Avocat excès de vitesse lyon
Un excès de vitesse peut avoir des conséquences graves sur votre travail ou votre vie personnelle : suspension immédiate du permis de conduire, audition par la police, poursuites devant le tribunal de police, confiscation du véhicule, retrait de points.
Si vous êtes jeune conducteur, un excès de vitesse va interrompre le délai de reconstitution annuel de vos points, voir entraîner l’annulation de votre permis de conduire pour solde nul si vous avez réalisé un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Il est essentiel de connaître vos droits dès votre verbalisation, afin de tenter de trouver des solutions pour la suspension du permis de conduire, récupérer le véhicule immobilisé, préparer votre audition par la police, anticiper le risque de retrait de points en analysant la situation de votre permis de conduire, et préparer votre défense au Tribunal pour éviter une peine de confiscation du véhicule ou de suspension plus lourde que celle de la Préfecture.
Pourquoi avoir recours à un avocat en droit routier et permis de conduire ?
Les procès-verbaux de la police ou de la gendarmerie font foi jusqu’à preuve contraire.
Le seul moyen pour faire annuler la procédure est de trouver une faille juridique dans le dossier.
Or, ces failles sont techniques et les précédentes décisions de Justice obtenues dans des cas similaires seront mises en avant pour obtenir gain de cause.
Un avocat en droit routier à Lyon qui a l’expérience des tribunaux de police, a obtenu des décisions de Justice qui lui serviront à vous défendre.
Il connaîtra le fonctionnement de l’Administration ou des services qui examineront votre dossier, et pourra donc anticiper les meilleures solutions à votre problème.
Si la procédure est régulière, vous devrez vous défendre pour éviter une peine de suspension plus importante que la mesure de suspension du permis de conduire par la Préfecture, et éviter une peine de confiscation du véhicule, dans certains cas.
Là encore, un avocat permis de conduire à Lyon pourra vous faire bénéficier de sa solide expérience.
Un avocat en droit routier et du permis de conduire à Lyon pourra également vous expliquer tout le circuit de procédure et vous dire si vous avez intérêt à contester l’amende ou pas, en fonction de la situation des points de votre permis de conduire ou des conditions de la verbalisation.
Il faut également savoir que toutes les procédures d’excès de vitesse à LYON ou dans d’autres villes, n’aboutissent pas à une convocation au Tribunal.
Vous pouvez être :
Jugé par la procédure de l’amende forfaitaire (avis de contravention vert), même pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h
Jugé par ordonnance pénale du Tribunal de Police, qui est un jugement sans procès.
Votre amende peut même être annulée sans passer au Tribunal.
C’est la manière dont la contestation de l’amende sera rédigée qui fera la différence.
Un avocat en droit du permis de conduire à Lyon saura les termes à utiliser, les pièces à produire ou à ne pas produire pour obtenir un classement sans suite, ou le bon résultat si vous étiez convoqué au Tribunal de Police.
Comment Maître Julie Mounier peut vous aider en cas d’excès de vitesse à Lyon ?
Mon Cabinet intervient en droit routier et du permis de conduire à LYON et dans toute la France depuis 2008.
Il a élaboré des arguments en défense pour faire invalider les procédures pour excès de vitesse, notamment.
Mon Cabinet fait partie des premiers à avoir obtenu devant les tribunaux de police des décisions de Justice qui ont validé des vices de procédure.
Que cela soit le problème de la distance entre le radar et le point de contrôle, les vérifications du radar de vitesse, le lieu de l’infraction, etc. , j’ai obtenu des décisions qui ont été décisives dans la défense des automobilistes et motards, et qui encore aujourd’hui sont utilisées.
Le droit routier et du permis de conduire nécessite une expertise et une créativité pour adapter les arguments aux nouvelles procédures et moyens de contrôle toujours plus importants.
En devinant l’issue potentielle de la procédure, je pourrai vous dire dès l’examen de votre amende ou de votre avis de rétention du permis de conduire et de vos explications, s’il est opportun de contester l’amende ou comment la procédure pour excès de vitesse de plus de 40 ou 50 km/h peut aboutir.
Je suis basée à Lyon mais je ne suis pas limitée par ce périmètre géographique puisqu’en matière de droit routier et du droit du permis de conduire, je peux intervenir dans toute la France.
J’ai plus particulièrement l’habitude d’intervenir à Vienne, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Bourgoin Jallieu, Saint-Etienne, Valence.
Par ailleurs, dans la mesure où les procédures d’excès de vitesse ne débouchent pas nécessairement sur un procès, je peux obtenir un bon résultat en échangeant par écrit avec Monsieur l’OMP ou le Tribunal.
