La méthode de contrôle à choisir : salivaire ou sanguin ?
Lorsque vous faites l’objet d’un contrôle stupéfiants, vous êtes soumis à deux examens :
- un dépistage salivaire
- si le dépistage salivaire est positif, vous devrez être soumis à une vérification.
Il existe deux méthodes de vérifications :
- la méthode du prélèvement salivaire
- la méthode du prélèvement sanguin
Lorsque vous faites l’objet d’un contrôle, les forces de l’Ordre vous demanderont si vous souhaitez « vous réserver le droit de demande une contre expertise ». En vous demandant cela, ils attendent que vous fassiez le choix de la méthode de vérification. Or, ce choix est important.
1. Pourquoi le choix de la méthode de vérification des stupéfiants est important
Le choix de la méthode de vérification stupéfiants est important car :
La méthode du prélèvement salivaire exclut une contre expertise ultérieure lorsque les résultats vous seront notifiés
La méthode du prélèvement sanguin permet de prélever deux échantillons de sang : l’un qui est examiné immédiatement et l’autre qui sera conservé pour le cas où vous demanderiez ultérieurement une contre expertise.
Si vous faites le choix de la vérification par prélèvement salivaire :
Ils vous feront signer une fiche mentionnant que vous renoncez à votre droit de demander une contre expertise. S’ils ne vous font pas signer cette fiche, ils peuvent intégrer dans les questions qui vous sont posées lors de votre audition, le fait que vous ayez renoncé à solliciter ultérieurement une contre expertise ou que vous n’avez pas souhaité de prélèvement sanguin.
Si les résultats de l’expertise par le Laboratoire agréé par l’Etat, sont positifs et que vous en êtes surpris, vous ne pourrez pas demander une contre expertise et vous serez nécessairement poursuivi pénalement pour l’infraction de « conduite après usage de stupéfiants ».
Si vous avez un doute sur la manière dont le dépistage salivaire était positif, il est donc conseillé de demander une vérification par prélèvement sanguin.
Si vous avez demandé la vérification par prélèvement salivaire et que vous regrettiez, il est conseillé d’effectuer par un Laboratoire de votre choix un prélèvement sanguin ou capillaire, de réunir les justificatifs médicaux qui attestent d’un traitement pouvant contrevenir aux tests stupéfiants.
2. Quelles sont les peines encourues pour conduite après usage de stupéfiants ?
Une peine d’emprisonnement dans la limite du maximum légal de 2 ans
Une peine d’amende dans la limite du maximum légal de 4500 euros
La suspension du permis de conduire dans la limite du maximum légal de 3 ans
L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus
Une peine de travail d’intérêt général
Une peine de jours-amende
L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
La confiscation du véhicule ayant servi pour commettre l’infraction, si vous en êtes le propriétaire.
Une peine d’emprisonnement dans la limite du maximum légal de 3 ans
Une peine d’amende dans la limite du maximum légal de 9000 euros
3. Les questions que les personnes poursuivies se posent
Est ce que je peux utiliser du CBD sans être détecté par les tests ?
Les tests salivaires ne présentent pas de taux.
En général les réquisitions faites par les forces de l’Ordre au Laboratoire sont faites pour détecter la présence de THC dans le prélèvement et non de cannabidiol.
Or, le CBD est un produit à base de cannabidiol avec un taux de THC inférieur à 0,3 %.
Les résultats des analyses du prélèvement salivaire par le Laboratoire ne va pas mentionner le taux de THC mais va revenir positif ou négatif.
La Cour d’Appel de CAEN avait relaxé un prévenu des poursuites de « conduite après usage de stupéfiants » en considérant :
- que l’expertise toxicologique ne mentionnait pas de taux de THC,
- qu’il n’avait pas été recherché si le CBD que l’intéressé indiquait avoir consommé excédait la teneur admise en THC.
La Procureure Générale de la Cour d’Appel de CAEN a inscrit un pourvoi en Cassation contre cet arrêt de la Cour d’Appel de CAEN.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2023 n°22-85530, a considéré :
« En prononçant ainsi, alors que l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l’arrêté susvisé, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d’appel a méconnu les textes précités. »
Ainsi, pour la cour de Cassation, peu importe le taux de THC, si l’analyse toxicologique est positive, l’infraction de « conduite après usage de stupéfiants » est constituée.
Cependant, certains Tribunaux ne suivent pas cette jurisprudence et relaxent les prévenus.
Il sera particulièrement important d’apporter au Tribunal la preuve de la bonne foi du prévenu quant à sa consommation de CBD :
- analyses capillaires démontrant la consommation de CBD dans les semaines qui précèdent le contrôle,
- Analyses sanguines démontrant la présence d’un taux très faible de THC,
- Les factures nominatives d’achat du CBD.
Si je refuse le test de vérification stupéfiants : qu’est-ce que je risque ?
Vous serez poursuivi pour « refus de se soumettre au contrôle stupéfiants » ce qui est un délit, susceptible des mêmes peines que l’infraction de « conduite après usage de stupéfiants ».
Cette infraction est susceptible d’entraîner un retrait de 6 points sur le capital points de votre permis de conduire.
