forces de l’Ordre le contacteront pour décider du traitement de votre dossier.
Anticiper une éventuelle contestation pour irrégularité de procédure.
Lorsque vous êtes confronté à des poursuites judiciaires, chaque décision prise peut avoir des conséquences importantes sur votre avenir. Que ce soit pour éviter une sanction trop lourde, préserver votre permis de conduire ou limiter l’impact d’une condamnation sur votre casier judiciaire, il est essentiel d’anticiper et de préparer votre défense avec un avocat expérimenté.
Avec plus de 17 ans d’expérience et de nombreuses interventions en garde à vue et auditions libres dans toute la France, je connais parfaitement le fonctionnement des procédures judiciaires et les réflexions menées par le Procureur de la République. Cette expertise me permet de vous accompagner efficacement afin de maximiser vos chances :
✔️ Obtenir une relaxe
✔️ Bénéficier d’une procédure plus favorable (ex. : CRPC ou Tribunal Correctionnel plutôt que Comparution Immédiate, Composition Pénale plutôt que CRPC…)
Même si l’infraction dont vous êtes accusé semble peu grave et fait l’objet d’une Composition Pénale, il est essentiel de consulter un avocat si votre permis de conduire est en danger.
➡️ Un retrait de 6 ou 8 points peut entraîner l’invalidation de votre permis si votre solde est insuffisant.
➡️ Un avocat pourra élaborer une stratégie pour éviter cette sanction et préserver votre droit de conduire.
⚠️ Toute condamnation est automatiquement inscrite au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (sauf en cas de Composition Pénale).
❗ Cette mention ne figure pas dans votre jugement, mais elle existe bien et peut impacter votre vie professionnelle.
Si vous acceptez votre condamnation, voici les délais à prévoir :
📅 6 mois après la décision définitive → Vous pourrez saisir le Tribunal d’une demande écrite.
⏳ 4 à 8 mois d’attente en fonction de la ville → Examen de votre demande par le Tribunal.
Si votre dossier est traité par ordonnance pénale délictuelle, vous ne serez pas convoqué à une audience publique.
🔹 Le Président du Tribunal rendra sa décision seul, plusieurs semaines ou mois à l’avance, en se basant uniquement sur les procès-verbaux et rapports de police.
🔹 Le jour de la convocation, vous ne ferez que recevoir la décision en main propre.
❗ Vous n’aurez pas besoin d’un avocat à ce stade, mais son intervention en amont peut être cruciale.
Un avocat pourra :
✅ Présenter des arguments écrits avant la décision, influençant ainsi la sanction.
✅ Réduire une suspension de permis ou éviter une peine plus lourde.
✅ Demander à ce que la peine ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Si vous attendez la notification et souhaitez contester la décision, vous devrez former opposition, ce qui entraînera :
➡️ Une nouvelle audience publique devant le Tribunal Correctionnel.
➡️ L’obligation d’être assisté par un avocat, ce qui engendrera des frais plus élevés.
💡 Mieux vaut anticiper et consulter un avocat en amont pour éviter des sanctions excessives et des coûts supplémentaires.
Si vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel ou que vous risquez une Comparution Immédiate, il est indispensable de consulter un avocat.
Pourquoi ?
✔️ Il vous aidera à réunir les documents nécessaires pour votre défense.
✔️ Il pourra demander la copie de votre dossier judiciaire (procès-verbaux, rapports de police).
✔️ Il vérifiera la régularité de la procédure et préparera des arguments solides pour obtenir une peine adaptée.