Comment récupérer son permis de conduire après un retrait immédiat pour excès de vitesse à Lyon ?
Lorsque vous êtes interpellé pour un excès de vitesse de plus de 40 ou 50 km/h, votre permis de conduire est immédiatement retenu par la police.
Puis, la Préfecture est informée de cette infraction et prend une décision de suspension administrative de votre permis de conduire.
La suspension Préfectorale du permis ne peut pas dépasser plus de 6 mois.
L’arrêté de suspension du permis de conduire de la Préfecture vous est notifié :
Pour récupérer votre permis de conduire, vous avez deux options :
Pour choisir entre ces deux options, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte : l’historique de vos retraits de points, la situation actuelle de votre permis de conduire (nombre de points de votre solde, possibilité ou pas d’effectuer un stage, dates de bonus de points).
Faire appel à Cabinet Julie Mounier, Avocat en droit routier et du permis de conduire à Lyon vous permettra d’opter efficacement pour la solution la plus adaptée à votre problème.
Quand a-t-on accès au PV d’excès de vitesse ?
Vous n’avez pas accès au PV d’excès de vitesse tant que vous n’êtes pas convoqué à l’audience publique du Tribunal de Police.
L’avis de rétention du permis de conduire qui vous est remis par la police reprend certains éléments du PV mais ne constitue pas la pièce dans laquelle une erreur pourra faire annuler la procédure au tribunal.
Une erreur dans l’avis de rétention du permis de conduire peut avoir une conséquence sur la légalité de la mesure de suspension du permis de conduire de la Préfecture.
Ce n’est qu’une fois que vous aurez la convocation au Tribunal de police que votre avocat pourra demander la copie du dossier pénal constitué des rapports de police, procès-verbal, etc. et l’examiner à réception.
Quelles sont les peines que vous risquez en cas d'excès de vitesse
Un excès de vitesse est une contravention.
Les peines maximum possibles dépendent de la classe de l’infraction :
Amende de 68 euros
Amende de 135 euros
Amende de 135 euros
Amende de 135 euros
Amende de 375 euros
Amende de 750 euros
Amende de 135 euros
Amende de 375 euros
Amende de 750 euros
Amende de 135 euros
Amende de 375 euros
Amende de 750 euros
mais inférieur à 50 km/h
Amende de 135 euros
Amende de 375 euros
Amende de 750 euros
Amende de 1500 euros
Quels sont les retraits de points risqués ?
Le retrait de point n’est pas jugé par le Tribunal.
Quelque soit la ou les peines prononcées par le Tribunal, si vous acceptez le jugement, un retrait de point interviendra ultérieurement et dans un délai aléatoire par la banque des points : le BNDC rattaché au Ministère de l’Intérieur.
Le Tribunal ne peut donc pas augmenter ou diminuer le nombre de points à retirer sur le solde de points de votre permis de conduire.
Le nombre de points est fixé par un barème prévu par la Loi.
Est-il possible de sauver les points du permis de conduire suite à un excès de vitesse ?
Un avocat en droit routier et du permis de conduire pourra sauver les points liés à votre infraction d’excès de vitesse.
Il peut obtenir le classement sans suite de l’affaire sans même que vous soyez convoqué devant le Tribunal de Police. Dans ce cas, l’amende est annulée et il n’y a pas de retrait de point.
Il peut obtenir aussi, en plaidant au Tribunal de Police, une condamnation en qualité de « pécuniairement redevable de l’amende ». Il s’agit d’un statut un peu particulier : vous êtes condamné à une peine d’amende mais qui n’entraîne pas de retrait de point(s).
Sur un moyen d’irrégularité de procédure ou un autre argument, votre avocat en droit routier à Lyon peut également obtenir l’annulation de la procédure et une déclaration de non culpabilité.
Mon Cabinet en droit routier et du permis de conduire à Lyon a obtenu des milliers de classement sans suite d’amendes et de condamnations en qualité de « pécuniairement redevable » ou de relaxes, que cela soit au Tribunal de Police de Lyon, mais également de Villefranche sur Saône, Vienne, Grenoble, Bourgoin Jallieu, Bourg en Bresse ou de Saint Etienne.
Les formes de jugement des excès de vitesse
Toutes les procédures d’excès de vitesse ne sont pas jugées en audience publique du Tribunal de Police. Vous pouvez être jugé différemment :
Vous avez 45 jours pour contester l’amende en effectuant votre contestation auprès de Monsieur l’OMP du CACIR de RENNES.
Si vous payez l’amende, l’infraction sera définitive et vous ne pourrez plus argumenter, et un retrait de points interviendra sur le solde de points de votre permis de conduire.
