Avocat refus d'obtempérer à Lyon
Le refus d’obtempérer désigne le fait de ne pas s’arrêter lorsque les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ordonnent l’interception d’un véhicule en utilisant des signaux sonores et/ou lumineux.
📌 En clair : si un agent vous intime l’ordre de vous arrêter et que vous poursuivez votre route volontairement, vous commettez un refus d’obtempérer, une infraction pénale passible de sanctions lourdes.
I. Les sanctions en cas de refus d'obtempérer
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (applicable depuis le 26 janvier 2022), les peines pour refus d’obtempérer ont été aggravées.
📌 En cas de cumul avec d’autres infractions (ex. : alcoolémie, conduite malgré suspension, excès de vitesse supérieur à 50 km/h), le Tribunal doit prononcer une peine spécifique et indépendante pour le refus d’obtempérer, sans la cumuler avec les autres délits.
📌 Points importants à retenir après les sanctions
⚠️ Annulation obligatoire du permis en cas de circonstances aggravantes
Dans les cas de refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui ou refus d’obtempérer avec mise en danger des forces de l’ordre, l’annulation du permis est une peine obligatoire, sauf décision contraire du Tribunal.
👉 Seule une relaxe (déclaration de non-culpabilité) permet d’éviter cette annulation.
⚠️ Plainte des forces de l’ordre : des conséquences financières possibles
Si le refus d’obtempérer a mis en danger des policiers ou gendarmes, ces derniers peuvent se constituer partie civile à l’audience.
👉 Ils peuvent demander des dommages et intérêts pour préjudice subi, ce qui pourrait entraîner une condamnation financière en plus des autres peines.
II. La récidive du refus d’obtempérer : quelles conséquences ?
La récidive légale signifie que vous commettez la même infraction ou une infraction assimilée par la loi à une première infraction pour laquelle vous avez déjà été définitivement condamné par un Tribunal.
Pour la loi, les infractions assimilées sont les suivantes :
🟣 Conduite en état d’ivresse manifeste,
🟣 Conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
🟣 Conduite après usage de stupéfiants,
🟣 Conduite sans permis de conduire,
🟣 Délit de grand excès de vitesse,
🟣 Refus d’obtempérer,
🟣 Refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui.
La récidive est caractérisée si la nouvelle infraction est commise dans un délai de 5 ans à compter de l’exécution des peines de la première condamnation.
Le 10 janvier 2024, je suis condamné définitivement pour un refus d’obtempérer.
➡️ Dans les 5 ans suivants, après avoir purgé toutes les peines de cette condamnation, je suis interpellé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
➡️ Conséquence : Je serai poursuivi en état de récidive légale pour la nouvelle infraction de conduite sous l’influence de l’alcool.
⚠️ Sanctions automatiques en cas de récidive :
🔴 Annulation du permis de conduire + interdiction de conduire sans EAD (Éthylotest Anti-Démarrage) pendant X mois (en cas d’alcoolémie),
🔴 Annulation du permis de conduire + interdiction d’obtenir un nouveau permis pendant X mois,
🔴 Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, sauf décision spécialement motivée du Tribunal expliquant pourquoi à titre très exceptionnel il ne prononce pas la confiscation.
III. Pourquoi faire appel à un avocat en cas de refus d’obtempérer ?
Peut-on se défendre seul dans un dossier de refus d’obtempérer ? Oui, mais à quel prix ?
Les premières déclarations sont déterminantes et peuvent influencer l’ensemble de la procédure.
📌 Les forces de l’ordre disposent de nombreux moyens d’enquête pour identifier le conducteur :
✅ Géolocalisation du téléphone
✅ Audition de témoins
✅ Consultation du fichier des immatriculations
🔹 Lorsque vous serez placé en garde à vue ou auditionné, la police ou la gendarmerie aura déjà réuni certaines preuves. Il est donc essentiel de préparer votre audition dès que possible.
Un avocat pourra analyser votre situation et vous conseiller sur la meilleure stratégie :
✔️ Faut-il reconnaître l’infraction ? 👉 Une reconnaissance peut parfois éviter une comparution immédiate et permettre une procédure plus favorable (CRPC, Ordonnance Pénale, Composition Pénale).
✔️ Faut-il au contraire rester évasif ? 👉 Parfois, l’accès au dossier pénal ne se fait que plus tard. Il peut être préférable d’attendre avant de donner des explications précises.
💡 Pourquoi cela est-il important ?
Dès la fin de l’audition, la police ou la gendarmerie contactera le Procureur de la République, qui décidera :
➡️ Le mode de traitement du dossier (Comparution immédiate, Tribunal Correctionnel, CRPC, Ordonnance Pénale…)
➡️ Les conséquences sur votre permis (suspension, annulation, perte de points)
➡️ Les peines encourues
Un avocat expérimenté, ayant assisté des milliers de clients en commissariat et tribunal, saura anticiper les décisions des juges et du procureur. Il pourra aussi modérer la procédure en cas de situation conflictuelle.
📌 Bon à savoir :
🔹 Un avocat peut vous assister dès l’audition en garde à vue ou en audition libre.
🔹 Il pourra écouter les arguments des forces de l’ordre et anticiper ce que contient la procédure pénale.
🔹 Sa présence peut influencer la manière dont l’audition est menée.
La gestion d’un dossier de refus d’obtempérer est complexe, car elle implique deux procédures distinctes mais entremêlées :
1️⃣ La procédure administrative (gérée par la Préfecture)
2️⃣ La procédure pénale (décidée par le Tribunal)
📌 Ce qui arrive à votre permis de conduire après l’infraction :
🟣 Rétention immédiate de 120 heures par la police/gendarmerie.
🟣 Transmission du permis à la Préfecture, qui peut prononcer une suspension administrative (arrêté 3F).
🟣 Si la durée de 120 heures est dépassée sans suspension officielle, votre permis doit vous être restitué. Si ce n’est pas le cas, un avocat peut intervenir immédiatement.
⚠️ Attention ! Même si la suspension administrative n’est pas décidée dans les 120 heures, la Préfecture peut encore suspendre votre permis plusieurs semaines après, via une procédure « 1F ».
🔹 Quels recours possibles contre cette suspension ?
✔️ Recours gracieux auprès de la Préfecture
✔️ Recours contentieux devant le Tribunal Administratif
✔️ Référé suspension pour accélérer la procédure
💡 Une stratégie efficace permet parfois de raccourcir la suspension :
✅ En demandant une comparution volontaire au Tribunal pour obtenir une peine plus rapide et plus clémente
✅ En orientant le Procureur vers une procédure plus rapide, évitant ainsi une suspension plus longue
