Avocat accident de la route : Blessures et homicides involontaires
Le fait de causer des blessures involontaires à autrui ou la mort, suite à une faute pénale est un délit.
Les peines encourues dépendent de l’état de la victime :
- ITT inférieure ou égale à 3 mois,
- ITT supérieure à 3 mois,
- La mort.
Blessures avec une itt inférieure à 3 mois
Les peines maximums sont prévues par l’article 222-20-1 du Code Pénal :
2 ans d’emprisonnement
30 000 euros d’amende
Suspension du permis de conduire pour une durée de maximum 5 ans
Annulation du permis de conduire + interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire pour une durée de maximum 5 ans
Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction
Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans max (même un véhicule ne nécessitant pas un permis de conduire valide)
Immobilisation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction pendant 1 an maximum, si la personne poursuivie en est la propriétaire
L’interdiction de conduire pendant une durée maximum de 5 ans tout véhicule non équipé d’un EAD. Si cette peine est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée, après l’exécution de la peine de suspension ou d’annulation
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si l’ITT est inférieure à mois et qu’il y a une circonstance aggravante, les peines sont plus lourdes :
3 ans d’emprisonnement
45 000 euros d’amende
Si l’ITT est inférieure à mois et qu’il y a, au moins, 2 circonstances aggravantes comme une ou plusieurs autres infractions au Code de la Route (délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, excès de vitesse de plus de 50 km/h ou refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants ou alcool, sans être titulaire d’un permis de conduire valide) ou par « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement« , les peines sont plus lourdes :
3 ans d’emprisonnement
75 000 euros d’amende
Suspension du permis de conduire pour une durée de maximum 10 ans
L’interdiction de conduire pendant une durée maximum de 5 ans tout véhicule non équipé d’un EAD
Confiscation du véhicule OBLIGATOIRE sauf décision spécialement motivée par le Tribunal
Blessures avec une ITT supérieure à 3 mois
Les peines pour les ITT supérieure à 3 mois sont prévues à l’article 222-19-1 du Code Pénal :
5 ans d’emprisonnement
45 000 euros d’amende
Les peines pour les ITT supérieure à 3 mois sont prévues à l’article 222-44 du Code Pénal :
Suspension du permis de conduire pour une durée de maximum 5 ans
Annulation du permis de conduire + interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire pour une durée de maximum 5 ans
Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction
Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans max (même un véhicule ne nécessitant pas un permis de conduire valide)
Immobilisation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction pendant 1 an maximum, si la personne poursuivie en est la propriétaire
L’interdiction de conduire pendant une durée maximum de 5 ans tout véhicule non équipé d’un EAD. Si cette peine est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée, après l’exécution de la peine de suspension ou d’annulation
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si l’ITT est supérieure à 3 mois et qu’il y a une circonstance aggravante prévue par l’article 222-19-1 du Code de la Route (délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, excès de vitesse de plus de 50 km/h ou refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants ou alcool, sans être titulaire d’un permis de conduire valide) ou par « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » :
5 ans d’emprisonnement
75 000 euros d’amende
Des peines complémentaires sont également prévues par l’article 222-44 du Code Pénal :
Annulation du permis de conduire + interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée de maximum 10 ans
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD pendant maximum 5 ans
Confiscation obligatoire du véhicule sauf décision spécialement motivée par le Tribunal
Si l’ITT est supérieure à 3 mois et qu’il y a deux ou plusieurs circonstances aggravantes prévue par l’article 222-19-1 du Code de la Route (délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, excès de vitesse de plus de 50 km/h ou refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants ou alcool, sans être titulaire d’un permis de conduire valide) ou par « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » :
7 ans d’emprisonnement
100 000 euros d’amende
L'homicide involontaire routier
Le projet de Loi de requalifier l’homicide involontaire routier en homicide routier n’a pas encore été voté.
Les dispositions des articles 221-6-1 et 221-8 du Code Pénal restent inchangées.
En cas de décès d’une ou plusieurs victimes (article 221-6-1 du Code Pénal) :
5 ans d’emprisonnement
75 000 euros d’amende
Les peines complémentaires possibles sont prévues par l’article 221-8 du Code Pénal :
5 ans d’emprisonnement
75 000 euros d’amende
Suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 5 ans
Annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 5 ans maximum
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD pendant 5 ans au plus
Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum
Immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction pendant 1 an maximum
Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si le conducteur en est le propriétaire
En cas de décès d’une ou plusieurs victimes + une circonstance aggravante (délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, excès de vitesse de plus de 50 km/h ou refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants ou alcool, sans être titulaire d’un permis de conduire valide) ou par « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » :
7 ans d’emprisonnement
100 000 euros d’amende
Les peines complémentaires possibles prévues par l’article 221-8 du Code Pénal, sont notamment :
Confiscation OBLIGATOIRE du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si le conducteur en est le propriétaire
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD pendant 5 ans au plus
Annulation OBLIGATOIRE du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 10 ans maximum.
