Avocat grand excès de vitesse à Lyon
Un grand excès de vitesse en France désigne tout dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h.
Deux niveaux de gravité :
- Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite 🚗💨
- Excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite ⚠️🚀
Dans les deux cas, ces infractions sont considérées comme graves et entraînent des sanctions importantes.
I. Le grand excès de vitesse : délit ou contravention
Il s’agit de contraventions de plus haut niveau.
Il était question de faire passer la contravention de « excès de vitesse de plus de 50 km/h » dans la catégorie de délit, mais pour le moment le projet de Loi n’a pas été adopté.
Il est à noter qu’en cas de récidive de « excès de vitesse de plus de 50 km/h » cela devient un délit.
Excès de vitesse de plus de 40 km/h (contravention de 4ᵉ classe)
🔹 Amende maximale : 750 € 💰
🔹 Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais) 🎓
🔹 Suspension du permis jusqu’à 3 ans 🚷
Excès de vitesse de plus de 50 km/h (contravention de 5ᵉ classe)
🔴 Amende maximale : 1 500 € 💰
🔴 Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais) 🎓
🔴 Suspension du permis jusqu’à 3 ans 🚷
🔴 Confiscation du véhicule ayant servi à l’infraction 🚔
Quant au retrait de points, il interviendra après une condamnation définitive. Il sera de 4 points pour un excès de vitesse supérieur à 40km/h (mais inférieur à 50km/h) et de 6 points pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h.
Le retrait de point interviendra dans un délai aléatoire après l’expiration des voies de recours contre la décision de justice (30 jours à compter de l’envoi de l’ordonnance pénale pour former opposition à l’ordonnance pénale, 10 jours à compter du prononcé oral du jugement quand vous êtes jugé en audience publique du Tribunal de Police), ou si vous avez payé l’amende forfaitaire adressée par avis de contravention ou l’amende forfaitaire majorée.
C’est le Bureau National des Droits à Conduire, qui est rattaché au Ministère de l’Intérieur, qui prendra cette décision suite à la communication par les autorités judiciaires de votre condamnation définitive par le tribunal ou le paiement de l’amende forfaitaire adressée par avis de contravention ou l’amende forfaitaire majorée.
II. Quelles sont les étapes de la procédure pour les excès de vitesse avec interception par les forces de l'ordre ?
Il existe 3 formes de « jugements » de votre dossier :
C’est le papier vert et blanc que vous recevrez par courrier (procédure utilisée pour les excès de vitesse compris entre 40 et 49km/h au dessus de la limitation autorisée.
Si vous payez cette amende, il n’y aura pas d’autre jugement.
Si la suspension Préfectorale du permis de conduire est en cours au moment de la réception de cet avis de contravention, vous devrez continuer la mesure de suspension du permis de conduire jusqu’à son terme.
Si vous souhaitez contester l’amende ou connaître la régularité de la procédure, vous avez jusqu’à 45 jours à compter de l’avis de contravention pour former opposition auprès de Monsieur l’OMP du CACIR de RENNES.
C’est une décision prise par le Juge, seul, dans son bureau, sans qu’il y ait d’audience publique. Elle est possible pour les excès de vitesse supérieurs à 40km/h.
Elle est notifiée (c’est-à-dire portée officiellement à votre connaissance) par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe (secrétariat) du Tribunal.
Vous disposez de 30 jours à compter de l’ENVOI de l’ordonnance pénale par le Tribunal pour former opposition à l’ordonnance pénale.
L’opposition bloquera provisoirement le retrait de 4 ou 6 points, les peines et déclenchera une nouvelle convocation à une audience publique du Tribunal. Vous pourrez ainsi accéder au dossier, et soulever vos arguments devant le tribunal de police.
Si vous ne faites rien dans le délai indiqué les peines et le retrait de 4 ou 6 points deviendront définitifs.
Elle est possible pour les excès de vitesse supérieurs à 40km/h.
Elle est portée à votre domicile par un Huissier de Justice.
Vous pourrez demander une copie des PV et rapports de police avant la date de convocation au Tribunal, afin de préparer votre défense, en effectuant la demande auprès du greffe du Tribunal
Vous pourrez soulever à l’audience vos arguments en défense
III. La récidive : le "délit de grand excès de vitesse" de plus de 50km/h
La récidive de « excès de vitesse de plus de 40 km/h » n’existe pas. En revanche, la récidive de « excès de vitesse de plus de 50 km/h » existe.
Pour être en récidive de « excès de vitesse de plus de 50 km/h », il faut répondre aux conditions de l’article 132-11 du Code Pénal :
- réaliser un nouvel excès de vitesse de plus de 50 km/h
- dans un délai de 3 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine prononcée pour la contravention de « excès de vitesse de plus de 50 km/h.
La récidive est prévue par l’article L. 413-1 du Code de la Route et est punie des peines suivantes :
🔹 Peine d’emprisonnement : jusqu’à 3 mois ⛓️
🔹 Amende maximale : 3 750 € 💰
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées :
🔴 Confiscation obligatoire du véhicule 🚗 (sauf décision motivée du juge)
🔴 Suspension du permis jusqu’à 3 ans 🚷
🔴 Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur jusqu’à 5 ans ⛔
🔴 Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation 🎓
La condamnation entraînera une décision de retrait de 6 points sur le capital points du permis de conduire.
Le délit de « excès de vitesse de plus de 50km/h » constitue un premier terme de récidive des délits suivants :
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- Conduire après usage de stupéfiants,
- Conduite en état d’ivresse manifeste,
- Refus d’obtempérer,
- Refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui,
- Refus d’obtempérer avec mise en danger des forces de l’ordre,
- Conduite sans permis de conduire.
Autrement dit, si vous commettez un grand excès de vitesse (+50 km/h) puis, par la suite, une infraction comme la conduite sous alcool ou stupéfiants, le refus d’obtempérer ou la conduite sans permis, vous serez en récidive légale, ce qui entraînera des sanctions encore plus lourdes. 🚨
La récidive de ces infractions entraîne notamment :
- la peine d’annulation du permis de conduire avec interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire pendant une durée de 3 ans maximum ou d’interdiction de conduire sans EAD pendant une durée maximum de 3 ans,
- La peine de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, sauf décision spécialement motivée du Juge.
