Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?
1. Qui gère les points du permis de Conduire ?
Le BNDC ou Bureau National des Permis de Conduire, qui est rattaché au Ministère de l’Intérieur. C’est une sorte de Banque Nationale des points du permis de conduire. Elle gère les données transmises par le CACIR de RENNES qui traite les amendes, les greffes des Tribunaux, les organismes de stages.
Il utilise un système d’intelligence artificielle.
Il n’y a pas de délai limite pour retirer les points.
Vous pouvez payer une amende aujourd’hui et le retrait de points peut intervenir 8 mois après.
2. Comment savoir quand je vais récupérer des points ?
Le nouveau site internet gouvernemental de vérification de votre historique de points MESPOINTSPERMIS, vous permet de consulter en direct une synthèse de votre solde de points.
Si vous accéder à la synthèse de votre historique de points, vous pourrez voir quel est le dernier retrait de points intervenu sur votre solde de points et voir quelle est la date de votre dernier stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous avez également à droite de cet historique, un onglet « prévisionnel« , qui mentionnera la date à laquelle vous devriez récupérer des points.
La situation de vos points évolue en fonction de l’enregistrement de vos amendes en cours de traitement ou des jugements définitifs concernant des infractions qui entraînent des retraits de points. Ce n’est donc pas parce que c’est inscrit sur le site internet MESPOINTSPERMIS que cela ne peut pas évoluer.
Pour sécuriser votre situation au niveau des points de votre permis de conduire, il faut vérifier votre historique de points, et vérifier que toutes les amendes payées ou définitivement jugées ont été débitées au niveau des points sur votre compte des points.
Le mieux est de venir me consulter au Cabinet afin d’effectuer un « Check up » global de la situation de votre permis de conduire, ou avant de décider ou non de payer une ou plusieurs amendes ou lorsque vous êtes convoqué pour un ou plusieurs délits au Tribunal.
3. Les délais de récupération de points
Vous récupérez des points à compter de la date à laquelle l’infraction est devenue définitive si aucun nouveau retrait de points ne vient interrompre. À chaque fois que vous avez un retrait de points sur votre permis de conduire, cela constitue un nouveau point de départ du délai de récupération de points.
Le délai de récupération de 12 points est de 3 ans à compter de l’infraction définitive, si l’infraction est :
- Une contravention de classe 5 (ex : excès de vitesse > 50 km/h)
- Une contravention de classe 4 :
- Excès de vitesse > 40 km/h
- Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
- Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h
- Non respect de l’arrêt imposé par un feu rouge
- Non respect d’un STOP
- Franchissement d’une ligne continue
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux < 0.40 mg/l d’air expiré
- Usage de téléphone
- Non port de la ceinture de sécurité
- Refus de priorité
- Stationnement dangereux
- Une contravention de classe 3 (ex : excès de vitesse < 20 km/h pour une vitesse autorisée maximale > 50 km/h)
- Un délit : dans ce cas, il faut attendre le jugement définitif du délit, c’est à dire la fin de la procédure du jugement de l’affaire par le Tribunal.
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus d’obtempérer
- Conduite malgré l’invalidation du permis de conduire
Le délai de récupération totale des 12 points est de 2 ans à compter de l’infraction définitive, si l’infraction est une contravention de la 2ème classe comme le « le non respect de l’apposition du clignotant« .
Le délai de récupération de 10 ans :
Vous récupérez les points perdus il y a 10 ans, à partir de la date à laquelle l’infraction est devenue définitive, sauf si entre temps, vous avez bénéficié d’une reconstitution intégrale de vos points.
Le délai de récupération de 6 mois :
Le délai de récupération est de 6 mois à compter de l’infraction définitive si l’infraction est une contravention d’excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
À NOTER : depuis le 1er janvier 2024, l’excès de vitesse < 5 km/h n’entraîne plus de retrait de points. En revanche, l’excès de vitesse compris entre 5 et 20km/h entraîne toujours un retrait de 1 point.
4. Les erreurs que commettent régulièrement les clients
Contester une amende permet de bloquer provisoirement le retrait de point correspondant à l’infraction et donc de bénéficier des récupérations de points automatiques.
Si votre prochaine récupération de points est dans moins de 6 mois, vous avez intérêt à contester l’amende, afin de pouvoir en bénéficier.
Si vous ne recevez pas de courrier du BNDC/Ministère de l’Intérieur, cela ne veut pas dire que vous ne perdez pas de points. Ce courrier n’a pas de caractère obligatoire.
Avant de payer une amende, il faut donc bien consulter son solde de points sur le site internet MESPOINTSPERMIS.
Le délai de récupération de points part à partir de la date à laquelle l’infraction est devenue définitive.
Cependant, le BNDC n’a pas de délai limite pour enregistrer ce retrait de point ou tenir à jour le dossier de points de votre permis de conduire.
Il peut enregistrer plusieurs retraits de points consécutivement en mentionnant la date à laquelle l’infraction est devenue définitive.
