Quelles sont les infractions qui font perdre des points ?
1. Les infractions qui font perdre 6 points
Les infractions liées à l'alcool au volant
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique :
Taux contraventionnel inférieur à 0,40mg/litre d’air expiré
Taux délictuel supérieur à 0,40mg/litre d’air expiré
Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un système anti-démarrage par éthylotest
Les infractions liées aux stupéfiants au volant
Conduite après usage de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants
Les autres infractions qui font perdre 6 points
Le délit de refus d’obtempérer
La conduite malgré une rétention ou suspension du permis de conduire
La contravention pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h
2. Les retraits de points en cas d'infraction à la vitesse
Excès de vitesse inférieur à 5 km/h si la vitesse maximale autorisée est supérieure ou inférieure à 50 km/h : pas de retrait de point
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : retrait de 1 point
Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : retrait de 2 points
Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : retrait de 3 points
Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : retrait de 4 points
Excès de vitesse de plus de 50 km/h : retrait de 6 points
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber un contrôle de vitesse (détecteur de radar) : 6 points
3. Les infractions qui font perdre 3 points
Non apposition de clignotant
Franchissement d’une ligne continue
Non port de la ceinture de sécurité
Usage de téléphone/oreillette
Stationnement dangereux
Dépassement dangereux
Non port du casque en moto
Non respect des distances de sécurité
Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
4. Les infractions qui font perdre 4 points
Franchissement d’un feu rouge
Non respect de l’arrêt imposé par un STOP
Refus de priorité
Non respect d’un cédez le passage
5. Observations
Si vous êtes poursuivi et condamné pour plusieurs infractions réalisées le même jour dans un même trait de temps, le maximum de retrait de points susceptible de vous être retiré est de 8 points.
Franchissement d’un feu rouge (4 points) + clignotant (3 points) + alcoolémie (6 points) : total de 13 points mais le maximum légal qui peut vous êtes retiré est limité à 8 points.
Parfois les forces de l’Ordre séparent la procédure délictuelle (ex : conduite après usage de stupéfiants ou conduite sous l’empire d’un état alcoolique) qui sera jugée par le tribunal Correctionnel, en CRPC ou en Composition Pénale ou en ordonnance pénale délictuelle, et la procédure contraventionnelle en vous faisant adresser un avis de contravention par le CACIR de RENNES.
Cette séparation des poursuites peut amener une confusion du Bureau National des Permis de Conduire qui peut vous retirer un nombre de points supérieur à la limite maximum de 8 points.
Elle est illégale. Il faut donc venir me consulter avant de faire quoique ce soit, si vous êtes poursuivi pour un délit et que vous recevez en parallèle des avis de contravention pour des infractions relevées le même jour et à la même date et heure.
