Comment savoir combien il me reste de points sur mon permis de conduire ?
Si votre amende entraîne un retrait de points elle risque de vous empêcher de bénéficier une reconstitution de points ou de plafonner votre solde de points pendant toute la période probatoire si vous avez un permis de conduire probatoire, ou de vous mettre en danger quant au maintien de la validité du permis de conduire.
Le forfait de retrait de points pour un délit, quelque soit la ou les peines prononcées par le Tribunal et quelque soit la forme de jugement est de 6 points. S’il y a deux délits ou une contravention en plus du délit poursuivi, vous risquez un retrait de 8 points.
Les professionnels qui ont pour principal outil de travail leur permis de conduire doivent adopter tous les réflexes de prévention pour éviter une invalidation de leur permis de conduire pour solde de points nul.
Le gouvernement a perfectionné le mode de consultation de votre solde de points et il suffit maintenant de consulter le site internet MESPOINTSPERMIS.
L’historique de crédits et débits de points de votre permis de conduire disponible sur le site internet MESPOINTSPERMIS est très clair.
Inutile de payer un intermédiaire, le site MESPOINTSPERMIS est gratuit.
1. La phobie de consulter son solde de points par crainte d'être à zéro point
Si vous avez peur que votre permis de conduire présente un solde de points nul, il vaut mieux le savoir immédiatement après que tous vos points aient été retirés, car si vous n’avez pas encore reçu la décision officielle d’annulation administrative de votre permis de conduire (décision référence 48SI), vous pourrez tenter de sauver la validité du permis de conduire en effectuant un stage AVANT de récupérer le recommandé qui vous notifie la décision 48SI vous parvienne.
Lorsque vous consultez votre solde de points, vous devez justifier de votre adresse. Cela peut donc amener à mettre à jour le dossier de votre permis de conduire. Mais cela permettra de s’assurer de recevoir les avis de contravention ou autres documents liés à la gestion des points de votre permis de conduire, car l’adresse mentionnée dans le dossier géré par le Fichier National des Permis de Conduire (une sorte de banque nationale des points du permis de conduire) rattaché au Ministère de l’Intérieur, est prise comme référence pour vous les adresser.
2. Les idées reçues sur les informations qui me sont données sur mon solde de points
Vous ne recevez pas de courrier à chaque fois que vous perdez des points.
Il n’y a aucune obligation légale à vous envoyer ce type de courrier et même si vous le recevez, il n’a qu’une valeur informative.
Même si vous payez une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée maintenant, le retrait de points peut intervenir sur votre solde de points plusieurs mois après.
Il n’y a pas de date limite pour retirer vos points. Or, le point de départ du délai de récupération de points automatique (voir article sur les délais pour récupérer des points) est la date à laquelle le Bureau national des Droits à Conduire du Ministère de l’Intérieur retire les points et non pas la date de paiement.
Si vous ne vérifiez pas votre solde de points, vous n’aurez donc pas connaissance de la date à laquelle le retrait de points est intervenu sur le solde de votre permis de conduire, et vous pouvez vous tromper sur les dates de récupération de points, et ainsi, prendre la mauvaise décision quant au traitement d’une amende forfaitaire ou amende forfaitaire majorée, ou le traitement d’un délit routier.
J’ai un capital de 9 points sur 12. J’ai une amende pour une infraction qui entraîne un retrait de 3 points. Je paie mon amende le 15 janvier. Je consulte mon solde de points le 15 septembre soit 8 mois plus tard. Mon capital points est toujours à 9 points sur 12 alors que j’ai payé le 15 janvier une amende qui entraîne un retrait de 3 points et que mon solde devrait aujourd’hui de 6 points sur 12. Finalement, en novembre, cette infraction est enregistrée dans mon dossier au Fichier National des Permis de Conduire. Mon solde descend ainsi à 6 points sur 12.
Comme j’avais procédé au paiement de cette amende le 15 janvier, le délai de reconstitution intégrale de mon permis de conduire court à compter de cette date. Si le paiement a eu lieu le 15 janvier 2025, mon permis de conduire disposera à nouveau de ses 12 points sur 12 le 15 janvier 2028 si, entre temps, aucun nouveau retrait de point n’est intervenu avant la date de reconstitution.
Il faut savoir également qu’en cas de multi-verbalisation, le maximum légal du nombre de points qui peuvent vous être retirés simultanément est de 8 points (ex : feu rouge de 4 points + téléphone 3 points + clignotant 3 points, cela fait un total de 10 points, mais même si vous décidiez de tout payer, cela entraînerait un retrait de 8 points).
3. Comment vérifier son solde de points ?
L’Administration a mis en place une nouvelle plateforme nationale de consultation de votre historique de points et de votre solde de points : MESPOINTSPERMIS, qui remplace Télépoints.
