Comment se passe un jugement
pour conduite sans permis ?
C’est le Procureur de la République qui décidera du mode de jugement. Il est le seul à avoir le pouvoir de prendre cette décision d’orientation pénale du dossier. Il sera contacté téléphoniquement ou par mail par la police ou la gendarmerie, afin de connaître son choix de traitement de dossier.
Vous pouvez être jugé :
1. Au moyen d'une amende délictuelle d'un montant de 800 euros
C’est une amende de couleur rouge que vous recevez par voie postale.
Pour bénéficier de ce traitement, il faut remplir
3 conditions :
Il faut se rappeler que le paiement de l’amende vaut jugement et donc entraînera une mention au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. Si vous souhaitez ne pas avoir cette mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, il faut contester l’amende en consignant la somme de 800 euros.
2. Au Tribunal correctionnel
C’est le procès classique. Vous pouvez soulever vos moyens de défense. Vous pouvez être présent ou être représenté par un Avocat. La convocation vous est remise en main propre par la police ou la gendarmerie ou sera portée à votre domicile par un Huissier de Justice.
3. En CRPC ou "plaider coupable"
La Convocation vous sera remise en main propre par la gendarmerie ou la police.
C’est une convocation devant Monsieur le Procureur de la République afin d’obtenir un accord de peines. Il vous propose une ou plusieurs peines prévues par la Loi. Vous pouvez accepter, refuser ou demander un délai de réflexion.
vous passez immédiatement après la signature de l’accord de peines devant un juge qui va accepter ou pas de valider l’accord.
vous êtes convoqué le jour même à l’audience du Tribunal Correctionnel pour être jugé, sans que le Tribunal connaisse l’accord de peines refusé ou qui a refusé l’accord de peines.
4. En Ordonnance Pénale Délictuelle dites OPD
Il s’agit d’une décision de Justice rendue par le Juge du Tribunal, tout seul, dans son bureau, sans Avocat, sans Procureur de la République.
La décision de Justice est rendue bien avant la date de convocation au Tribunal ou de notification par recommandé avec AR.
Elle peut vous être notifiée/portée à votre connaissance :
- soit par remise en mains propre au Tribunal,
- soit par recommandé avec accusé de réception.
5. En composition pénale
Il s’agit d’une convocation devant le Délégué du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire.
Il vous propose des peines.
Vous pouvez :
- l’accepter,
- le refuser
- demander un délai de réflexion.
l'accord
il sera transmis au Tribunal, dans les bureaux, pour validation. Si l’accord de peines est validé, il n’y aura pas d’appel possible.
l'accord
le dossier sera retransmis au Procureur de la République afin qu’il décide d’une nouvelle orientation de traitement du dossier.
6. Le retrait de points
Ce n’est pas le Juge qui décide du retrait de points et du nombre de retraits de points.
Le retrait de points interviendra après jugement définitif condamnant le délit, et sera débité après traitement du dossier par le BNDC (Ministère de l’Intérieur).
Le délai de traitement peut donc être aléatoire. C’est à vous de vérifier régulièrement votre solde de points afin de déterminer quand ils ont été retirés.
Les délits de « conduite malgré la suspension ou la rétention du permis de conduire« , « conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul« , entraînent un retrait de 6 points sur le capital points de votre permis de conduire.
La contravention de « conduite avec un permis de conduire non prorogé » et « conduite d’un véhicule ne correspondant pas à la catégorie de véhicule » entraînent un retrait de 3 points sur le capital points de votre permis de conduire.