Effectivement, si je n’ai pas de nouvelle décision de retrait de points pendant 6 mois, je récupèrerai 1 point.
Cependant, en ayant ce retrait de 1 point, je fais partir un nouveau délai de récupération de points pour récupérer 12/12.
5. Le cas spécial du permis de conduire probatoire
Le permis de conduire probatoire est un permis à « récompenses« .
La période probatoire est de 3 ans, sauf si vous avez obtenu le permis de conduire en « conduite accompagnée« , car dans ce cas, le délai de la période probatoire est limité à 2 ans.
Pour obtenir la récupération de points automatiquement, il est nécessaire qu’aucune décision de retrait de points n’intervienne pendant cette période probatoire.
1ère année :
Le solde de points de votre permis de conduire passera de
6/6 à 8/8
2ème année :
Le solde de points de votre permis de conduire passera de
8/8 à 10/10
3ème année :
Le solde de points de votre permis de conduire passera de
10/10 à 12/12
1ère année :
Le solde de points de votre permis de conduire passera de
6/6 à 9/9
2ème année :
Le solde de points de votre permis de conduire passera de
9/9 à 12/12
Si vous avez un seul retrait de point pendant cette période probatoire, vous ne bénéficierez pas de cette récupération automatique de points et votre solde de points sera plafonné jusqu’à la fin de la période probatoire.
🟢 Départ :
Votre solde de points est de 6/6.
✅ Un an sans retrait de points :
Vous passez automatiquement à 8/8.
⚠️ Après 1 an et demi de permis, vous payez une amende entraînant un retrait de 1 point.
👉 Votre solde devient 7/8.
⏳ 6 mois plus tard (sans nouvelle infraction) :
👉 Vous récupérez ce point : le solde repasse à 8/8.
🔒 Mais attention :
Votre solde reste plafonné à X/8 jusqu’à la fin de la période probatoire de 3 ans.
(Il reste donc 1 an et demi avec cette limite dans cet exemple.)
🚨 Risque important :
Si après ce retrait de 1 point, vous commettez une nouvelle infraction ou un délit entraînant un retrait de 8 points,
➡️ Votre permis de conduire peut être invalidé, même si vous étiez remonté à 8/8.
6. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière et postpermis
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous pouvez effectuer un stage dans un délai de 1 an et 1 jour à compter du dernier jour du dernier stage.
Par exemple : si le dernier stage a été effectué le 6 février 2025, vous ne pouvez pas refaire un stage avant le 6 février 2026.
Si vous le faites trop tôt, les 4 points de bonus du stage ne seront pas crédités dans votre compte de points.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points.
Avant d’effectuer ce stage, il vous est conseillé de vérifier votre solde de points sur le site internet MESPOINTSPERMIS (voir l’article sur comment savoir combien de points il me reste sur mon permis de conduire) pour plusieurs raisons :
- si dans quelques semaines ou mois vous bénéficiez d’une récupération automatique de points et que votre solde de points passe à 12/12, les 4 points de bonus du stage seront noyés dans la récupération de points
- Le stage remet à jour votre dossier de points.
Si vous avez des retraits de points que vous pensiez avoir été enregistrés et qui ne l’ont pas été, mon calcul de points est faussé.
Le stage est obligatoire si votre permis de conduire est probatoire et que vous avez perdu la moitié de vos points.
Pour vous notifier cette obligation, le BNDC/Ministre de l’Intérieur va vous adresser une « décision 48N« , par courrier recommandé avec accusé de réception, qui vous notifiera l’obligation d’effectuer un stage dans un délai de 4 mois à compter de cette notification.
Ce stage vous permettra d’être remboursé du montant de votre amende.
Plusieurs remarques :
- Le stage qui constitue une peine prononcée par le tribunal ne vous donnera pas le droit à un bonus de 4 points.
- Si votre permis de conduire est à 9/12, par exemple, vous ne bénéficierez pas de la reconstitution pleine de 4 points, mais seulement d’un bonus de 3 points au lieu de 4 points.
- Si vous comptez faire un stage pour sauver la validité du permis de conduire, il doit être fait avant que vous ne receviez un courrier recommandé avec accusé de réception du BNDC/Ministère de l’Intérieur vous notifiant une « décision 48 SI« . Si vous recevez le recommandé avec accusé de réception, il faudra le laisser en attente au bureau de LA POSTE, car vous avez un délai de 15 jours pour le récupérer. Il faut vite faire un stage, puis, récupérer le « recommandé » au bureau de Poste au moins 24 heures après la fin du stage et avant l’expiration du délai d’attente de 15 jours.
Le stage postpermis
Les titulaires d’un premier permis de conduire qui effectuent ce stage postpermis qui dure 2 jours, pourront bénéficier d’une réduction de la période probatoire :
- pour le permis de conduire probatoire « classique » : la période probatoire passera de 3 ans à 2 ans
- pour le permis de conduire probatoire obtenu après « conduite accompagnée » : la période probatoire passera de 2 ans à 1 an.
Ce stage postpermis doit être effectué entre 6 et 12 mois après l’obtention du permis.