En cas de décès d’une ou plusieurs victimes + deux ou plusieurs circonstances aggravantes (délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, excès de vitesse de plus de 50 km/h ou refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants ou alcool, sans être titulaire d’un permis de conduire valide) ou par « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » :
10 ans d’emprisonnement
150 000 euros d’amende
Les peines complémentaires possibles prévues par l’article 221-8 du Code Pénal, sont notamment :
Confiscation OBLIGATOIRE du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si le conducteur en est le propriétaire
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD pendant 5 ans au plus
Annulation OBLIGATOIRE du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 10 ans maximum
Selon l’article L. 232-3 du Code de la Route, pour tous les délits précités, le retrait est de 6 points sur le capital points du permis de conduire, quelque soit la ou les peines prononcées, et si le permis de conduire n’est évidemment pas annulé par le Tribunal.
ATTENTION ! En cas d’accident alors que vous êtes responsable d’un ou plusieurs délits routiers, êtes-vous assuré ?
Le retrait de 6 points
Si vous avez causé un accident avec blessé(s) alors que vous étiez sous alcoolémie ou après usage de stupéfiants, ou excès de vitesse, l’assurance ne garantira pas le dommage dont vous êtes victime ou les réparations de votre véhicule, mais garantira les dommages causés aux tiers.
Si vous avez causé un accident avec blessé(s) alors que vous n’étiez pas titulaire d’un permis de conduire valide, l’assurance ne garantira ni le dommage dont vous êtes victime ou les réparations de votre véhicule, mais ne garantira pas non plus les dommages causés aux tiers. Tout sera à votre charge.
Faut-il demander l'assistance d'un avocat
Il s’agit d’infractions très graves.
Ces infractions peuvent donner lieu à une enquête préliminaire sous la direction d’un Procureur de la République, ou à une instruction sous la direction d’un Juge d’Instruction.
L’Avocat sera donc là pour vous expliquer la procédure et vous conseiller à chaque étape.
L’assistance d’un Avocat vous permettra de faire supprimer une ou plusieurs des circonstances aggravantes, voire d’obtenir une relaxe.
Il convient de rappeler que même en cas de relaxe, les victimes peuvent être indemnisées dans le cadre de la procédure sur « intérêts civils ».
Si l’Avocat ne peut pas obtenir une suppression de la ou des circonstances aggravantes ou la relaxe, il obtiendra le meilleur résultat possible selon le contexte et votre situation, en vous préparant à l’audience, en réunissant les pièces nécessaires à justifier de votre situation, et en usant de son pouvoir de convaincre.
Qu’est-ce que l’homicide involontaire dans le cadre d’un accident de la route ?
L’homicide involontaire dans le contexte d’un accident de la route désigne le fait de causer la mort d’une personne sans intention de la donner, généralement à la suite d’une infraction ou d’une faute de conduite (vitesse excessive, alcoolémie, usage du téléphone, etc.). Il s’agit d’un délit pénal, régi par l’article 221-6 du Code pénal, qui engage la responsabilité du conducteur.
Lorsque le décès résulte d’une infraction commise après un accident, le conducteur peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel. La peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, voire plus en cas de circonstance aggravante (conduite sous alcool ou stupéfiants, délit de fuite, défaut de permis).
Le recours à un avocat en droit routier est essentiel pour analyser la situation, défendre vos intérêts et intervenir au plus tôt dans la procédure. Si des victimes sont impliquées, la question de l’indemnisation peut également se poser, notamment en lien avec des compagnies d’assurance.
Pourquoi faire appel à un avocat à Lyon en cas d’homicide involontaire suite à un accident de la circulation ?
Faire appel à un avocat expérimenté à Lyon dans les affaires d’homicide involontaire est indispensable face à la complexité et à la gravité des enjeux juridiques. En cas d’accident mortel, le conducteur peut être mis en cause sur le plan pénal, civil et administratif. Il risque des peines lourdes, en particulier si une circonstance aggravante est retenue (conduite sous stupéfiant, usage du téléphone, délit de fuite, etc.).
Un avocat en droit routier met à votre disposition son expertise technique et juridique pour :
- Analyser les causes de l’accident (vitesse, signalisation, comportement des tiers)
- Vérifier la régularité de la procédure (audition, expertise technique, enquête)
- Vous assister à chaque étape : garde à vue, convocation devant le tribunal, négociation avec les assureurs
Limiter les conséquences sur votre casier judiciaire et votre permis de conduire
Quelle est la différence entre homicide involontaire et blessures involontaires dans un accident de la route ?
La distinction entre homicide involontaire et blessures involontaires par conducteur de véhicule repose sur la gravité des conséquences de l’accident. Dans le premier cas, la victime décède à la suite du choc ; dans le second, elle subit un dommage corporel plus ou moins grave sans que son pronostic vital soit engagé.
Dans les deux situations, il s’agit d’infractions pénales commises sans intention de nuire, mais le régime de responsabilité et les peines encourues diffèrent. Les blessures involontaires peuvent entraîner des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, voire plus en présence d’une circonstance aggravante.
La victime ou ses proches peuvent aussi engager une procédure d’indemnisation, en particulier en cas de préjudice corporel durable. Là encore, l’intervention d’un avocat expérimenté en droit du dommage corporel est précieuse, pour défendre le conducteur poursuivi.
Une analyse précise des faits après un accident permet de qualifier juridiquement l’infraction, d’adapter la stratégie de défense et de protéger au mieux les intérêts de chacun.