Vous avez 45 jours pour contester l’amende en effectuant votre contestation auprès de Monsieur l’OMP du CACIR de RENNES.
Si vous payez l’amende, l’infraction sera définitive et vous ne pourrez plus argumenter, et un retrait de points interviendra sur le solde de points de votre permis de conduire
C’est le jugement sans procès.
Le juge prend sa décision dans son bureau sans personne d’autre.
Ce jugement vous est adressé par recommandé avec accusé de réception.
Ne cherchez pas le retrait de points, il n’est pas mentionné dans la décision de Justice puisque ce n’est pas une peine mais une sanction administrative automatique et fixée selon un barème qui est enregistrée ultérieurement par le BNDC du Ministère de l’Intérieur.
Vous avez 30 jours à compter de l’envoi de cette ordonnance par le greffe du Tribunal de Police, pour former opposition à l’ordonnance, et ainsi bloquer l’application des peines et le retrait de points.
Vous avez 45 jours pour contester l’amende en effectuant votre contestation auprès de Monsieur l’OMP du CACIR de RENNES.
Si vous payez l’amende, l’infraction sera définitive et vous ne pourrez plus argumenter, et un retrait de points interviendra sur le solde de points de votre permis de conduire
C’est le jugement sans procès.
Le juge prend sa décision dans son bureau sans personne d’autre.
Ce jugement vous est adressé par recommandé avec accusé de réception.
Ne cherchez pas le retrait de points, il n’est pas mentionné dans la décision de Justice puisque ce n’est pas une peine mais une sanction administrative automatique et fixée selon un barème qui est enregistrée ultérieurement par le BNDC du Ministère de l’Intérieur.
Vous avez 30 jours à compter de l’envoi de cette ordonnance par le greffe du Tribunal de Police, pour former opposition à l’ordonnance, et ainsi bloquer l’application des peines et le retrait de points.
Vous recevez une convocation à l’audience du Tribunal de Police par Huissier de Justice qui vient à votre domicile vous la remettre en main propre.
Si vous êtes absent, il déposera un avis de passage dans votre boîte aux lettres ou vous adressera un courrier recommandé avec accusé de réception vous demandant de récupérer l’acte à son étude d’Huissier.
Si vous ne récupérez pas la convocation, vous serez jugé par le Tribunal de Police en votre absence.
Vous avez 45 jours pour contester l’amende en effectuant votre contestation auprès de Monsieur l’OMP du CACIR de RENNES.
Si vous payez l’amende, l’infraction sera définitive et vous ne pourrez plus argumenter, et un retrait de points interviendra sur le solde de points de votre permis de conduire.
C’est le jugement sans procès.
Le juge prend sa décision dans son bureau sans personne d’autre.
Ce jugement vous est adressé par recommandé avec accusé de réception.
Ne cherchez pas le retrait de points, il n’est pas mentionné dans la décision de Justice puisque ce n’est pas une peine mais une sanction administrative automatique et fixée selon un barème qui est enregistrée ultérieurement par le BNDC du Ministère de l’Intérieur.
Vous avez 30 jours à compter de l’envoi de cette ordonnance par le greffe du Tribunal de Police, pour former opposition à l’ordonnance, et ainsi bloquer l’application des peines et le retrait de points.
Vous recevez une convocation à l’audience du Tribunal de Police par Huissier de Justice qui vient à votre domicile vous la remettre en main propre.
Si vous êtes absent, il déposera un avis de passage dans votre boîte aux lettres ou vous adressera un courrier recommandé avec accusé de réception vous demandant de récupérer l’acte à son étude d’Huissier.
Est-ce qu’une condamnation pour excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 50 km/h entraîne une mention au casier judiciaire ?
L’excès de vitesse est une contravention et n’entraîne pas une mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, qui est celui accessible à certaines Administrations ou employeurs.
Ce n’est qu’en cas de récidive d’excès de vitesse de plus de 50 km/h que la mention de la condamnation pourra figurer au casier judiciaire.
A partir de quel moment vous êtes en récidive d’excès de vitesse de plus de 50 km/h ?
L’excès de vitesse de plus de 50 km/h est une contravention de 5ème classe.
Si vous êtes condamné par un Tribunal ou une Cour pour cette infraction, et que vous n’avez pas fait appel ou pourvoi en cassation, la décision de Justice devient définitive.
Si dans un délai de 3 ans à compter de l’exécution des peines prononcées par la précédente décision de Justice, vous réitérez la même infraction, vous serez en récidive.
La récidive vous fera changer de catégorie d’infraction : vous passerez d’une contravention à un délit.
Si vous voulez avoir des explications plus détaillées et des astuces :
