Peut-on conduire avec une suspension du permis de conduire ?
Il existe 2 types de suspension :
- la suspension Préfectorale préventive du permis de conduire
- la suspension judiciaire du permis de conduire par le Tribunal.
Avant d’aborder les questions fréquemment posées, revoyons la chronologie.
1. La chronologie de la procédure
Il s’agit d’une rétention du permis par les forces de l’Ordre pendant 72 ou 120 heures avec immobilisation du véhicule.
Cela concerne les excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 50 km/h ou usage de téléphone combiné avec excès de vitesse, non-respect des règles de croisement, de dépassement, d’intersections et de priorité de passage.
Cela concerne la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, refus de vérifications alcool ou stupéfiants
L’avis de rétention du permis de conduire et le procès-verbal d’infraction sont transmis à la Préfecture ou Sous-Préfecture du lieu de l’infraction pour prise de l’arrêté.
Cela concerne les excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 50 km/h ou usage de téléphone combiné avec excès de vitesse, non-respect des règles de croisement, de dépassement, d’intersections et de priorité de passage.
Cela concerne les délits et plus précisément : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, refus de vérifications alcool ou stupéfiants.
La Préfecture ou la Sous-Préfecture du lieu de commission de l’infraction prend l’arrêté de suspension provisoire du permis de conduire. Il existe 2 types d’arrêtés :
Cet arrêté doit être pris dans un délai de 120h à compter de l’avis de rétention du permis de conduire.
Cet arrêté peut être pris au-delà du délai de 72h ou 120h mais la Préfecture doit vous prévenir qu’elle va prendre cet arrêté et vous demander de présenter vos observations orales ou écrites dans un délai de 8 ou 10 ou 15 jours.
L’arrêté de suspension vous est notifié par recommandé avec accusé de réception.
Vous avez 2 mois à compter de la notification de l’arrêté pour saisir la Préfecture d’un recours gracieux ou le tribunal Administratif d’un recours contentieux ou pour saisir le Juge des référés d’un recours urgent en suspension d’exécution.
Même si vous avez été entendu par les forces de l’Ordre brièvement lors de votre interpellation, vous serez reconvoqué en audition libre ou pour être placé en garde à vue, par les forces de l’Ordre. Vos empreintes seront prises et vous serez photographié pour le fichier police/gendarmerie/justice, ainsi que les signes distinctifs, type tatouages.
Les forces de l’Ordre contacteront Madame/Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction.
C’est lui qui décide du type d’infraction retenue (par exemple, il décide ou pas de retenir la récidive, ou de retenir d’autres infractions avec l’infraction principale), et du type de procédure utilisée pour traiter votre dossier.
Il peut être contacté immédiatement par téléphone, ou il peut être contacté ultérieurement par téléphone ou par mail, et dans ce cas, vous serez recontacté pour revenir au poste.
Une fois la décision de Madame/Monsieur le Procureur de la République obtenue, les forces de l’Ordre émettent une convocation au Tribunal, sauf si vous serez jugé par ordonnance pénale délictuelle (OPD), car il s’agit d’une décision de Justice prise par le Juge dans son bureau et sans audience publique, et cette décision vous sera adressée par LRAR.
L’audience ou la notification de l’ordonnance pénale délictuelle par LRAR ou remise en main propre.
La décision devient définitive après expiration du délai d’appel ou d’opposition à l’ordonnance pénale ou pourvoi en cassation ou après avoir usé toutes ces voies de recours.
Le dossier est transmis par le Tribunal au BNDC du Ministère de l’Intérieur (Banque des Points) pour qu’il prenne la décision de retrait de points sur le capital points de votre permis de conduire ou pour mentionner la peine d’annulation du permis de conduire dans votre dossier de points (relevé d’information intégral)
2. Les questions fréquemment posées
Non. Il faut s’assurer auprès de la Police ou la gendarmerie qu’aucun arrêté de suspension n’a été pris. Il appartient à la Police ou la gendarmerie de vérifier auprès de la Préfecture qu’un arrêté a été pris, afin de déterminer s’ils doivent restituer ou non le permis de conduire.
Si aucun arrêté n’a été pris, le permis de conduire doit vous être restitué en application des dispositions des articles R.224-3 et R.224-4 du Code de la Route.
L’arrêté de suspension du permis de conduire doit être pris dans un délai de 72 ou 120 heures, mais il ne vous sera notifié que plus tard : soit par remise en main propre par la police ou la gendarmerie, soit en vous le notifiant par recommandé avec accusé de réception.