Inutile de vous rendre en Préfecture ou Sous-Préfecture, elles ne reçoivent plus le public pour ce type de demande.
Voici le lien pour accéder à la plateforme officielle :
Il mentionnera vos catégories de permis de conduire, les dates de délivrance, si vous êtes en période probatoire de votre solde de points.
Il n’a aucun intérêt hormis connaître les catégories de permis de conduire, le solde de points et la date de délivrance du ou des permis de conduire.
Ce type de relevé vous sera nécessairement demandé par votre Avocat pour définir votre stratégie de Défense ou à titre préventif.
Il mentionnera : votre solde de points, les dates de récupération de points, les dates des retraits de points, les dates des infractions, les dates des stages effectués, les suspension Préfectorales effectuées.
Vous effectuerez une demande de relevé d’information intégral mais le document ne vous sera pas adressé immédiatement. Il faudra attendre le retour pendant plusieurs semaines dans votre compte adhérent. Le délai de traitement est aléatoire.
Elle mentionnera votre solde de points, les dates de retraits de points, les dates des infractions et les dates des stages effectués mais de manière beaucoup moins détaillée que le relevé d’information intégral. L’avantage c’est que vous pouvez consulter cette synthèse immédiatement et vous n’avez pas besoin d’attendre.
A. Documents nécessaires à la DEMANDE
Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin :
B. Un service gratuit ou payant ?
Le service est gratuit pour les particuliers et payant pour certaines entreprises.
La consultation de votre historique de points, la demande de relevé d’information intégral et la demande de relevé d’information restreint sont gratuites.
Votre employeur n’a pas le droit de vous demander de produire ce document.
Il ne peut vous demander que de produire l’original du permis de conduire en cours de validité.
Le gouvernement a instauré un téléservice sécurisé pour les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises afin de pouvoir si le permis de conduire de l’employé conducteur est valide : verif.permisdeconduire.gouv.fr/home.
Cela permettra d’émettre une attestation de validité du permis de conduire.
Au terme du contrat de travail ou en cas de démission, le salarié pourra obtenir une attestation de suppression empêchant toute consultation ultérieure de son permis de conduire par son précédent employeur.
L’entreprise employeur doit contracter un abonnement pour accéder à ce téléservice :
40 euros HT
40 euros HT
C. Le pas à pas pour connaître son nombre de points et son historique de crédits/débits de points
Rien de plus simple, il vous suffit de cliquer sur ce lien :
Sur cette page, vous pouvez soit créer un compte soit vous connecter via France connect.
Après avoir créé un compte, il vous suffira de mettre vos identifiant et mot de passe et cliquer sur « me connecter » pour accéder à votre espace :
Pour se connecter via France connect, il suffit de cliquer sur le bouton bleu « S’identifier avec FranceConnect » :
Vous devrez ensuite choisir le compte que vous souhaitez utiliser pour vous connecter sur le site :
Vous souhaitez par exemple vous connecter via votre compte des impôts du site impots.gouv.fr. Cliquer sur la case « impots.gouv.fr« . Il vous suffira ensuite de mettre vos identifiants dans les champs concernés :
Une fois l’étape 2 accomplie, une case bleue « Continuer sur permis de conduire » va s’afficher. Vous devrez cliquer dessus.
Vous devrez ensuite cliquer sur « J’ai mon permis de conduire« .
Sélectionnez maintenant votre format de permis de conduire. 2 choix s’offrent à vous :
- Choix 1 : format européen dit « carte de crédit »
- Choix 2 : format 3 volets dit « cartonné ».
Il vous sera demandé de renseigner si votre numéro de permis de conduire est sur « une ligne » ou sur « deux lignes ».
Sur les permis de conduire européens, le numéro de permis de conduire est au verso en haut à gauche de votre permis de conduire.
Sur les permis de conduire 3 volets, le numéro de permis de conduire est mentionné sur le premier volet en champs numéro.
Il vous sera maintenant demandé si la date de délivrance de votre permis de conduire est antérieure ou postérieure au 1er janvier 1975.
Valider les conditions d’utilisation puis cliquer sur « créer mon compte ».
Vous êtes désormais connecté à votre compte. La page sur laquelle vous arrivez laisse apparaître votre solde de points et un résumé des évènements survenus comme le début de la période probatoire, les reconstitutions, etc..
En haut de cette page, 3 onglets sont à votre disposition :
- Mes points,
- Mes documents,
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si vous cliquez sur « Mes documents« , vous aurez la possibilité de télécharger un relevé d’information restreint ou un relevé d’information intégral en cliquant sur les liens à votre disposition.
Votre démarche est terminée 😉