Il peut donc être porté à votre connaissance bien après l’expiration du délai de rétention du permis de conduire.
Il s’agit d’une très mauvaise idée.
La loi ne dit pas qu’au terme du délai de 72 ou 120 heures vous avez le droit de conduire si vous n’avez rien reçu, mais que les forces de l’Ordre doivent vérifier auprès de la Préfecture qu’aucun arrêté de suspension n’a été pris avant de vous restituer le permis de conduire. Ils vont donc vous tenir informé.
S’ils ne vous contactent pas dans les 15 jours qui suivent votre interpellation, il faudra les contacter pour vérifier qu’un arrêté a été pris.
La Cour de Cassation a déjà eu à traiter une affaire dans laquelle le mis en cause n’avait pas réclamé la restitution du permis de conduire au terme du délai de rétention, et n’avait pas retiré le recommandé lui notifiant l’arrêté de suspension, et avait conduit, avant d’être interpellé et poursuivi pour « conduite malgré la suspension ».
La Cour de cassation a considéré que l’infraction de « conduite malgré la suspension » était constituée, car l’arrêté de suspension Préfectorale du permis de conduire lui avait été notifié par recommandé avec accusé de réception avant qu’il ne soit interpellé (Crim.4 juin 2013 n°12-86.877).
Il faudra venir me consulter afin que je me renseigne pour vous car si aucun arrêté de suspension n’a été pris par la Préfecture, vous effectuez une mesure de suspension inutilement, et vous ne déduisez pas cette période sans conduire sur la future peine de suspension judiciaire du permis de conduire qui peut être prononcée ultérieurement par le Tribunal.
J’ai plusieurs clients qui se sont fait piégés. Ils ont pensé qu’ils avaient loupé le recommandé et n’ont pas conduit. Puis, ils ont été convoqués pour notification d’une ordonnance pénale au Tribunal.
Le jour de la remise de la décision de justice au Tribunal, ils sont informés que le Tribunal a prononcé une peine de suspension du permis de conduire, qui est censée couvrir la mesure de suspension Préfectorale du permis de conduire d’ores et déjà effectuée, ou qui est quasi achevée.
Sauf que le Tribunal a fonctionné avec des habitudes, sans nécessairement vérifier qu’il y a eu une mesure de suspension, et au moment de la remise de l’ordonnance au Tribunal, le greffe va s’apercevoir qu’il y a zéro jour de suspension Préfectorale à déduire car il n’y a pas eu d’arrêté de suspension de la Préfecture, et donc, qu’il faut exécuter la peine de suspension judiciaire du permis de conduire de 6 mois.
Les clients avaient effectué 6 ou 8 mois de suspension inutilement et il leur était demandé de restituer le permis de conduire pour effectuer la peine de suspension judiciaire du permis de conduire de 6 ou 8 mois.
Il a donc fallu former opposition à l’ordonnance pénale pour déclencher une nouvelle convocation au Tribunal et ainsi pouvoir expliquer le problème au Juge du Tribunal et lui demander de supprimer la peine de suspension judiciaire du permis de conduire de 6 mois.
Je ne suis pas garanti par l’assurance : ni pour les dommages que je me causerai à moi-même, ni pour les dommages causés au véhicule, ni pour les dommages causés aux tiers.
Je risque aussi des poursuites pénales pour le délit de « conduite malgré la suspension du permis de conduire » visé à l’article L.224-16 du Code de la Route.
Il convient de noter que fréquemment dans ce type d’affaire, le tribunal annule le permis de conduire et confisque le véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si vous en êtes le propriétaire.
Par ailleurs, si tel n’était pas le cas, il faut rappeler que la condamnation définitive pour ce délit entraînera une décision de retrait de 6 points sur le capital points de votre permis de conduire, ainsi qu’une mention sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
- Soit obtenir de la Préfecture sur recours gracieux qu’elle annule l’arrêté de suspension ou qu’elle revienne sur la durée de la mesure ou aménage la mesure avec l’autorisation d’utilisé un véhicule équipé d’un EAD, par exemple, pour les alcoolémies.
- Soit saisir le Juge des Référés du Tribunal Administratif.
- Soit saisir le Tribunal d’une requête en comparution volontaire ou obtenir une date de convocation rapide, afin que le Tribunal puisse juger qu’il y a lieu de vous condamner à une peine de suspension judiciaire d’une durée inférieure à la suspension Préfectorale, ou vous relaxer des faits reprochés.
Pour l’ensemble de ces procédures, il faut venir consulter le Cabinet Julie Mounier.
